Audit de durabilité : objectifs, démarche, rapport et avis

Mettre en œuvre une démarche de vérification des informations de durabilité. La leçon présente les quatre axes de certification, la structure du rapport et la portée des avis de l’auditeur.

Introduction

Après avoir étudié, dans les leçons précédentes, le cadre conceptuel du reporting de durabilité (leçon 86) puis les principes ESRS, l’analyse des Impacts, Risques et Opportunités (IRO), la double matérialité, le périmètre et la connectivité (leçon 87), il faut désormais comprendre comment ces informations sont vérifiées.

L’audit de durabilité — plus exactement, dans le vocabulaire du programme, la mission de certification des informations en matière de durabilité — ne consiste pas à « refaire » le reporting à la place de l’entreprise. Il s’agit de porter une appréciation indépendante sur la conformité du processus suivi et des informations publiées au regard du référentiel applicable et des exigences réglementaires.

Cette leçon couvre exclusivement les éléments assignés au programme pour ce thème :

la participation à la mise en place d’une mission d’audit ;
les objectifs de la mission d’audit de durabilité ;
la démarche générale d’audit de durabilité ;
la mise en œuvre d’une démarche adaptée à la durabilité ;
la portée des différents avis émis par l’auditeur de durabilité.

Il faut bien distinguer cette leçon de l’audit légal des comptes : la logique générale d’assurance est proche, mais l’objet vérifié, les critères d’appréciation, le périmètre et la structure du rapport présentent des spécificités fortes.

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, il faut être capable de :

présenter et distinguer les objectifs d’une mission d’audit de durabilité ;
identifier les quatre axes de certification visés par la mission ;
expliquer la nature de l’assurance attendue ;
décrire la démarche générale de vérification des informations en matière de durabilité ;
comprendre comment mettre en œuvre cette démarche de manière structurée ;
analyser la structure du rapport de certification ;
distinguer les différents avis de l’auditeur de durabilité et leur portée.

1. La place de l’audit de durabilité dans une mission d’audit

1.1. Participer à la mise en place d’une mission d’audit

Le programme indique explicitement que l’étudiant doit être capable de participer à la mise en place d’une mission d’audit. Dans le cas de la durabilité, cela signifie comprendre qu’une mission ne débute pas au moment de la rédaction du rapport final : elle suppose une organisation préalable, un cadrage, une compréhension du référentiel et une méthode de vérification adaptée.

Participer à la mise en place d’une mission d’audit de durabilité, c’est notamment :

identifier l’objet exact de la mission ;
repérer le référentiel utilisé pour le reporting de durabilité ;
comprendre le périmètre de l’information publiée ;
organiser les travaux selon les axes de certification prévus ;
préparer une démarche de vérification cohérente avec la nature des informations à auditer.

Autrement dit, l’auditeur de durabilité ne contrôle pas un simple document figé. Il apprécie un dispositif de production d’information, fondé sur des choix méthodologiques, des données parfois hétérogènes, des jugements de matérialité et un périmètre qui peut dépasser les frontières juridiques strictes de l’entité.

1.2. Pourquoi une démarche spécifique est nécessaire

La durabilité présente plusieurs particularités :

les informations vérifiées ne sont pas uniquement financières ;
elles peuvent porter sur des impacts, des risques et des opportunités ;
elles sont souvent construites à partir de données issues de plusieurs fonctions : finance, RH, achats, production, RSE, juridique, SI ;
le périmètre peut inclure la chaîne de valeur et non la seule société consolidante ;
une partie importante du reporting repose sur des appréciations méthodologiques.

C’est pourquoi la mission d’audit de durabilité ne peut pas être réduite à une simple vérification documentaire. Elle suppose une démarche générale d’audit adaptée à la durabilité.

