Recouvrement de l’impôt sur le revenu

Introduction

Après avoir vu, dans les leçons précédentes, le périmètre de l’impôt sur le revenu, les revenus nets catégoriels, le passage au revenu imposable puis le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut maintenant comprendre comment cet impôt est effectivement recouvré.

L’enjeu est très concret : un impôt calculé n’est pas encore un impôt payé. Le recouvrement de l’impôt sur le revenu organise donc la perception de l’impôt par l’administration fiscale, selon des modalités qui varient selon la nature des revenus.

Cette leçon est strictement centrée sur le programme suivant :

• Conduire les obligations fiscales de la personne physique et de sa famille ;
• Conduire le processus de l’impôt sur le revenu ;
• Expliquer le processus de recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Le programme précise que sont concernés par l’étude :

• les traitements et salaires (TS) ;
• les revenus fonciers (RF) ;
• les revenus des activités professionnelles non salariées.

Il faut aussi maîtriser :

• le champ d’application du prélèvement à la source ;
• les modalités du prélèvement à la source : retenues à la source et acomptes ;
• les modalités de régularisation de l’impôt sur le revenu.

Cette leçon complète directement les leçons 81 à 84 : ici, on ne recalcule pas l’IR en détail, on explique comment il est payé, à quel moment, par qui et selon quel mécanisme.

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

• définir le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
• distinguer retenue à la source et acompte contemporain ;
• identifier quels revenus relèvent de chaque mode de recouvrement ;
• expliquer le rôle du taux de prélèvement à la source ;
• comprendre la logique de la régularisation après la déclaration annuelle ;
• appliquer le mécanisme aux traitements et salaires, aux revenus fonciers et aux activités non salariées ;
• analyser les conséquences d’une variation de revenus en cours d’année.

1. Pourquoi un recouvrement spécifique de l’impôt sur le revenu ?

1.1. Le principe général

L’impôt sur le revenu (IR) est un impôt annuel. Juridiquement, il est déterminé à partir :

• des revenus du foyer fiscal ;
• de la composition du foyer ;
• des charges déductibles ;
• des réductions et crédits d’impôt éventuels.

Mais si l’on attendait la fin de l’année puis le calcul définitif pour demander le paiement intégral, il existerait plusieurs difficultés :

• un décalage important entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt ;
• un effort de trésorerie brutal pour le contribuable ;
• une moindre adaptation de l’impôt à la situation économique immédiate.

Le prélèvement à la source répond à cette logique : il vise à faire coïncider, autant que possible, le moment où le revenu est perçu et le moment où l’impôt est payé.

1.2. L’idée centrale du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source ne supprime pas la logique annuelle de l’IR.

Il faut bien distinguer :

• le recouvrement contemporain de l’impôt : on paie pendant l’année de perception du revenu ;
• la liquidation définitive de l’impôt : elle reste faite ultérieurement, après la déclaration annuelle.

Autrement dit :

1. pendant l’année, l’impôt est prélevé au fil de l’eau ;
2. après la déclaration, l’administration calcule l’impôt définitif ;
3. elle compare ce qui a déjà été prélevé avec ce qui est réellement dû ;
4. elle procède à une régularisation.

C’est une idée fondamentale :

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement, pas un mode autonome de calcul de l’impôt.

2. Le champ d’application du prélèvement à la source

Le programme demande d’expliquer le recouvrement de l’IR pour trois grandes catégories de revenus :

• traitements et salaires ;
• revenus fonciers ;
• revenus des activités professionnelles non salariées.

Ces revenus n’obéissent pas tous au même mécanisme.

2.1. Deux techniques de prélèvement

Le prélèvement à la source prend deux formes :

• la retenue à la source ;
• l’acompte.

2.2. Répartition selon la nature des revenus

A. Revenus soumis à la retenue à la source

Relèvent de la retenue à la source les revenus versés par un tiers payeur, notamment :

• les traitements et salaires.

Le principe est simple :

• le revenu est versé par un employeur ou assimilé ;
• ce tiers applique un taux transmis par l’administration fiscale ;
• il retient une somme avant versement au bénéficiaire ;
• il reverse cette somme à l’administration.

B. Revenus soumis à l’acompte

Relèvent de l’acompte :

• les revenus fonciers ;
• les revenus des activités professionnelles non salariées.

