Nomination, déontologie, normes professionnelles et responsabilités

Introduction

Après avoir étudié dans la leçon précédente le cadre institutionnel des professions d’expert-comptable (EC), de commissaire aux comptes (CAC) et d’auditeur de durabilité, il faut maintenant comprendre comment ces professionnels entrent en fonction, dans quelles conditions ils cessent leurs missions, selon quelles règles déontologiques ils exercent, comment s’organise le référentiel normatif applicable, et dans quels cas leur responsabilité peut être engagée.

Cette leçon est centrale, car elle conditionne la sécurité juridique et la crédibilité de toute mission d’audit. Avant même de parler de procédures d’audit, de seuil de signification ou d’assertions, il faut savoir si le professionnel est valablement nommé, s’il est indépendant, s’il respecte les normes professionnelles, et quels risques il encourt en cas de manquement.

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

• distinguer les règles de nomination et de cessation de fonctions de l’EC, du CAC et de l’auditeur de durabilité ;
• comprendre la logique du co-commissariat ;
• apprécier les grands principes déontologiques applicables à ces professions ;
• situer le référentiel normatif, en particulier l’organisation générale des NEP ;
• identifier les principales hypothèses de mise en cause de la responsabilité civile, pénale et professionnelle.

1. Pourquoi ces règles sont-elles fondamentales dans une mission d’audit ?

Participer à la mise en place d’une mission d’audit ne consiste pas seulement à préparer des contrôles ou à collecter des pièces. La mission repose d’abord sur un socle juridique et déontologique.

1.1 La logique d’ensemble

Une mission d’audit crédible suppose quatre conditions :

1. un professionnel habilité ;
2. une nomination régulière ;
3. le respect des principes déontologiques ;
4. l’application des normes professionnelles pertinentes.

Si l’un de ces éléments fait défaut, la mission peut être fragilisée :

• le rapport peut perdre en force ;
• la confiance des utilisateurs des comptes peut être atteinte ;
• la responsabilité du professionnel peut être recherchée.

1.2 Une différence essentielle entre mission contractuelle et mission légale

Il faut distinguer très tôt deux logiques :

• la mission contractuelle, fondée sur un contrat entre le client et le professionnel ;
• la mission légale, imposée ou encadrée par la loi.

Cette distinction explique de nombreuses différences en matière de nomination, de cessation de fonctions, d’indépendance et de responsabilité.

• L’expert-comptable intervient principalement dans un cadre contractuel.
• Le commissaire aux comptes intervient souvent dans un cadre légal, même si certaines nominations peuvent être facultatives.
• L’auditeur de durabilité intervient dans un cadre de certification des informations de durabilité, également structuré par des règles spécifiques.

2. La nomination et la cessation de fonctions

2.1 L’expert-comptable : une mission principalement contractuelle

Définition

L’expert-comptable est un professionnel réglementé qui exerce des missions d’assistance, de présentation, d’examen, de conseil et, plus largement, d’accompagnement comptable, financier, fiscal, social ou organisationnel, dans le respect de son cadre professionnel.

2.1.1 Nomination de l’expert-comptable

La mission de l’expert-comptable repose sur un accord de volontés avec le client. En pratique, cette relation est formalisée par une lettre de mission.

Pourquoi la lettre de mission est-elle essentielle ?

Parce qu’elle :

• identifie les parties ;
• précise l’objet de la mission ;
• fixe l’étendue des travaux ;
• rappelle les obligations réciproques ;
• encadre les honoraires ;
• limite les ambiguïtés sur la portée de l’intervention.

Autrement dit, la nomination de l’expert-comptable ne résulte pas d’une désignation par une assemblée comme pour le CAC, mais d’une relation contractuelle.

Exemple

Une PME confie à un cabinet d’expertise comptable la tenue comptable, l’établissement des comptes annuels et certaines déclarations fiscales. La mission naît de la signature d’une lettre de mission : c’est cette formalisation qui fonde l’intervention du cabinet.

2.1.2 Cessation de la mission de l’expert-comptable

La cessation de fonction de l’expert-comptable relève également de la logique contractuelle.