2. Les objectifs de la mission d’audit de durabilité

2.1. Définition générale

Le programme vise à présenter et distinguer les objectifs de la mission d’audit de durabilité. L’objectif général est de permettre à un auditeur indépendant de formuler un avis sur la conformité de certains éléments du reporting de durabilité.

Il ne s’agit donc pas de juger si l’entreprise est « vertueuse » ou « exemplaire ». L’auditeur ne donne pas une note morale. Il apprécie si :

le processus suivi est conforme ;
les informations publiées respectent le référentiel retenu ;
certaines exigences réglementaires spécifiques sont respectées ;
le balisage de l’information, lorsqu’il est applicable, est conforme.

2.2. Les quatre axes de certification

Le programme précise que les missions de certification s’organisent autour de quatre axes. Ces quatre axes sont fondamentaux.

Axe 1 – La conformité du processus de double matérialité et la consultation du CSE

L’auditeur doit apprécier :

la conformité du processus de double matérialité ;
la consultation du Comité Social et Économique (CSE).

Cela signifie que la mission ne porte pas seulement sur le résultat final de l’analyse de matérialité, mais aussi sur le processus mis en œuvre pour y parvenir.

Pourquoi est-ce essentiel ? Parce que la double matérialité structure l’ensemble du reporting de durabilité. Si le processus est défaillant, la sélection des thèmes publiés peut elle-même être contestable.

L’auditeur va donc chercher à comprendre :

comment l’entreprise a identifié ses enjeux ;
quels acteurs ont été consultés ;
comment les impacts, risques et opportunités ont été hiérarchisés ;
si la consultation du CSE a bien eu lieu lorsque cela est requis.

Axe 2 – La conformité des informations de durabilité avec le référentiel utilisé

Le deuxième axe concerne la conformité des informations de durabilité avec le référentiel utilisé.

Ici, l’auditeur vérifie si les informations publiées :

correspondent aux exigences du référentiel applicable ;
sont cohérentes avec les principes généraux de construction du reporting ;
sont correctement présentées ;
reposent sur des données et méthodes compatibles avec ce référentiel.

L’enjeu est central : une information peut sembler complète, mais être non conforme au référentiel si elle est incomplète, mal structurée, insuffisamment justifiée ou produite selon une méthode inadéquate.

Axe 3 – Le respect des exigences liées à la taxonomie

Le troisième axe porte sur le respect des exigences liées à la taxonomie.

L’auditeur de durabilité doit donc apprécier si l’entreprise respecte les obligations applicables en matière de taxonomie, dans le cadre du reporting publié.

Même si les aspects techniques détaillés de la taxonomie ne sont pas l’objet de cette leçon, il faut retenir que cet axe vise à vérifier la conformité aux exigences spécifiques attachées à cette publication.

Axe 4 – La conformité avec les normes de balisage de l’information

Le quatrième axe, indiqué « à terme » dans le programme, concerne la conformité avec les normes de balisage de l’information.

Le balisage désigne la structuration normalisée de l’information pour permettre son exploitation numérique et sa comparabilité.

Là encore, l’auditeur ne se prononce pas sur l’intérêt économique du contenu, mais sur le respect des exigences de forme et de structuration imposées par les normes applicables.

2.3. Nature et forme de l’assurance attendue

Le programme demande également de présenter la nature et la forme de l’assurance attendue.

L’idée essentielle est la suivante : la mission de certification des informations en matière de durabilité vise à fournir un niveau d’assurance sur la conformité des éléments vérifiés. L’auditeur ne garantit jamais l’absence absolue d’erreur ; il formule une conclusion au terme d’une démarche professionnelle structurée.

La forme de cette assurance se matérialise par un rapport de certification comportant un avis. Cet avis peut être favorable, favorable avec réserves, défavorable ou impossible à formuler.

En pratique, l’assurance attendue suppose :

une collecte d’éléments probants suffisants et appropriés ;
une appréciation du processus de production de l’information ;
une conclusion formalisée dans un rapport structuré.

