Cessation d’activité et dissolution : conséquences fiscales

Introduction

La continuité de l’activité est un objectif naturel de l’accompagnement du client. Pourtant, certaines situations conduisent à l’inverse : l’arrêt de l’exploitation, la cessation d’activité de l’entreprise individuelle ou la dissolution de la société. Dans ces hypothèses, le rôle du professionnel n’est pas seulement de constater la fin d’une activité : il doit surtout orienter le client dans les choix fiscaux liés à la cessation de son activité.

Cette leçon s’inscrit donc dans le bloc consacré à l’accompagnement de la continuité de l’activité du client selon le contexte. Après avoir étudié, dans les leçons précédentes, la transmission de l’entreprise et le traitement des difficultés, on se place ici dans une autre configuration : celle où l’activité cesse, soit parce que l’entreprise individuelle s’arrête, soit parce que la société est dissoute.

Le programme officiel précise que cette partie porte sur :

• les conséquences fiscales de la cessation d’activité de l’entreprise individuelle ;
• les conséquences fiscales de la dissolution de la société ;
• avec un simple rappel des aspects juridiques et sociaux, déjà abordés au niveau du DCG.

L’enjeu est donc avant tout fiscal. Il faut comprendre pourquoi la cessation déclenche une imposition, comment cette imposition est déterminée, et quels points d’attention doivent guider le conseil au client.

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

• définir la cessation d’activité dans son sens fiscal ;
• distinguer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle de la dissolution de la société ;
• identifier les principales conséquences fiscales attachées à chacune de ces situations ;
• comprendre la logique d’imposition immédiate liée à la fin de l’activité ;
• repérer les principaux éléments imposables lors de la cessation ou de la dissolution ;
• formuler un conseil structuré au client en tenant compte de son contexte.

1. Situer la cessation d’activité dans l’accompagnement du client

1.1. La cessation d’activité : une question de continuité… par exception

Dans l’UE 1, l’accompagnement du client porte sur la structuration, le développement et la continuité de son activité. La cessation d’activité peut sembler contradictoire avec cette logique. En réalité, elle en fait pleinement partie : accompagner la continuité de l’activité, c’est aussi savoir traiter le cas où cette continuité n’est plus possible, plus souhaitée, ou plus pertinente.

Le conseil professionnel consiste alors à :

• qualifier correctement la situation ;
• mesurer ses conséquences fiscales ;
• éviter les erreurs de calendrier ou de qualification ;
• sécuriser la fermeture de l’activité sur le plan déclaratif.

Autrement dit, lorsque l’activité s’arrête, il ne s’agit pas simplement de « fermer ». Il faut organiser une sortie fiscale.

1.2. Deux situations à distinguer

La leçon couvre deux hypothèses distinctes :

1. La cessation d’activité de l’entreprise individuelle ;
2. La dissolution de la société.

Ces deux situations ont un point commun : elles marquent une rupture dans la vie fiscale de l’entité ou du contribuable concerné. Mais leur logique n’est pas identique.

• Dans l’entreprise individuelle, l’activité professionnelle est juridiquement liée à la personne de l’entrepreneur. La cessation d’activité met fin à l’exploitation exercée par cette personne.
• Dans la société, la dissolution ouvre le processus de disparition de la personne morale. Fiscalement, elle entraîne des conséquences propres à la fin de la société et à la liquidation de son patrimoine.

1.3. Pourquoi la fiscalité réagit-elle immédiatement ?

Le principe fondamental à retenir est le suivant : la cessation d’activité ou la dissolution met fin à la continuité d’imposition ordinaire. L’administration fiscale ne peut plus attendre la fin normale d’une période d’imposition future puisque l’activité ou la structure disparaît.

Il en résulte une logique d’imposition immédiate.

Cette imposition immédiate se justifie par plusieurs raisons :

• il faut arrêter définitivement le résultat fiscal ;
• il faut imposer les bénéfices qui n’avaient pas encore été taxés ;
• il faut prendre en compte les conséquences de la sortie des éléments d’actif ;
• il faut solder la situation fiscale de l’entreprise ou de la société.

Cette logique est centrale, car elle explique la plupart des effets fiscaux étudiés dans cette leçon.

2. La cessation d’activité de l’entreprise individuelle

2.1. Définition

La cessation d’activité de l’entreprise individuelle correspond à l’arrêt de l’exploitation exercée par l’entrepreneur individuel.