Elle peut résulter notamment :

• de l’arrivée du terme prévu ;
• de la réalisation de la mission ;
• d’une résiliation convenue ;
• d’une rupture dans les conditions prévues par la lettre de mission ;
• de circonstances empêchant la poursuite de la mission dans des conditions conformes à la déontologie.

Point d’attention

Même lorsqu’il cesse sa mission, l’expert-comptable doit respecter ses obligations professionnelles :

• loyauté ;
• confidentialité ;
• restitution ou transmission des éléments selon les règles applicables ;
• absence de désorganisation abusive du client.

2.2 Le commissaire aux comptes : une nomination encadrée par la loi

Définition

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé d’une mission de certification des comptes et d’autres interventions définies par la loi. Sa mission ne se réduit pas à une prestation de service : elle répond à un objectif d’intérêt général de fiabilisation de l’information financière.

2.2.1 Nomination obligatoire ou facultative

Le programme impose de maîtriser :

• le champ d’application ;
• les principes de nomination obligatoire ou facultative ;
• les conditions de nomination et de cessation des fonctions ;
• la situation de co-commissariat.

Nomination obligatoire

Dans certains cas, la loi impose la désignation d’un CAC. La logique est la suivante : lorsque la structure, la taille, la forme ou la situation de l’entité le justifient, la certification légale devient obligatoire afin de protéger les associés, les créanciers, les salariés, les investisseurs et, plus largement, les tiers.

Nomination facultative

Une entité peut aussi décider de nommer volontairement un CAC, même en l’absence d’obligation légale. Cette décision peut répondre à plusieurs objectifs :

• renforcer la crédibilité des comptes ;
• rassurer des partenaires financiers ;
• préparer une opération de financement ou de transmission ;
• structurer la gouvernance.

2.2.2 Conditions de nomination

La nomination du CAC obéit à des règles formelles. Il ne suffit pas de « choisir un auditeur » : il faut respecter la procédure prévue.

La nomination suppose notamment :

• que la désignation intervienne par l’organe compétent ;
• que le professionnel remplisse les conditions d’exercice ;
• qu’il n’existe pas d’atteinte à son indépendance ;
• que la mission soit acceptée dans le respect des règles déontologiques.

Pourquoi autant de formalisme ?

Parce que le CAC ne travaille pas uniquement pour le dirigeant qui l’a sollicité. Il certifie des comptes destinés à des utilisateurs multiples. Son indépendance doit donc être objectivement garantie.

2.2.3 Cessation des fonctions du CAC

La cessation des fonctions du CAC est plus encadrée que celle de l’expert-comptable, car la mission est d’ordre légal.

Il faut maîtriser l’idée que la cessation ne peut pas résulter d’une simple convenance du client. Elle intervient dans des conditions déterminées :

• arrivée au terme du mandat ;
• causes légales ou régulières de cessation ;
• situations particulières affectant la poursuite de la mission.

Pourquoi cette rigidité ?

Pour éviter qu’une société évince un CAC trop exigeant ou trop indépendant. Si la révocation était libre, l’utilité même du contrôle légal des comptes serait compromise.

2.3 Le co-commissariat

Définition

Le co-commissariat est la situation dans laquelle deux commissaires aux comptes sont nommés pour exercer conjointement la mission de contrôle légal.

2.3.1 Intérêt du co-commissariat

Le co-commissariat poursuit plusieurs finalités :

• renforcer la qualité de l’audit ;
• croiser les analyses ;
• limiter le risque d’erreur individuelle ;
• favoriser une plus grande robustesse de l’opinion émise.

2.3.2 Conséquences pratiques

Le co-commissariat implique :

• une coordination des travaux ;
• une répartition organisée des diligences ;
• des échanges sur les zones de risques ;
• une cohérence dans la conclusion finale.

Le point important n’est pas de dupliquer inutilement tous les travaux, mais de permettre une mission conjointe respectant les exigences professionnelles.

Exemple

Dans un groupe important, deux CAC peuvent intervenir ensemble. L’un peut approfondir certaines cycles, l’autre d’autres zones, mais chacun doit pouvoir fonder l’opinion finale dans un cadre coordonné.