3. La démarche générale d’audit de durabilité

3.1. Une démarche de vérification structurée

Le programme mentionne la démarche générale de vérification des informations en matière de durabilité et précise que sont incluses les principales étapes de la démarche.

Même si le programme ne détaille pas un enchaînement normatif exhaustif étape par étape, il impose clairement une logique d’ensemble. Cette logique peut être présentée comme une succession cohérente de phases.

3.2. Étape 1 – Comprendre le cadre de la mission

Avant toute vérification, l’auditeur doit comprendre :

l’entité auditée ;
son activité ;
son modèle d’affaires ;
son organisation interne ;
le référentiel de reporting de durabilité utilisé ;
le périmètre du reporting ;
les axes sur lesquels porte la certification.

Cette étape est indispensable, car les informations de durabilité sont profondément liées au contexte de l’entreprise. Une même donnée n’a pas le même sens selon qu’il s’agit d’un groupe industriel, d’une société de services ou d’une entreprise de logistique.

3.3. Étape 2 – Identifier le périmètre et les sources d’information

L’auditeur doit ensuite identifier :

quelles entités, activités ou segments sont inclus dans le reporting ;
quelles fonctions produisent les données ;
quelles méthodes de collecte sont utilisées ;
quels systèmes d’information alimentent le reporting ;
quelles données relèvent d’estimations ou de jugements.

En durabilité, le périmètre est une question particulièrement sensible. Comme vu en leçon 87, le reporting peut intégrer des éléments liés à la chaîne de valeur et au contrôle opérationnel. L’auditeur doit donc vérifier que le périmètre retenu est cohérent avec le référentiel et correctement explicité.

3.4. Étape 3 – Examiner le processus de double matérialité

Le processus de double matérialité constitue un point d’entrée majeur de la mission.

L’auditeur cherche à savoir :

si l’entreprise a mis en place un processus formalisé ;
si ce processus permet d’identifier les enjeux pertinents ;
si les parties prenantes ont été prises en compte ;
si les critères de hiérarchisation sont explicites ;
si la documentation du processus est suffisante ;
si la consultation du CSE a été réalisée conformément aux exigences applicables.

L’idée n’est pas de substituer l’appréciation de l’auditeur à celle de l’entreprise sur chaque enjeu, mais de vérifier que le processus suivi est conforme et traçable.

3.5. Étape 4 – Vérifier la conformité des informations publiées

Une fois le processus compris, l’auditeur examine les informations de durabilité publiées.

Il vérifie notamment :

la présence des informations requises ;
la cohérence entre les enjeux matériels identifiés et les informations présentées ;
la concordance entre les données publiées et les justificatifs disponibles ;
la cohérence entre les narratifs, les indicateurs et les méthodes décrites ;
la clarté des hypothèses et limites éventuelles.

Cette phase suppose un travail de rapprochement entre :

le référentiel ;
la documentation interne de l’entreprise ;
les éléments effectivement publiés.

3.6. Étape 5 – Examiner les exigences liées à la taxonomie

Lorsque la mission couvre cet axe, l’auditeur apprécie le respect des exigences liées à la taxonomie.

Il doit vérifier que l’information publiée sur ce point est :

conforme aux exigences applicables ;
correctement établie ;
cohérente avec le reste du reporting.

L’objectif est d’éviter qu’une information présentée comme conforme à la taxonomie soit en réalité incomplète, mal calculée ou insuffisamment justifiée.

3.7. Étape 6 – Examiner le balisage de l’information

Lorsque cet axe est applicable, l’auditeur apprécie la conformité avec les normes de balisage de l’information.

Cette étape consiste à vérifier que l’information a été structurée selon les normes prévues. Il s’agit d’un enjeu de fiabilité de la diffusion, de lisibilité numérique et de comparabilité.