D’un point de vue fiscal, il faut raisonner en termes de fin d’exploitation. Cela peut résulter, par exemple, d’un arrêt volontaire, d’un départ à la retraite, d’une vente préalable suivie d’un arrêt, ou encore d’une disparition de l’activité. La présente leçon n’a pas pour objet de reprendre les mécanismes de transmission déjà étudiés dans la leçon 17, mais de se concentrer sur l’hypothèse où l’activité cesse et où il faut en tirer les conséquences fiscales.

2.2. Le principe : l’imposition immédiate

La conséquence fiscale majeure de la cessation d’activité est l’imposition immédiate.

Cela signifie que deviennent immédiatement imposables :

• les bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice ou de la dernière période imposée ;
• les bénéfices qui auraient été placés en sursis ou dont l’imposition avait été différée ;
• les plus-values professionnelles constatées à l’occasion de la cessation.

Pourquoi une imposition immédiate ?

Parce que la cessation met fin à l’activité imposable dans son cadre habituel. Le fisc doit donc arrêter les comptes fiscaux à cette date et imposer ce qui ne l’a pas encore été.

Comment raisonner ?

Il faut se poser trois questions successives :

1. Quel est le dernier résultat d’exploitation à taxer ?
2. Existe-t-il des éléments dont l’imposition était différée ?
3. La cessation fait-elle apparaître des plus-values professionnelles ?

Cette méthode de lecture est essentielle en pratique.

2.3. L’imposition du dernier bénéfice d’exploitation

Lorsqu’une entreprise individuelle cesse son activité, il faut déterminer le résultat réalisé entre :

• la fin du dernier exercice déjà imposé ;
• et la date effective de cessation.

Ce bénéfice, parfois appelé bénéfice de cessation, devient immédiatement imposable.

Exemple simple

Un entrepreneur individuel clôture habituellement son exercice au 31 décembre. Il cesse définitivement son activité le 30 avril N.

Il faudra déterminer le résultat fiscal réalisé entre le 1er janvier N et le 30 avril N. Ce résultat n’attendra pas l’imposition ordinaire de l’année suivante : il est imposé immédiatement du fait de la cessation.

Point de vigilance

Le conseil ne consiste pas seulement à calculer un résultat. Il faut aussi :

• fixer correctement la date de cessation ;
• rattacher correctement les produits et charges à cette période ;
• éviter les oublis sur les opérations de fin d’activité.

Une mauvaise datation peut décaler ou fausser l’imposition.

2.4. L’imposition des bénéfices en sursis d’imposition ou différés

La cessation d’activité a également pour effet de rendre imposables certains éléments qui, en temps normal, n’avaient pas encore été taxés.

Il peut s’agir de bénéfices :

• placés en sursis d’imposition ;
• ou dont l’imposition avait été différée.

Logique fiscale

Tant que l’activité continue, certains mécanismes fiscaux permettent de reporter l’imposition dans le temps. Mais lorsque l’activité cesse, le fondement de ce report disparaît. Le fisc procède alors au rattrapage de l’imposition.

Pourquoi est-ce important en conseil ?

Parce qu’un client peut croire que seules les opérations récentes seront taxées. En réalité, la cessation peut réactiver des éléments antérieurs encore en attente d’imposition.

Le professionnel doit donc reconstituer l’historique fiscal de l’entreprise individuelle pour identifier :

• les reports ;
• les sursis ;
• les régimes particuliers encore en cours.

2.5. Les plus-values professionnelles de cessation

La cessation d’activité conduit souvent à la sortie des éléments de l’actif professionnel :

• vente d’immobilisations ;
• retrait dans le patrimoine privé ;
• disparition de l’affectation professionnelle.

Ces opérations peuvent faire apparaître des plus-values professionnelles.

Définition

La plus-value professionnelle correspond, de manière générale, à l’écart positif entre la valeur retenue lors de la sortie d’un élément d’actif et sa valeur fiscale nette.

Pourquoi la cessation les révèle-t-elle ?

Tant que l’actif reste dans l’entreprise, la plus-value latente n’est pas nécessairement imposée. En revanche, la cessation provoque une rupture : les biens sortent de la sphère professionnelle ou sont cédés. La plus-value devient alors fiscalement constatable.