2.4 L’auditeur de durabilité

Définition

L’auditeur de durabilité est le professionnel habilité à certifier les informations en matière de durabilité, selon le cadre applicable.

2.4.1 Nomination

Comme l’indique le programme, il faut maîtriser la nomination et la fonction de l’auditeur de durabilité. La logique est proche de celle d’une mission de certification :

• l’intervention est encadrée ;
• la désignation doit respecter le cadre applicable ;
• l’indépendance et la compétence sont déterminantes.

2.4.2 Cessation de fonctions

La cessation doit être comprise dans la même logique : lorsqu’un professionnel certifie une information destinée aux parties prenantes, son retrait ou son remplacement ne peut pas être traité comme une simple prestation ordinaire sans enjeu institutionnel.

2.4.3 Pourquoi un régime spécifique ?

Parce que l’information de durabilité devient une information structurante pour les investisseurs, financeurs, salariés, régulateurs et autres parties prenantes. Sa certification doit donc reposer sur des garanties comparables à celles de l’audit financier, tout en tenant compte de ses spécificités.

3. Les principes déontologiques applicables

3.1 Qu’est-ce que la déontologie ?

La déontologie est l’ensemble des règles et principes qui encadrent l’exercice d’une profession. Elle ne se confond ni avec la morale, ni avec la simple conformité administrative.

Dans les professions du chiffre et de l’audit, la déontologie vise à garantir :

• la confiance ;
• l’intégrité de l’information ;
• la qualité des travaux ;
• l’indépendance du jugement professionnel.

3.2 Les codes éthiques et déontologiques

Le programme exige de connaître :

• les codes éthiques et déontologiques ;
• les principes déontologiques applicables aux EC ;
• les principes déontologiques applicables aux CAC et auditeurs de durabilité.

L’idée essentielle est qu’il existe un corpus de règles professionnelles qui ne relève pas de la simple recommandation morale : ces principes structurent l’exercice de la profession.

3.3 Les grands principes à retenir

Même si les formulations peuvent varier selon la profession, plusieurs piliers se retrouvent.

3.3.1 L’intégrité

L’intégrité impose au professionnel d’agir avec honnêteté, droiture et probité.

Pourquoi est-ce fondamental ?

Parce que l’utilisateur des comptes ou de l’information certifiée doit pouvoir se fier à un professionnel qui ne travestit ni les faits, ni ses conclusions.

3.3.2 L’objectivité

L’objectivité consiste à porter un jugement professionnel exempt de biais, de conflit d’intérêts ou de pression indue.

Exemple

Un CAC ne peut pas laisser sa conclusion être influencée par la peur de perdre un client important.

3.3.3 L’indépendance

L’indépendance est particulièrement décisive pour le CAC et l’auditeur de durabilité.

Elle comporte une double dimension :

• indépendance d’esprit : capacité réelle à juger librement ;
• indépendance d’apparence : absence de situation pouvant faire douter légitimement de cette liberté.

Pourquoi l’apparence compte-t-elle autant ?

Parce que la confiance ne repose pas seulement sur la sincérité intime du professionnel, mais aussi sur la perception externe de son impartialité.

3.3.4 La compétence et la diligence professionnelle

Le professionnel doit accepter uniquement les missions pour lesquelles il dispose des compétences nécessaires et les exécuter avec soin.

Cela signifie :

• se former ;
• actualiser ses connaissances ;
• mobiliser les normes pertinentes ;
• documenter correctement ses travaux.

3.3.5 La confidentialité

La confidentialité interdit de divulguer les informations obtenues dans le cadre de la mission, sauf obligation ou autorisation légitime.

Enjeu pratique

Les professionnels du chiffre ont accès à des données sensibles : rémunérations, marges, litiges, projets de restructuration, incidents de conformité. La confidentialité est donc un pilier de la relation de confiance.

3.3.6 Le comportement professionnel

Le professionnel doit adopter un comportement compatible avec la dignité et l’image de la profession.