3.8. Étape 7 – Former une conclusion et préparer le rapport

Au terme de ses travaux, l’auditeur doit :

synthétiser les constats ;
apprécier leur portée ;
déterminer si des réserves sont nécessaires ;
conclure sur chacun des axes concernés ;
rédiger un rapport de certification structuré.

Cette phase est décisive, car une mission d’audit n’aboutit pas à une simple accumulation de vérifications. Elle doit déboucher sur une opinion formalisée, intelligible pour les utilisateurs du rapport.

4. Mettre en œuvre une démarche d’audit adaptée à la durabilité

4.1. Adapter l’audit à la nature des informations vérifiées

Le programme exige de mettre en œuvre une démarche d’audit adaptée à la durabilité. Le mot important est ici adaptée.

Pourquoi ? Parce que les informations de durabilité ne sont pas homogènes. Certaines sont :

quantitatives ;
qualitatives ;
prospectives ;
fondées sur des estimations ;
issues d’acteurs externes à l’entité ;
dépendantes de conventions méthodologiques.

L’auditeur doit donc ajuster sa démarche selon la nature de l’information contrôlée.

4.2. Exemple de logique d’adaptation

Prenons trois cas simples.

Cas 1 – Vérification d’un indicateur chiffré

Si l’entreprise publie un indicateur quantitatif, l’auditeur cherchera notamment :

la source des données ;
la méthode de calcul ;
les contrôles internes existants ;
la cohérence avec les données sous-jacentes ;
la permanence des méthodes.

Cas 2 – Vérification d’une information narrative

Si l’entreprise décrit sa gouvernance ou sa politique climatique, l’auditeur s’intéressera davantage :

à la cohérence du récit avec les documents internes ;
à la réalité des dispositifs décrits ;
à la conformité de la présentation au référentiel ;
à l’absence d’omission significative.

Cas 3 – Vérification du processus de double matérialité

Ici, l’auditeur ne vérifie pas une donnée isolée, mais un processus décisionnel. Il examinera :

la méthodologie ;
les critères retenus ;
les consultations réalisées ;
les preuves de formalisation ;
la traçabilité des arbitrages.

4.3. Les points de vigilance propres à la durabilité

Une démarche adaptée à la durabilité doit intégrer plusieurs difficultés spécifiques.

a) L’hétérogénéité des données

Les données peuvent provenir de multiples services, parfois avec des systèmes d’information non intégrés. Le risque est alors la rupture de traçabilité.

b) La dépendance à des estimations

Certaines informations reposent sur des hypothèses ou des modèles. L’auditeur doit alors apprécier la cohérence de la méthode, non seulement le résultat final.

c) Le périmètre étendu

Le reporting de durabilité peut dépasser les frontières juridiques traditionnelles. L’auditeur doit donc être très attentif à la délimitation du périmètre.

d) La connectivité des informations

Comme vu en leçon 87, les informations de durabilité doivent être connectées avec les états financiers et avec la stratégie de l’entreprise. L’auditeur doit donc détecter les incohérences majeures entre les différentes publications.

4.4. Démarche pratique de mise en œuvre

Sans inventer un protocole normatif non prévu par le programme, on peut présenter une mise en œuvre pratique en cinq temps.

1. Cadrer la mission

identifier les axes de certification ;
préciser le référentiel ;
délimiter le périmètre ;
recenser les interlocuteurs.

2. Comprendre le dispositif de production de l’information

cartographier les flux de données ;
repérer les responsables ;
identifier les procédures de collecte et de validation.

3. Vérifier les processus clés

processus de double matérialité ;
consultation du CSE ;
procédures relatives à la taxonomie ;
mécanismes de balisage si applicables.

4. Contrôler les informations publiées

rapprochement avec le référentiel ;
examen de cohérence ;
rapprochement avec les justificatifs ;
analyse des omissions ou incohérences.

5. Conclure et formaliser

hiérarchiser les anomalies ou insuffisances ;
apprécier leur effet sur l’avis ;
rédiger le rapport de certification.