Ici, il n’existe pas toujours un tiers payeur capable de retenir l’impôt au moment du versement. Par exemple :

• le bailleur perçoit directement ses loyers ;
• le professionnel indépendant encaisse lui-même ses recettes.

Dans ce cas, l’administration fiscale prélève directement un acompte sur le compte bancaire du contribuable.

3. La retenue à la source sur les traitements et salaires

3.1. Principe

Pour les traitements et salaires, le recouvrement s’effectue par retenue à la source.

Le mécanisme est le suivant :

1. l’administration fiscale calcule un taux de prélèvement à la source à partir des éléments connus du foyer ;
2. elle transmet ce taux à l’employeur ;
3. l’employeur applique ce taux au revenu imposable versé ;
4. il retient le montant correspondant ;
5. il reverse cette somme à l’administration fiscale ;
6. le salarié perçoit un revenu net après prélèvement.

3.2. Pourquoi passer par l’employeur ?

L’employeur est le collecteur de l’impôt, mais il n’en est pas le redevable économique.

Cette organisation est efficace car :

• l’employeur connaît le montant versé ;
• il verse déjà périodiquement la rémunération ;
• il peut intégrer la retenue dans le processus de paie.

Le salarié, lui, supporte l’impôt, mais n’a pas à effectuer un paiement séparé mensuel pour cette catégorie de revenus.

3.3. Logique économique et pratique

La retenue à la source permet :

• une meilleure contemporanéité entre revenu et impôt ;
• une répartition mensuelle de la charge fiscale ;
• une plus grande lisibilité pour le contribuable.

3.4. Exemple simple

Un salarié perçoit chaque mois un revenu imposable de 2 500 €. Le taux transmis par l’administration est de 6 %.

Montant de la retenue à la source :

2 500 × 6 % = 150 €

L’employeur :

• calcule la retenue de 150 € ;
• verse cette somme à l’administration ;
• reverse au salarié le montant net correspondant.

3.5. Ce qu’il faut bien comprendre

La retenue opérée chaque mois :

• n’est pas forcément égale à l’impôt définitif dû au titre de l’année ;
• constitue une avance sur l’impôt final.

En effet, le taux est déterminé à partir d’éléments antérieurs ou actualisés, alors que l’impôt définitif dépendra de l’ensemble des revenus et charges de l’année.

4. L’acompte sur les revenus fonciers

4.1. Pourquoi une autre modalité ?

Les revenus fonciers proviennent, en principe, de la location d’immeubles donnés en location nue à usage d’habitation ou selon les situations étudiées dans le cadre de l’IR.

Contrairement au salaire :

• il n’existe pas d’employeur ;
• le locataire n’est pas chargé de retenir l’impôt pour le compte du bailleur.

Il faut donc un autre mécanisme : l’acompte contemporain.

4.2. Principe de l’acompte

L’administration fiscale calcule un montant d’acompte à partir de la dernière situation connue du contribuable.

Ensuite :

• elle prélève directement cet acompte sur le compte bancaire du contribuable ;
• ce prélèvement intervient de manière périodique.

Le contribuable ne paie donc pas l’impôt sur ses revenus fonciers par l’intermédiaire du locataire, mais directement à l’administration.

4.3. Logique du système

Le système d’acompte permet de rapprocher le paiement de l’impôt de la perception des loyers.

Sans cela, un bailleur pourrait percevoir des revenus pendant toute l’année sans payer d’impôt avant l’année suivante. L’acompte corrige ce décalage.

4.4. Exemple simple

Un contribuable perçoit des loyers imposables au titre des revenus fonciers. À partir de sa dernière déclaration, l’administration estime que l’impôt correspondant à cette catégorie de revenus justifie un acompte mensuel de 120 €.

Chaque mois :

• l’administration prélève 120 € sur le compte bancaire du contribuable.

En fin de cycle déclaratif :

• l’impôt définitif est recalculé ;
• les acomptes déjà versés sont imputés ;
• une régularisation est opérée si nécessaire.

5. L’acompte sur les revenus des activités professionnelles non salariées

5.1. Revenus concernés

Le programme vise ici les revenus des activités professionnelles non salariées.