Cela implique notamment :

• le respect des règles applicables ;
• l’absence de pratiques trompeuses ;
• une communication professionnelle mesurée et loyale.

3.4 Spécificités selon les professions

3.4.1 Pour l’expert-comptable

L’expert-comptable intervient souvent dans une relation de proximité avec le client. Cette proximité est utile pour conseiller, mais elle crée aussi des risques :

• dépendance économique ;
• confusion des rôles ;
• intervention hors champ de compétence ;
• insuffisante formalisation des travaux.

La déontologie sert alors de garde-fou.

3.4.2 Pour le commissaire aux comptes

Chez le CAC, l’indépendance est encore plus structurante. Il ne conseille pas le client comme un prestataire ordinaire : il certifie les comptes dans l’intérêt de tiers.

La déontologie du CAC doit donc être lue à la lumière de cette mission d’intérêt général.

3.4.3 Pour l’auditeur de durabilité

L’auditeur de durabilité doit concilier :

• des exigences de certification ;
• un objet d’audit plus large que la seule information financière ;
• des informations parfois plus qualitatives, prospectives ou transversales.

La déontologie y est essentielle pour éviter que la certification de durabilité ne devienne un simple affichage.

4. Le référentiel normatif et l’organisation générale des NEP

4.1 Pourquoi un référentiel normatif ?

Une mission d’audit ne peut pas reposer uniquement sur l’intuition ou l’expérience personnelle du professionnel. Il faut un référentiel normatif commun pour :

• harmoniser les pratiques ;
• garantir un niveau minimal de qualité ;
• rendre les travaux traçables et contrôlables ;
• permettre d’apprécier si la mission a été correctement conduite.

Le programme demande d’appréhender le référentiel normatif, d’identifier et appliquer la ou les normes pertinentes lors d’une mise en situation, et de comprendre le processus d’élaboration des NEP ainsi que leur organisation générale.

4.2 Que sont les NEP ?

Les NEP, ou Normes d’Exercice Professionnel, constituent le cadre normatif de référence pour l’exercice de la mission de commissariat aux comptes.

Leur rôle

Elles précisent notamment :

• les objectifs des diligences ;
• les principes à respecter ;
• la logique des travaux à mener ;
• les éléments à documenter ;
• les conclusions à formuler.

Pourquoi sont-elles indispensables ?

Parce qu’elles transforment une obligation générale de contrôle en une démarche professionnelle structurée.

Sans normes, il serait difficile de savoir :

• ce qu’un auditeur devait faire ;
• si ses travaux étaient suffisants ;
• si une insuffisance constitue une faute.

4.3 Le processus d’élaboration des NEP

Le programme n’exige pas la connaissance détaillée de chaque NEP, mais la compréhension du corpus normatif, de l’analyse d’une NEP et de sa mise en œuvre.

Il faut donc retenir une logique simple :

1. les normes sont élaborées dans un cadre institutionnel ;
2. elles sont intégrées dans un ensemble cohérent ;
3. elles ont vocation à guider la pratique ;
4. elles doivent être interprétées en fonction de la situation concrète.

Autrement dit, connaître les NEP ne signifie pas réciter des textes, mais savoir :

• repérer la norme utile ;
• comprendre son objectif ;
• l’appliquer à la mission considérée.

4.4 Organisation générale des NEP : comment les lire ?

Une NEP se lit comme un outil professionnel.

Méthode de lecture

Quand vous êtes face à une norme, posez-vous systématiquement cinq questions :

1. Quel est son champ d’application ?
2. Quel est l’objectif poursuivi ?
3. Quels principes ou diligences impose-t-elle ?
4. Quels travaux concrets en découlent ?
5. Quelles conséquences sur la documentation et la conclusion ?

Exemple de raisonnement

Dans une mise en situation, on ne vous demandera pas nécessairement de citer le numéro exact d’une NEP, mais d’identifier qu’une situation relève par exemple :

• de l’acceptation de la mission ;
• de la planification ;
• de l’évaluation des risques ;
• des procédures d’audit ;
• des travaux de fin de mission ;
• de l’émission du rapport.