5. Le rapport de certification de durabilité

5.1. Fonction du rapport

Le programme mentionne le rapport de certification et l’avis de l’auditeur de durabilité et précise que sont incluses :

la structure du rapport (par axe) ;
la liste et la signification des différentes conclusions.

Le rapport est le document par lequel l’auditeur rend publique sa conclusion. Il a une double fonction :

informer les utilisateurs sur ce qui a été vérifié ;
formaliser l’avis de l’auditeur.

5.2. Une structure du rapport par axe

La précision « par axe » est essentielle. Le rapport doit être structuré selon les axes de certification de la mission, c’est-à-dire autour des quatre objets suivants :

conformité du processus de double matérialité et consultation du CSE ;
conformité des informations de durabilité avec le référentiel utilisé ;
respect des exigences liées à la taxonomie ;
conformité avec les normes de balisage de l’information.

Cela signifie qu’un même rapport peut comporter des conclusions distinctes selon les axes. L’intérêt de cette structuration est clair : une difficulté rencontrée sur un axe n’emporte pas nécessairement la même appréciation sur tous les autres.

5.3. Pourquoi la structuration par axe est importante

Cette organisation permet :

une meilleure lisibilité ;
une identification précise des zones de conformité ou de non-conformité ;
une articulation claire entre les travaux réalisés et les conclusions ;
une meilleure compréhension par les dirigeants, les investisseurs et les autres parties prenantes.

En pratique, cela évite un avis global trop vague qui masquerait des situations différenciées.

6. Les avis de l’auditeur de durabilité et leur portée

6.1. Les différentes conclusions possibles

Le programme impose de distinguer quatre types d’avis :

avis de conformité / respect des exigences ;
avis de conformité / respect des exigences avec réserves ;
avis de non-conformité / non-respect des exigences ;
impossibilité d’émettre un avis.

Il faut les connaître avec précision, car leur portée n’est pas la même.

6.2. Avis de conformité / respect des exigences

Cet avis signifie que, sur l’axe concerné, l’auditeur conclut à la conformité ou au respect des exigences applicables.

Autrement dit, au vu des travaux réalisés, il n’a pas relevé d’éléments justifiant une réserve, une conclusion défavorable ou une impossibilité de conclure.

Portée

Le processus ou l’information contrôlée est considéré comme conforme dans le cadre de la mission.
Cela ne signifie pas perfection absolue.
Cela signifie que les éléments probants obtenus permettent de conclure favorablement.

Exemple

L’entreprise a documenté son processus de double matérialité, identifié ses parties prenantes, formalisé ses critères, consulté le CSE et publié des informations cohérentes avec ce processus. L’auditeur peut alors émettre un avis de conformité sur cet axe.

6.3. Avis de conformité / respect des exigences avec réserves

Cet avis signifie que l’auditeur conclut globalement à la conformité, mais qu’il identifie une ou plusieurs anomalies, insuffisances ou limitations dont la portée justifie une réserve.

Portée

L’ensemble n’est pas remis en cause de manière totale.
Toutefois, certains points sont suffisamment significatifs pour devoir être signalés explicitement.
L’utilisateur du rapport doit comprendre que la conformité est partielle ou affectée sur un point déterminé.

Exemple

L’entreprise a bien mis en place un processus de double matérialité, mais la documentation d’une consultation de parties prenantes clés est insuffisante. Si cette insuffisance n’invalide pas tout le processus, l’auditeur peut formuler un avis avec réserves.

6.4. Avis de non-conformité / non-respect des exigences

Cet avis correspond à une conclusion défavorable : l’auditeur estime que, sur l’axe concerné, les exigences applicables ne sont pas respectées.

Portée

La conclusion est négative.
Les insuffisances relevées ne sont pas marginales ; elles affectent substantiellement la conformité.
L’utilisateur du rapport doit comprendre que l’information ou le processus n’est pas acceptable au regard des exigences applicables.