Il s’agit des revenus perçus par des personnes qui n’entrent pas dans le cadre du salariat, par exemple dans les catégories professionnelles imposables à l’IR étudiées dans les leçons précédentes.

5.2. Pourquoi l’acompte est-il adapté ?

Le professionnel non salarié :

• encaisse lui-même ses recettes ;
• n’a pas d’employeur chargé d’effectuer une retenue ;
• peut avoir des revenus irréguliers selon les mois.

Le recouvrement par acompte est donc la solution retenue.

5.3. Fonctionnement général

Le mécanisme est identique dans sa logique à celui des revenus fonciers :

1. l’administration détermine un montant d’acompte à partir des informations déclarées ;
2. elle prélève directement cet acompte sur le compte bancaire du contribuable ;
3. les sommes prélevées s’imputent ensuite sur l’impôt définitif.

5.4. Exemple simple

Un entrepreneur individuel relevant de l’IR déclare un bénéfice imposable au titre d’une activité non salariée. À partir de la dernière déclaration connue, l’administration met en place un acompte mensuel de 300 €.

Pendant l’année :

• 300 € sont prélevés chaque mois.

Après la déclaration annuelle :

• l’impôt réel est recalculé à partir du bénéfice effectivement réalisé ;
• les acomptes déjà prélevés sont déduits ;
• un complément est demandé ou un remboursement est effectué.

6. Retenue à la source et acompte : comparaison essentielle

| Élément | Retenue à la source | Acompte | |---|---|---| | Revenus concernés dans cette leçon | Traitements et salaires | Revenus fonciers, activités non salariées | | Qui prélève ? | Le tiers payeur (ex. employeur) | L’administration fiscale | | Sur quoi porte le prélèvement ? | Sur le revenu versé | Sur une base estimée à partir de la situation déclarée | | Qui reverse à l’administration ? | Le collecteur | Le contribuable via prélèvement direct organisé par l’administration | | Finalité | Paiement contemporain de l’IR | Paiement contemporain de l’IR |

6.1. Point commun

Dans les deux cas, il s’agit d’un paiement anticipé et contemporain de l’impôt.

6.2. Différence fondamentale

La différence tient à l’existence ou non d’un tiers collecteur :

• s’il existe, on utilise la retenue à la source ;
• sinon, on utilise l’acompte.

7. Le rôle du taux de prélèvement à la source

7.1. Un taux transmis par l’administration

Le prélèvement à la source repose sur un taux communiqué par l’administration fiscale.

Ce taux sert à déterminer le montant à prélever sur les revenus soumis à retenue à la source, et il participe aussi à l’évaluation des acomptes.

7.2. Pourquoi un taux ?

Le taux permet de rapprocher le montant prélevé de l’impôt réellement dû, sans attendre le calcul définitif.

Il constitue donc un outil d’approximation raisonnable, fondé sur la dernière situation connue du foyer fiscal.

7.3. Limite du système

Puisque le taux repose sur des données connues à un instant donné, il peut y avoir un écart entre :

• ce qui est prélevé pendant l’année ;
• l’impôt finalement dû.

C’est précisément pour cela qu’existe la régularisation.

8. La régularisation de l’impôt sur le revenu

8.1. Pourquoi une régularisation est-elle nécessaire ?

Le prélèvement à la source n’est pas le calcul définitif de l’impôt.

L’impôt définitif ne peut être établi qu’après la déclaration annuelle des revenus, car il faut tenir compte :

• de l’ensemble des revenus perçus ;
• de leur montant exact ;
• de la composition du foyer fiscal ;
• des charges déductibles ;
• des réductions et crédits d’impôt.

Le montant prélevé pendant l’année n’est donc qu’un montant provisoire.

8.2. Étapes de la régularisation

Le processus est le suivant :

1. le contribuable déclare ses revenus ;
2. l’administration calcule l’impôt définitif ;
3. elle compare cet impôt avec les retenues à la source et acomptes déjà versés ;
4. elle détermine un solde.

Deux situations sont alors possibles.

8.3. Première situation : le contribuable n’a pas assez payé

Si le total des prélèvements effectués pendant l’année est inférieur à l’impôt définitif, il reste un complément à payer.