Le bon réflexe consiste donc à rattacher le problème posé à la phase de mission correspondante, puis à la norme professionnelle pertinente.

4.5 Comment identifier la norme pertinente en pratique ?

Étape 1 : qualifier la situation

Demandez-vous d’abord :

• s’agit-il d’une question d’acceptation ?
• d’indépendance ?
• de collecte d’éléments probants ?
• de documentation ?
• de formulation de l’opinion ?

Étape 2 : rattacher la situation à la phase de mission

Par exemple :

• avant la mission : acceptation, maintien, indépendance ;
• pendant la mission : planification, appréciation des risques, procédures ;
• fin de mission : synthèse, opinion, rapport.

Étape 3 : en déduire la norme à mobiliser

Le programme ne demande pas la connaissance détaillée de chaque norme, mais la capacité à choisir le bon cadre normatif.

Étape 4 : traduire la norme en diligences concrètes

Une norme n’est utile que si elle débouche sur des actions :

• demander des documents ;
• réaliser des tests ;
• formaliser une note ;
• compléter une feuille de travail ;
• ajuster le plan de mission.

5. Application pratique : participer à la mise en place d’une mission d’audit

La mise en place d’une mission d’audit suppose une démarche ordonnée.

5.1 Étape 1 : vérifier la validité de la nomination

Avant toute chose, il faut s’assurer que le professionnel est valablement désigné.

Questions à se poser

• La mission est-elle contractuelle ou légale ?
• L’organe compétent a-t-il procédé à la nomination ?
• Les conditions de forme ont-elles été respectées ?
• Existe-t-il une situation de co-commissariat ?
• Le professionnel est-il habilité à exercer ?

5.2 Étape 2 : examiner l’indépendance et les incompatibilités

Il faut ensuite apprécier si le professionnel peut intervenir sans atteinte à son objectivité.

Points de vigilance

• liens financiers ;
• liens personnels ;
• dépendance économique excessive ;
• cumul de prestations compromettant l’indépendance ;
• apparence de conflit d’intérêts.

5.3 Étape 3 : formaliser l’acceptation de la mission

L’acceptation ne doit jamais être implicite. Elle suppose une formalisation adaptée :

• lettre de mission pour l’EC ;
• acceptation du mandat et cadre formalisé pour le CAC ;
• formalisation correspondante pour l’auditeur de durabilité.

5.4 Étape 4 : identifier le référentiel normatif applicable

Il faut ensuite déterminer :

• quelles normes professionnelles s’appliquent ;
• quelles obligations déontologiques doivent être rappelées ;
• quels supports documentaires seront utilisés.

5.5 Étape 5 : anticiper les zones de responsabilité

Dès le démarrage, il faut connaître les risques professionnels :

• défaut d’indépendance ;
• insuffisance de diligences ;
• mauvaise documentation ;
• non-respect des normes ;
• rapport inadapté.

Cette anticipation est essentielle, car la responsabilité se joue souvent bien avant la conclusion finale.

6. Les responsabilités de l’EC, du CAC et de l’auditeur de durabilité

Le programme exige d’identifier les situations de mise en cause de la responsabilité et de maîtriser les responsabilités civile, pénale et professionnelle.

6.1 La responsabilité civile

Définition

La responsabilité civile vise à réparer un dommage causé à autrui.

Pour qu’elle soit engagée, on retrouve classiquement une logique en trois éléments :

• une faute ;
• un préjudice ;
• un lien de causalité.

6.1.1 En quoi peut consister la faute ?

Dans le contexte professionnel, la faute peut résulter notamment :

• d’une négligence ;
• d’une insuffisance de diligences ;
• d’un non-respect des normes professionnelles ;
• d’un manquement à la déontologie ;
• d’une mauvaise exécution de la mission.

6.1.2 Exemple

Un professionnel accepte une mission sans disposer des compétences nécessaires, ne réalise pas les travaux attendus, et un tiers subit un dommage lié à l’information erronée non détectée. La responsabilité civile peut alors être recherchée si les conditions sont réunies.