Exemple

L’entreprise publie des informations de durabilité qui ne correspondent pas aux exigences du référentiel utilisé, omet des informations essentielles et ne peut pas justifier plusieurs indicateurs clés. L’auditeur peut alors conclure à la non-conformité sur cet axe.

6.5. Impossibilité d’émettre un avis

Cette conclusion intervient lorsque l’auditeur ne peut pas obtenir les éléments nécessaires pour se prononcer.

Portée

L’auditeur ne dit pas nécessairement que l’information est non conforme.
Il indique qu’il lui est impossible de conclure.
Cette situation peut résulter d’un manque de documentation, d’une limitation dans l’accès à l’information, d’un périmètre mal défini ou d’une absence de traçabilité suffisante.

Exemple

L’entreprise ne fournit pas les documents permettant de reconstituer son processus de double matérialité, ou les systèmes de collecte sont trop défaillants pour permettre une vérification suffisante. L’auditeur peut alors être dans l’impossibilité d’émettre un avis.

6.6. Différence entre non-conformité et impossibilité d’émettre un avis

Cette distinction est fondamentale.

Non-conformité : l’auditeur dispose d’éléments suffisants pour conclure que les exigences ne sont pas respectées.
Impossibilité d’émettre un avis : l’auditeur ne dispose pas d’éléments suffisants pour conclure dans un sens ou dans l’autre.

En d’autres termes :

dans le premier cas, il sait que c’est non conforme ;
dans le second, il ne peut pas savoir de façon suffisamment fondée.

7. Étude de cas simplifiée : lecture des quatre axes et des avis possibles

7.1. Situation

Une société publie un reporting de durabilité. L’auditeur intervient pour certifier les informations en matière de durabilité selon les axes prévus.

7.2. Constat par axe

Axe 1 – Double matérialité et consultation du CSE

Processus formalisé ;
critères de hiérarchisation documentés ;
consultation du CSE réalisée ;
quelques justificatifs secondaires manquants, sans remettre en cause l’ensemble.

Conclusion possible : avis de conformité avec réserves.

Axe 2 – Conformité des informations au référentiel

informations globalement présentes ;
plusieurs indicateurs non rapprochables avec les données sources ;
incohérences significatives entre la méthodologie décrite et les données publiées.

Conclusion possible : avis de non-conformité.

Axe 3 – Exigences liées à la taxonomie

documentation fournie ;
calculs justifiés ;
cohérence avec les éléments publiés.

Conclusion possible : avis de conformité.

Axe 4 – Balisage de l’information

dispositif en cours de déploiement ;
documentation non disponible ;
impossibilité pour l’auditeur de vérifier le respect des normes de balisage.

Conclusion possible : impossibilité d’émettre un avis.

7.3. Enseignement du cas

Ce cas montre bien l’intérêt d’un rapport structuré par axe : une même entreprise peut obtenir des conclusions différentes selon les objets vérifiés.

8. Méthode d’analyse en pratique professionnelle

Pour raisonner correctement face à un dossier, on peut suivre une grille simple.

8.1. Étape 1 – Identifier l’axe concerné

Toujours commencer par se demander :

parle-t-on du processus de double matérialité ?
de la conformité des informations de durabilité ?
des exigences liées à la taxonomie ?
du balisage de l’information ?

Cette étape évite de mélanger les critères d’appréciation.

8.2. Étape 2 – Vérifier si l’auditeur dispose d’éléments suffisants

Avant toute conclusion, il faut se demander :

les éléments probants sont-ils suffisants ?
la documentation est-elle exploitable ?
le périmètre est-il clair ?

Si la réponse est non, l’issue peut être une impossibilité d’émettre un avis.

8.3. Étape 3 – Apprécier la gravité des anomalies

Si des anomalies existent, il faut apprécier leur portée :

sont-elles limitées ?
affectent-elles un point précis ?
remettent-elles en cause la conformité d’ensemble ?