Causes possibles :

• hausse des revenus ;
• perception de revenus supplémentaires ;
• insuffisance des acomptes ;
• évolution du foyer fiscal ou de la situation déductive.

8.4. Deuxième situation : le contribuable a trop payé

Si le total des prélèvements effectués est supérieur à l’impôt définitif, le contribuable bénéficie d’un remboursement ou d’une restitution du trop-versé.

Causes possibles :

• baisse des revenus ;
• diminution ou disparition de revenus fonciers ;
• baisse du bénéfice d’une activité non salariée ;
• prise en compte finale de charges, réductions ou crédits d’impôt.

8.5. Idée clé

Le prélèvement à la source ne supprime jamais la nécessité de la déclaration annuelle ni du calcul définitif de l’IR.

9. Articulation entre déclaration annuelle et recouvrement

9.1. Une erreur fréquente à éviter

Beaucoup d’étudiants confondent :

• payer l’impôt au fil de l’année ;
• déclarer les revenus ;
• calculer l’impôt définitif.

Ce sont trois moments distincts.

9.2. Schéma logique complet

Étape 1 : perception des revenus

Le contribuable perçoit :

• un salaire ;
• des loyers ;
• un bénéfice professionnel non salarié.

Étape 2 : prélèvements contemporains

Selon le cas :

• retenue à la source sur le salaire ;
• acomptes sur les revenus fonciers ;
• acomptes sur les revenus professionnels non salariés.

Étape 3 : déclaration annuelle

Le contribuable déclare l’ensemble de ses revenus et charges.

Étape 4 : liquidation définitive

L’administration calcule l’IR réellement dû.

Étape 5 : régularisation

Elle compare :

• impôt dû ;
• prélèvements déjà effectués.

Puis elle :

• réclame un solde ;
• ou rembourse un excédent.

10. Application aux traitements et salaires

10.1. Situation de base

Un contribuable perçoit uniquement des traitements et salaires.

Le recouvrement repose sur la retenue à la source.

10.2. Mécanisme étape par étape

1. l’administration détermine un taux ;
2. l’employeur reçoit ce taux ;
3. chaque mois, l’employeur applique ce taux au revenu imposable ;
4. il retient le montant correspondant ;
5. il reverse ce montant à l’administration ;
6. en année suivante, le contribuable déclare ses revenus ;
7. l’administration calcule l’impôt définitif ;
8. elle régularise si besoin.

10.3. Cas pratique simple

Mme A perçoit un salaire imposable mensuel de 3 000 €. Le taux transmis est de 8 %.

Chaque mois :

• retenue à la source = 3 000 × 8 % = 240 €.

Sur 12 mois :

• total prélevé = 2 880 €.

Après déclaration, l’administration calcule un impôt définitif de 3 050 €.

Régularisation :

• impôt dû : 3 050 €
• déjà prélevé : 2 880 €
• reste à payer : 170 €

10.4. Variante

Si l’impôt définitif avait été de 2 700 €, alors :

• déjà prélevé : 2 880 €
• impôt dû : 2 700 €
• trop-versé : 180 €

Le contribuable serait remboursé de cet excédent.

11. Application aux revenus fonciers

11.1. Situation de base

M. B perçoit des loyers imposables relevant des revenus fonciers.

Le recouvrement s’effectue par acompte.

11.2. Mécanisme étape par étape

1. l’administration utilise la dernière déclaration connue ;
2. elle estime la charge d’impôt correspondant à ces revenus ;
3. elle fixe un acompte ;
4. elle prélève directement cet acompte sur le compte bancaire du contribuable ;
5. le contribuable déclare ensuite ses revenus fonciers réels ;
6. l’impôt définitif est calculé ;
7. les acomptes versés sont imputés ;
8. une régularisation est opérée.

11.3. Cas pratique simple

M. B supporte un acompte mensuel de 100 € sur ses revenus fonciers.

Sur l’année :

• total des acomptes = 1 200 €.

Après déclaration, l’impôt effectivement dû au titre de ces revenus et de la situation globale du foyer conduit à une imputation de 1 050 €.

Conséquence :

• déjà payé : 1 200 €
• dû : 1 050 €
• excédent : 150 €

Le trop-versé donne lieu à restitution.

11.4. Intérêt pratique

Ce mécanisme évite que le bailleur n’ait à faire face à un paiement massif différé d’une année sur l’autre.