Exemples d’éléments concernés

Sans entrer dans des régimes spéciaux non visés par le fragment source, on peut citer à titre pédagogique :

• du matériel professionnel ;
• un véhicule inscrit à l’actif ;
• un fonds affecté à l’exploitation ;
• des immobilisations incorporelles ou corporelles.

Méthode de raisonnement

Pour chaque bien professionnel, il faut :

1. identifier sa valeur fiscale nette ;
2. identifier sa valeur de sortie ;
3. calculer l’écart ;
4. déterminer si l’écart correspond à une plus-value ou à une moins-value.

2.6. Les conséquences pratiques pour le client entrepreneur individuel

L’arrêt d’activité produit donc, fiscalement, un effet de concentration : plusieurs impositions se cumulent sur une même période.

Le client doit être alerté sur :

• la taxation du dernier bénéfice ;
• la taxation éventuelle d’éléments différés ;
• la taxation des plus-values professionnelles ;
• les obligations déclaratives de fin d’activité.

Pourquoi l’anticipation est-elle décisive ?

Parce qu’un arrêt mal préparé peut créer :

• une tension de trésorerie ;
• une sous-estimation du coût fiscal ;
• des erreurs déclaratives ;
• des pénalités en cas de retard.

Conseil professionnel attendu

Le professionnel doit raisonner en calendrier :

• date d’arrêt réel de l’activité ;
• établissement d’une situation fiscale de clôture ;
• recensement des actifs sortants ;
• estimation du coût fiscal global ;
• information du client sur la charge à venir.

3. La dissolution de la société

3.1. Définition générale

La dissolution de la société est l’acte ou l’événement qui met fin à la société en tant que structure destinée à poursuivre son objet social, en ouvrant en principe une phase de liquidation.

Dans le cadre de cette leçon, l’étude doit se limiter à ses conséquences fiscales. Les développements juridiques détaillés sur les causes de dissolution, les formalités sociétaires ou le rôle du liquidateur relèvent d’un simple rappel, déjà abordé antérieurement.

3.2. Dissolution et cessation fiscale

Fiscalement, la dissolution marque une rupture comparable, dans sa logique, à la cessation d’activité de l’entreprise individuelle : elle entraîne la fin du fonctionnement normal de l’imposition de la société.

Là encore, il faut retenir l’idée d’imposition immédiate.

Cette imposition immédiate porte sur :

• les bénéfices réalisés et non encore imposés ;
• les bénéfices en sursis ou différés ;
• les plus-values latentes ou constatées à l’occasion des opérations de liquidation.

Pourquoi la dissolution déclenche-t-elle ces conséquences ?

Parce que la société entre dans un processus de disparition. Le fisc doit donc arrêter sa situation fiscale, comme il le ferait à la fin d’une exploitation.

3.3. L’imposition immédiate des résultats en cours

Au jour de la dissolution, il convient de déterminer le résultat fiscal réalisé depuis la fin du dernier exercice clos.

Ce résultat devient immédiatement imposable.

Exemple simple

Une société clôture ses comptes au 31 décembre. Elle est dissoute le 30 septembre N. Le résultat fiscal réalisé entre le 1er janvier N et le 30 septembre N doit être déterminé et imposé sans attendre la clôture annuelle habituelle.

Intérêt pratique

Le dirigeant ou les associés doivent comprendre que la dissolution ne suspend pas l’impôt ; au contraire, elle accélère souvent son exigibilité.

3.4. L’imposition des éléments en sursis ou différés

Comme pour l’entreprise individuelle, la dissolution met fin aux mécanismes de report liés à la poursuite de l’activité sociale.

Les éléments fiscaux en attente deviennent donc imposables.

Le travail du conseil consiste à vérifier :

• les reports antérieurs ;
• les régimes de faveur ou d’étalement encore en cours ;
• les écritures ou situations fiscales non définitivement purgées.

Même si le programme de cette leçon ne détaille pas chaque régime, il faut retenir la logique : la dissolution clôt le temps fiscal de la société.

3.5. Les conséquences fiscales des opérations de liquidation

La dissolution est en principe suivie d’une liquidation, c’est-à-dire d’opérations destinées à réaliser l’actif, apurer le passif et répartir le solde.