Selon le cas, on ira vers :

un avis de conformité avec réserves ;
ou un avis de non-conformité.

8.4. Étape 4 – Formuler une conclusion claire

La conclusion doit être explicite et reliée à l’axe concerné. Il ne faut pas rester dans une formulation vague du type « situation perfectible ». En audit, il faut qualifier l’avis.

9. Erreurs fréquentes à éviter

9.1. Confondre audit de durabilité et appréciation éthique

L’auditeur ne dit pas si l’entreprise est « responsable » au sens moral. Il se prononce sur la conformité du processus et des informations.

9.2. Croire qu’un avis favorable signifie absence totale d’erreur

Un avis de conformité n’est pas une garantie absolue. Il signifie que les travaux réalisés permettent une conclusion favorable au regard des exigences applicables.

9.3. Confondre réserve et non-conformité

Réserve : la conclusion reste globalement favorable, mais avec un point significatif signalé.
Non-conformité : la conclusion est défavorable.

9.4. Confondre non-conformité et impossibilité d’émettre un avis

Non-conformité : l’auditeur sait que les exigences ne sont pas respectées.
Impossibilité : il ne peut pas conclure faute d’éléments suffisants.

9.5. Oublier la logique par axe

Le rapport n’est pas nécessairement monolithique. La structure par axe est un élément clé du programme.

10. Synthèse structurée de la démarche

10.1. Ce que vérifie l’auditeur de durabilité

L’auditeur de durabilité intervient sur quatre grands axes :

processus de double matérialité et consultation du CSE ;
conformité des informations de durabilité avec le référentiel utilisé ;
respect des exigences liées à la taxonomie ;
conformité avec les normes de balisage de l’information.

10.2. Comment il procède

La démarche générale consiste à :

comprendre l’entité et le référentiel ;
identifier le périmètre et les sources de données ;
examiner les processus clés ;
vérifier les informations publiées ;
apprécier les exigences spécifiques ;
conclure dans un rapport structuré.

10.3. Ce que produit la mission

La mission aboutit à un rapport de certification comportant, par axe, un avis parmi les suivants :

avis de conformité / respect des exigences ;
avis de conformité / respect des exigences avec réserves ;
avis de non-conformité / non-respect des exigences ;
impossibilité d’émettre un avis.

Mémo final

À retenir absolument

L’audit de durabilité est une mission de certification des informations en matière de durabilité.
Il faut participer à la mise en place de la mission en identifiant l’objet, le référentiel, le périmètre et les axes de certification.
Les objectifs de la mission portent sur quatre axes :
1. conformité du processus de double matérialité et consultation du CSE ;
2. conformité des informations de durabilité avec le référentiel utilisé ;
3. respect des exigences liées à la taxonomie ;
4. conformité avec les normes de balisage de l’information.
La démarche générale d’audit de durabilité repose sur une vérification structurée : compréhension du cadre, examen du périmètre, contrôle des processus, vérification des informations, conclusion.
La démarche doit être adaptée à la durabilité, car les informations sont hétérogènes, parfois estimatives et souvent produites sur un périmètre étendu.
Le rapport de certification est structuré par axe.
Les avis possibles sont :
- avis de conformité ;
- avis de conformité avec réserves ;
- avis de non-conformité ;
- impossibilité d’émettre un avis.
Ne pas confondre :
- réserve et non-conformité ;
- non-conformité et impossibilité d’émettre un avis.

Formule de raisonnement utile

Pour chaque axe, poser successivement quatre questions :

Qu’est-ce qui doit être vérifié ?
L’auditeur dispose-t-il d’éléments suffisants ?
Les exigences sont-elles respectées ?
Quel avis cela justifie-t-il ?

Cette logique permet de traiter correctement tout dossier relatif à l’audit de durabilité dans le cadre du programme.