12. Application aux revenus des activités non salariées

12.1. Situation de base

Mme C exerce une activité professionnelle non salariée imposée à l’IR.

Le recouvrement repose sur l’acompte.

12.2. Mécanisme étape par étape

1. la dernière déclaration sert de base ;
2. l’administration calcule un acompte ;
3. cet acompte est prélevé directement ;
4. en fin de cycle déclaratif, le bénéfice réel est connu ;
5. l’impôt définitif est calculé ;
6. les acomptes sont imputés ;
7. il y a complément ou remboursement.

12.3. Cas pratique simple

Mme C verse un acompte mensuel de 250 €.

Sur 12 mois :

• acomptes versés = 3 000 €.

Après déclaration, l’impôt correspondant est finalement de 3 600 €.

Régularisation :

• dû : 3 600 €
• déjà versé : 3 000 €
• solde à payer : 600 €

12.4. Difficulté particulière

Les revenus non salariés peuvent être plus volatils que les salaires. Le mécanisme d’acompte permet le paiement contemporain, mais il peut générer des écarts plus importants entre prélèvements provisoires et impôt définitif.

13. Cas d’un foyer percevant plusieurs catégories de revenus

Dans la pratique, un foyer fiscal peut cumuler :

• des traitements et salaires ;
• des revenus fonciers ;
• des revenus professionnels non salariés.

Il faut alors combiner les mécanismes.

13.1. Exemple global

Un foyer perçoit :

• salaire net imposable mensuel : 2 800 € ;
• revenus fonciers donnant lieu à un acompte mensuel : 90 € ;
• revenus non salariés donnant lieu à un acompte mensuel : 160 €.

Le taux de retenue appliqué au salaire est de 7 %.

A. Sur le salaire

Retenue mensuelle : 2 800 × 7 % = 196 €

Sur l’année : 196 × 12 = 2 352 €

B. Sur les revenus fonciers

Acomptes annuels : 90 × 12 = 1 080 €

C. Sur les revenus non salariés

Acomptes annuels : 160 × 12 = 1 920 €

D. Total déjà payé

2 352 + 1 080 + 1 920 = 5 352 €

Après déclaration, l’administration calcule un impôt définitif de 5 100 €.

E. Régularisation

• impôt dû : 5 100 €
• déjà payé : 5 352 €
• trop-versé : 252 €

Cet exemple montre bien que le recouvrement contemporain peut combiner plusieurs techniques au sein d’un même foyer.

14. Comment raisonner correctement en DCG sur le recouvrement de l’IR

Pour traiter une situation, il faut suivre une méthode simple.

14.1. Étape 1 : identifier la nature du revenu

Demandez-vous d’abord :

• s’agit-il d’un traitement et salaire ?
• d’un revenu foncier ?
• d’un revenu d’activité non salariée ?

C’est cette qualification qui détermine le mode de recouvrement.

14.2. Étape 2 : déterminer le mode de recouvrement

• Traitements et salaires → retenue à la source
• Revenus fonciers → acompte
• Activités non salariées → acompte

14.3. Étape 3 : identifier l’acteur qui prélève

• retenue à la source → tiers payeur (ex. employeur)
• acompte → administration fiscale

14.4. Étape 4 : rappeler que le calcul reste annuel

Même si l’impôt est payé pendant l’année, il faut toujours rappeler que :

• la déclaration annuelle subsiste ;
• l’impôt définitif est calculé ensuite ;
• une régularisation est nécessaire.

14.5. Étape 5 : conclure sur la régularisation

Concluez toujours en indiquant :

• soit qu’un complément d’impôt sera dû ;
• soit qu’un remboursement sera effectué ;
• selon la comparaison entre les prélèvements déjà opérés et l’impôt définitif.

15. Erreurs fréquentes à éviter

Erreur 1 : croire que le prélèvement à la source remplace la déclaration

Faux. La déclaration annuelle des revenus reste indispensable.

Erreur 2 : croire que la retenue à la source vaut impôt définitif

Faux. La retenue à la source est un mode de recouvrement provisoire, suivi d’une régularisation.

Erreur 3 : confondre retenue à la source et acompte

• retenue à la source : prélèvement par le tiers payeur ;
• acompte : prélèvement direct par l’administration.