6.1.3 Différences de logique selon la profession

• Pour l’expert-comptable, la responsabilité civile s’inscrit souvent dans une logique contractuelle avec le client.
• Pour le commissaire aux comptes, la mission ayant une portée légale, la responsabilité peut concerner des dommages causés dans le cadre du contrôle légal.
• Pour l’auditeur de durabilité, la montée en puissance de la certification de durabilité implique également une vigilance accrue sur la fiabilité des travaux et des conclusions.

6.2 La responsabilité pénale

Définition

La responsabilité pénale sanctionne les comportements constitutifs d’une infraction.

Elle ne vise pas d’abord à réparer un dommage, mais à punir un comportement prohibé par la loi pénale.

6.2.1 Pourquoi les professionnels peuvent-ils être exposés ?

Parce qu’ils interviennent sur des informations sensibles et dans des cadres fortement réglementés. Certains manquements dépassent la simple négligence et peuvent recevoir une qualification pénale.

6.2.2 Situations de risque

Sans inventer de cas non prévus par le programme, il faut retenir que la responsabilité pénale peut être recherchée en cas de violation d’obligations légales attachées à la profession ou de participation à des comportements réprimés.

Le point important est de comprendre la logique :

• tous les manquements ne sont pas pénaux ;
• mais certains le deviennent lorsqu’une incrimination existe.

6.2.3 Conséquence pratique

Le professionnel doit toujours distinguer :

• l’erreur technique ;
• la faute civile ;
• le manquement disciplinaire ;
• le comportement pénalement répréhensible.

6.3 La responsabilité professionnelle ou disciplinaire

Définition

La responsabilité professionnelle — souvent qualifiée de disciplinaire — sanctionne la violation des règles propres à la profession.

Elle se distingue :

• de la responsabilité civile, qui indemnise ;
• de la responsabilité pénale, qui punit l’infraction.

Ici, il s’agit de protéger la profession, le public et la confiance dans les missions réalisées.

6.3.1 Origine des manquements disciplinaires

Ils peuvent résulter notamment :

• du non-respect des principes déontologiques ;
• du non-respect des normes professionnelles ;
• d’un comportement incompatible avec l’exercice de la profession ;
• d’un défaut d’indépendance ;
• d’une insuffisance grave dans la conduite de la mission.

6.3.2 Pourquoi cette responsabilité est-elle essentielle ?

Parce que certaines fautes ne causent pas immédiatement un dommage identifiable, sans pour autant être tolérables. La discipline professionnelle permet d’agir avant même qu’un préjudice civil ou une infraction pénale ne soit démontré.

7. Études de situations professionnelles

7.1 Cas 1 – Nomination irrégulière du CAC

Une société pense être tenue de désigner un CAC. Le dirigeant contacte directement un cabinet, qui commence ses travaux avant que la désignation ne soit régulièrement formalisée.

Analyse

Le problème principal n’est pas technique mais institutionnel :

• la nomination doit respecter les règles applicables ;
• le professionnel ne peut pas se contenter d’un accord informel ;
• si la désignation est irrégulière, la mission est fragilisée.

Bonne pratique

Vérifier, avant tout commencement de travaux :

• l’organe compétent ;
• la régularité de la désignation ;
• l’absence d’atteinte à l’indépendance ;
• le cadre exact de la mission.

7.2 Cas 2 – Dépendance économique d’un cabinet d’expertise comptable

Un cabinet réalise pour un client une part très importante de son chiffre d’affaires. Le client exige une prise de position complaisante sur certains traitements.

Analyse

Le risque n’est pas seulement commercial. Il touche :

• l’objectivité ;
• l’indépendance d’esprit ;
• la qualité du jugement professionnel.

Conséquence

Même en mission contractuelle, la déontologie impose de ne pas laisser la pression économique altérer les travaux.

7.3 Cas 3 – Mauvaise identification de la norme pertinente

Lors d’une mission, un collaborateur détecte une zone de risque mais ne sait pas quelle norme professionnelle mobiliser. Il se contente d’un contrôle sommaire sans documentation suffisante.