Fiscalement, ces opérations peuvent faire apparaître :

• des profits ;
• des pertes ;
• des plus-values sur les éléments d’actif cédés ou attribués.

Pourquoi ?

Parce que la liquidation conduit à transformer le patrimoine social :

• certains biens sont vendus ;
• d’autres peuvent être attribués ;
• les dettes sont réglées ;
• les comptes sont soldés.

Chaque opération peut avoir un impact fiscal.

Exemple pédagogique

Une société dissoute vend un immeuble inscrit à l’actif dans le cadre de sa liquidation. Si le prix de cession excède la valeur nette comptable ou fiscale pertinente, une plus-value peut apparaître et entrer dans le résultat imposable de liquidation.

Le même raisonnement vaut pour d’autres immobilisations.

3.6. Le résultat de liquidation et sa portée fiscale

À l’issue des opérations de liquidation, on détermine un résultat de liquidation. Celui-ci traduit fiscalement les effets de la réalisation des actifs et de l’apurement du passif.

L’idée essentielle est la suivante :

• la société ne disparaît pas fiscalement sans solde ;
• la liquidation constitue une phase de cristallisation des conséquences fiscales.

Le professionnel doit donc distinguer :

1. l’imposition immédiate liée à la dissolution ;
2. les effets fiscaux produits par les opérations de liquidation elles-mêmes.

Cette distinction est importante pour le conseil, car le client peut croire que tout se joue au seul jour de la dissolution. En réalité, la phase qui suit peut encore générer des conséquences fiscales significatives.

3.7. Dissolution de société et associés : point d’attention

La dissolution d’une société n’affecte pas seulement la société elle-même ; elle peut aussi avoir des conséquences pour les associés, notamment lors de la répartition du solde de liquidation.

Le fragment source confié à cette leçon vise surtout la dissolution de la société et ses conséquences fiscales, sans détailler l’ensemble des régimes applicables aux associés. Il convient donc de rester dans le périmètre suivant :

• le professionnel doit identifier que la disparition de la société peut entraîner des incidences fiscales au stade de la répartition finale ;
• mais l’étude détaillée de ces mécanismes n’est pas développée ici, faute de précision supplémentaire dans les fragments attribués.

Cette limite doit être assumée méthodiquement : on n’invente pas de contenu hors périmètre.

4. Rappel des aspects juridiques et sociaux : seulement l’essentiel

Le programme précise qu’il faut se limiter à un rappel des aspects juridiques et sociaux déjà abordés dans les UE 2 et 3 du DCG.

Il ne s’agit donc pas ici de refaire une leçon complète de droit des sociétés ou de droit social. On rappelle seulement les repères utiles à la compréhension des conséquences fiscales.

4.1. Pour l’entreprise individuelle

Sur le plan juridique, la cessation d’activité correspond à l’arrêt de l’exploitation exercée par l’entrepreneur individuel.

Sur le plan social, elle entraîne en principe :

• la fin de l’activité professionnelle indépendante ;
• la régularisation de la situation auprès des organismes sociaux compétents.

Ces éléments sont seulement rappelés pour comprendre qu’il existe, parallèlement au traitement fiscal, une clôture juridique et sociale.

4.2. Pour la société

Sur le plan juridique, la dissolution :

• met fin à la poursuite normale de l’objet social ;
• ouvre, en principe, la liquidation ;
• précède la disparition définitive de la personne morale après clôture de liquidation.

Sur le plan social, des conséquences peuvent exister pour les dirigeants et les salariés selon la configuration de la société, mais leur étude détaillée n’entre pas dans le champ de cette leçon.

L’essentiel est de comprendre que le temps fiscal s’articule avec un temps juridique :

• décision ou événement de cessation/dissolution ;
• opérations de clôture ;
• déclarations ;
• extinction définitive.

5. Méthode de conseil : comment orienter le client ?

Le cœur de la compétence attendue est bien : orienter le client dans les choix fiscaux liés à la cessation de son activité.

Cela suppose une démarche structurée.

5.1. Étape 1 – Qualifier précisément la situation

Il faut d’abord répondre à une question simple :

• s’agit-il d’une cessation d’activité de l’entreprise individuelle ?
• ou d’une dissolution de la société ?

Cette qualification est fondamentale, car elle conditionne le raisonnement fiscal.