Erreur 4 : appliquer la retenue à la source aux revenus fonciers

Faux dans le cadre du programme : les revenus fonciers relèvent de l’acompte.

Erreur 5 : oublier le caractère contemporain du recouvrement

Le cœur du dispositif est de faire payer l’impôt au moment où le revenu est perçu, ou le plus près possible de ce moment.

16. Étude de synthèse

Cas

Un foyer fiscal perçoit en N :

• un salaire mensuel imposable de 2 400 € ;
• des revenus fonciers donnant lieu à un acompte mensuel de 80 € ;
• un revenu d’activité non salariée donnant lieu à un acompte mensuel de 140 €.

Le taux de retenue à la source appliqué au salaire est de 5 %.

Après déclaration des revenus de N, l’impôt définitif du foyer est calculé à 4 100 €.

1. Identifier les modes de recouvrement

• salaire : retenue à la source ;
• revenus fonciers : acompte ;
• activité non salariée : acompte.

2. Calculer les montants déjà versés

A. Retenue à la source sur salaire

Mensuelle : 2 400 × 5 % = 120 €

Annuelle : 120 × 12 = 1 440 €

B. Acomptes sur revenus fonciers

80 × 12 = 960 €

C. Acomptes sur activité non salariée

140 × 12 = 1 680 €

D. Total versé

1 440 + 960 + 1 680 = 4 080 €

3. Déterminer la régularisation

• impôt définitif : 4 100 €
• déjà versé : 4 080 €
• reste à payer : 20 €

4. Conclusion rédigée

Le foyer a acquitté son impôt sur le revenu pendant l’année N selon deux modalités : une retenue à la source sur les traitements et salaires et des acomptes pour les revenus fonciers et l’activité non salariée. Après liquidation définitive de l’impôt à partir de la déclaration annuelle, il apparaît que les prélèvements opérés sont légèrement insuffisants. Une régularisation de 20 € est donc due.

17. Pourquoi ce mécanisme est important pour le conseil fiscal ?

Même à un niveau introductif, comprendre le recouvrement de l’IR est essentiel pour accompagner un contribuable ou un client, car cela permet de :

• expliquer pourquoi un impôt continue d’être déclaré annuellement malgré le prélèvement à la source ;
• distinguer les revenus qui passent par la paie de ceux qui nécessitent un acompte ;
• anticiper les effets de trésorerie ;
• comprendre l’apparition d’un solde à payer ou d’un remboursement.

Pour un professionnel du chiffre, cette pédagogie est importante : beaucoup de contribuables comprennent mal la différence entre prélèvement mensuel et impôt définitif.

Mémo de fin de leçon

À retenir absolument

• Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu.
• Il ne supprime ni la déclaration annuelle, ni le calcul définitif de l’IR.
• Deux modalités existent :
  • retenue à la source ;
  • acompte.

Revenus concernés dans le programme

• Traitements et salaires → retenue à la source
• Revenus fonciers → acompte
• Activités professionnelles non salariées → acompte

Logique du système

1. paiement contemporain de l’impôt ;
2. déclaration annuelle ;
3. calcul définitif ;
4. régularisation.

Régularisation

• si les prélèvements sont inférieurs à l’impôt dû → complément à payer ;
• s’ils sont supérieurs à l’impôt dû → remboursement.

Mini-fiche méthode

Pour répondre à une question sur le recouvrement de l’IR :

1. Qualifier le revenu ;
2. Identifier le mode de recouvrement ;
3. Préciser qui prélève ;
4. Rappeler le caractère annuel de l’IR ;
5. Conclure sur la régularisation.

Résumé final

Le recouvrement de l’impôt sur le revenu repose désormais sur une logique de prélèvement contemporain. Selon la nature du revenu, le paiement prend la forme :

• d’une retenue à la source, principalement pour les traitements et salaires ;
• d’un acompte, notamment pour les revenus fonciers et les revenus des activités professionnelles non salariées.

Ce recouvrement contemporain ne remet pas en cause le caractère annuel de l’IR : la déclaration des revenus demeure, l’administration calcule ensuite l’impôt définitif, puis procède à une régularisation. Toute la logique du système tient donc dans cette articulation entre paiement au fil de l’année et ajustement final.