Analyse

Le problème vient d’une mauvaise maîtrise du référentiel normatif. Or, le programme attend précisément la capacité à :

• identifier la norme pertinente ;
• comprendre son objectif ;
• la traduire en diligences adaptées.

Enseignement

La compétence attendue n’est pas encyclopédique, mais méthodologique.

7.4 Cas 4 – Mise en cause de la responsabilité

Un professionnel n’a pas respecté les diligences attendues et n’a pas conservé une documentation suffisante. Après découverte d’anomalies importantes, sa responsabilité est recherchée.

Analyse

Selon les faits, plusieurs niveaux peuvent coexister :

• civile : si un dommage est démontré ;
• professionnelle : si les règles de la profession ont été violées ;
• pénale : si un texte d’incrimination est applicable.

Idée clé

La documentation n’est pas un formalisme inutile : elle protège la qualité de la mission et, en cas de contestation, le professionnel lui-même.

8. Méthode de raisonnement pour traiter un dossier

Dans un dossier DSCG ou en pratique, vous pouvez suivre cette grille.

Étape 1 – Identifier la profession concernée

• expert-comptable ;
• commissaire aux comptes ;
• auditeur de durabilité.

Étape 2 – Qualifier la nature de la mission

• mission contractuelle ;
• mission légale ;
• mission de certification des informations de durabilité.

Étape 3 – Vérifier la nomination

• nomination obligatoire ou facultative ;
• organe compétent ;
• régularité formelle ;
• co-commissariat éventuel.

Étape 4 – Contrôler la déontologie

• indépendance ;
• objectivité ;
• compétence ;
• confidentialité ;
• comportement professionnel.

Étape 5 – Identifier le référentiel normatif

• quelles normes professionnelles s’appliquent ?
• quelle est la phase de mission concernée ?
• quels travaux concrets faut-il mettre en œuvre ?

Étape 6 – Évaluer les risques de responsabilité

• responsabilité civile ?
• responsabilité pénale ?
• responsabilité professionnelle ?

9. Points à retenir

• La nomination conditionne la validité de la mission.
• L’expert-comptable intervient principalement dans un cadre contractuel.
• Le commissaire aux comptes exerce une mission à forte dimension légale et d’intérêt général.
• Le co-commissariat organise une mission conjointe entre deux CAC.
• L’auditeur de durabilité certifie les informations de durabilité dans un cadre spécifique.
• Les principes déontologiques essentiels sont : intégrité, objectivité, indépendance, compétence, confidentialité et comportement professionnel.
• Les NEP structurent la mission du CAC ; il faut savoir identifier la norme pertinente et l’appliquer à une situation.
• La responsabilité peut être civile, pénale ou professionnelle.
• Le respect des normes et la qualité de la documentation sont des protections majeures pour le professionnel.

Mémo final

Nomination

• EC : relation contractuelle, formalisée par la lettre de mission.
• CAC : nomination encadrée, obligatoire ou facultative selon les cas.
• Co-commissariat : deux CAC exercent conjointement la mission.
• Auditeur de durabilité : désignation spécifique pour la certification des informations de durabilité.

Déontologie

• intégrité ;
• objectivité ;
• indépendance ;
• compétence et diligence ;
• confidentialité ;
• comportement professionnel.

Normes professionnelles

• importance du référentiel normatif ;
• rôle central des NEP pour le CAC ;
• méthode : identifier la situation, la phase de mission, la norme pertinente et les diligences à mettre en œuvre.

Responsabilités

• civile : réparer un dommage ;
• pénale : sanctionner une infraction ;
• professionnelle : sanctionner le non-respect des règles de la profession.

Conclusion

La qualité d’une mission d’audit ne commence pas avec les tests sur les comptes. Elle commence bien avant, au moment de la nomination, de l’acceptation de la mission, de la vérification de l’indépendance, de l’identification des normes professionnelles applicables et de la conscience des responsabilités encourues.

C’est précisément ce socle qui permet ensuite de déployer une démarche d’audit crédible, documentée et juridiquement sécurisée. La leçon suivante pourra alors approfondir la logique opérationnelle de la mission de certification des états financiers, en s’appuyant sur ce cadre désormais posé.