5.2. Étape 2 – Fixer la date fiscale pertinente

La fiscalité de cessation est très dépendante de la date retenue.

Pourquoi ? Parce que cette date sert à :

• arrêter le résultat ;
• apprécier les opérations à inclure ;
• déclencher les obligations déclaratives ;
• déterminer les éléments d’actif concernés.

Le professionnel doit donc sécuriser cette date avec rigueur.

5.3. Étape 3 – Reconstituer la situation fiscale à solder

Il faut ensuite dresser un état des lieux :

• dernier exercice imposé ;
• résultat en cours ;
• éléments en sursis ou différés ;
• actifs susceptibles de générer des plus-values ;
• opérations de liquidation éventuelles.

Cette étape évite une vision trop simplifiée de la cessation.

5.4. Étape 4 – Estimer le coût fiscal global

Le client a besoin d’une vision concrète. Il faut donc transformer l’analyse juridique et fiscale en estimation opérationnelle :

• quel bénéfice sera imposé ?
• quelles plus-values seront révélées ?
• quelle charge fiscale totale faut-il anticiper ?
• à quel moment ?

Le conseil utile n’est pas purement théorique ; il doit permettre la prise de décision.

5.5. Étape 5 – Alerter sur les conséquences de trésorerie

Une cessation ou une dissolution intervient souvent dans un contexte déjà sensible :

• départ du dirigeant ;
• baisse d’activité ;
• réorganisation patrimoniale ;
• difficultés économiques ;
• volonté de fermeture.

Dans tous ces cas, la trésorerie peut être tendue. Or l’imposition immédiate concentre la charge fiscale.

Le professionnel doit donc alerter sur le risque de tension de trésorerie.

5.6. Étape 6 – Sécuriser les obligations déclaratives

Même si le programme de cette leçon ne détaille pas l’ensemble des formulaires et délais, il faut retenir qu’une cessation d’activité ou une dissolution suppose des formalités déclaratives spécifiques.

Le conseil doit donc intégrer :

• l’identification des déclarations à produire ;
• leur calendrier ;
• la cohérence entre comptabilité, fiscalité et situation juridique.

6. Études de cas pédagogiques

6.1. Cas 1 – Cessation d’une entreprise individuelle

Situation

Mme A exploite une activité artisanale en entreprise individuelle. Elle décide d’arrêter définitivement son activité le 31 mars N. Son dernier exercice clos correspond au 31 décembre N-1. Elle détient encore du matériel professionnel et un véhicule inscrit à l’actif.

Raisonnement

1. Qualifier la situation : il s’agit d’une cessation d’activité de l’entreprise individuelle.
2. Déterminer la période de résultat à taxer : du 1er janvier N au 31 mars N.
3. Identifier les éléments en attente d’imposition : rechercher d’éventuels bénéfices différés ou sursis.
4. Examiner les actifs professionnels : leur sortie ou leur cession peut révéler des plus-values professionnelles.
5. Informer la cliente : la cessation entraîne une imposition immédiate, qu’il faut chiffrer avant la fermeture effective.

Conseil à formuler

Le conseil pertinent consiste à dire à Mme A que l’arrêt de l’activité ne met pas fin aux obligations fiscales ; il provoque au contraire une liquidation fiscale immédiate de sa situation professionnelle.

6.2. Cas 2 – Dissolution d’une société

Situation

La SARL B, dont l’activité commerciale diminue fortement, est dissoute le 30 juin N. Le dernier exercice clos remonte au 31 décembre N-1. La société détient encore des immobilisations qui seront vendues pendant la liquidation.

Raisonnement

1. Qualifier la situation : il s’agit d’une dissolution de société.
2. Déterminer le résultat courant : du 1er janvier N au 30 juin N.
3. Identifier les reports ou sursis éventuels.
4. Anticiper les opérations de liquidation : la vente des immobilisations peut générer des plus-values.
5. Distinguer deux temps fiscaux :
   • la dissolution et l’imposition immédiate ;
   • la liquidation et ses propres effets fiscaux.

Conseil à formuler

Le gérant doit être averti que la dissolution n’est pas une simple formalité de fermeture. Elle déclenche un traitement fiscal immédiat, puis la liquidation peut produire des conséquences fiscales complémentaires.

7. Comparaison synthétique : entreprise individuelle et société

| Point de comparaison | Entreprise individuelle | Société dissoute | |---|---|---| | Événement déclencheur | Cessation d’activité | Dissolution de la société | | Logique fiscale | Imposition immédiate de fin d’exploitation | Imposition immédiate liée à la fin de la société dans son fonctionnement normal | | Résultat à taxer | Résultat depuis le dernier exercice ou la dernière période imposée jusqu’à la cessation | Résultat depuis le dernier exercice clos jusqu’à la dissolution | | Éléments différés | Deviennent imposables | Deviennent imposables | | Actifs | Sortie des actifs professionnels pouvant révéler des plus-values | Réalisation ou attribution des actifs lors de la liquidation pouvant révéler des plus-values | | Point de vigilance | Patrimoine professionnel lié à la personne de l’entrepreneur | Distinction entre dissolution et liquidation |

8. Erreurs fréquentes à éviter

8.1. Confondre arrêt économique et date fiscale de cessation

Un client peut avoir « arrêté en pratique » avant la date juridique ou déclarative. Or la fiscalité exige une date de référence précise. Il faut éviter toute approximation.

8.2. Oublier les éléments en sursis d’imposition

L’erreur classique consiste à ne regarder que le dernier résultat courant, en oubliant les éléments antérieurs encore en attente d’imposition.

8.3. Négliger les plus-values latentes

La sortie des actifs professionnels ou leur vente dans le cadre de la liquidation peut générer une charge fiscale importante. Il faut l’anticiper.

8.4. Réduire la dissolution à une simple formalité sociétaire

La dissolution a une portée fiscale forte. Le client doit comprendre qu’elle ne se limite pas à une décision d’assemblée.

8.5. Oublier la dimension de trésorerie

Même une bonne analyse technique perd de sa valeur si elle n’est pas traduite en impact financier concret pour le client.

9. Mémo opérationnel

À retenir sur la cessation d’activité de l’entreprise individuelle

• La cessation d’activité entraîne une imposition immédiate.
• Sont notamment concernés :
  • le dernier bénéfice d’exploitation ;
  • les bénéfices en sursis ou différés ;
  • les plus-values professionnelles.
• Le conseil doit porter sur :
  • la date de cessation ;
  • le recensement des actifs ;
  • l’estimation du coût fiscal ;
  • les obligations déclaratives.

À retenir sur la dissolution de la société

• La dissolution marque une rupture dans la vie fiscale de la société.
• Elle entraîne l’imposition immédiate :
  • des résultats en cours ;
  • des éléments différés ;
  • des conséquences liées aux opérations de liquidation.
• Il faut distinguer :
  • dissolution ;
  • liquidation ;
  • disparition définitive de la société.

Réflexe professionnel

Toujours raisonner en 4 temps :

1. qualifier la situation ;
2. fixer la date fiscale ;
3. identifier tout ce qui doit être immédiatement imposé ;
4. traduire l’analyse en coût fiscal et en calendrier déclaratif.

10. Synthèse finale

Cette leçon porte sur un point précis du programme : accompagner la cessation de l’activité du client en l’orientant dans les choix fiscaux liés à la cessation de son activité.

Deux situations doivent être maîtrisées :

• la cessation d’activité de l’entreprise individuelle ;
• la dissolution de la société.

Dans les deux cas, la logique fiscale dominante est celle de l’imposition immédiate. Cette imposition vise à solder la situation fiscale au moment où l’activité ou la structure cesse.

Pour l’entreprise individuelle, cela implique principalement :

• l’imposition du dernier bénéfice ;
• l’imposition des bénéfices en sursis ou différés ;
• l’imposition des plus-values professionnelles révélées par la cessation.

Pour la société dissoute, il faut ajouter la logique propre aux opérations de liquidation, qui peuvent elles aussi produire des conséquences fiscales.

Le rôle du professionnel n’est donc pas de se limiter à un constat juridique. Il doit :

• analyser la situation ;
• anticiper la charge fiscale ;
• sécuriser la date et les déclarations ;
• alerter le client sur les impacts de trésorerie.

C’est en cela que la cessation d’activité et la dissolution relèvent pleinement de l’accompagnement de la continuité de l’activité du client selon le contexte : même lorsque l’activité s’arrête, le conseil doit rester structuré, rigoureux et orienté vers la sécurisation fiscale.