Arbitrages entre imposition à l’IR et à l’IS

Comparer les impacts des régimes d’imposition sur l’entité et les personnes physiques liées. Analyser l’incidence des revenus des dirigeants, notamment salaires et dividendes.

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

identifier les impacts des différents régimes d’imposition sur l’entité économique ;
comparer l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt sur les sociétés (IS) dans une logique de prise de décision ;
mesurer l’incidence des revenus des dirigeants et des personnes physiques liées à l’entité ;
raisonner un arbitrage entre salaires et dividendes dans les limites du programme ;
articuler les conséquences fiscales au niveau de l’entreprise et au niveau personnel.

Cette leçon prolonge directement les leçons précédentes sur les BIC, l’IS et les déficits fiscaux. Ici, l’enjeu n’est plus seulement de calculer un résultat fiscal, mais de comparer des régimes d’imposition pour aider à la décision.

1. Pourquoi comparer l’IR et l’IS ?

Le choix entre l’imposition à l’IR et l’imposition à l’IS n’est pas un simple sujet technique. C’est un arbitrage de gestion qui modifie :

la manière dont le résultat est imposé ;
l’identité du contribuable effectivement imposé ;
la trésorerie disponible dans l’entité ;
la fiscalité personnelle du dirigeant ou des associés ;
l’intérêt relatif d’une rémunération ou d’une distribution de dividendes.

Autrement dit, deux structures qui réalisent le même résultat économique peuvent supporter une charge fiscale globale différente selon le régime retenu.

1.1. La logique économique de l’arbitrage

L’arbitrage consiste à répondre à une question simple :

Vaut-il mieux imposer le bénéfice directement entre les mains de la ou des personnes physiques (IR), ou d’abord au niveau de l’entité (IS), puis éventuellement lors de la remontée des revenus vers les associés ?

Cette question suppose d’examiner :

l’imposition du résultat ;
le traitement de la rémunération du dirigeant ;
le traitement des dividendes ;
les conséquences en cas de déficit ;
la situation globale du foyer fiscal.

2. Rappel essentiel : qui est imposé ?

Avant de comparer, il faut bien distinguer la personne imposée.

2.1. Dans un régime relevant de l’IR

Dans un régime d’imposition à l’IR, le résultat fiscal n’est pas, en principe, imposé au niveau d’une société soumise à l’IS. Il est imposé au niveau de la ou des personnes physiques concernées.

Selon les situations étudiées dans le programme :

en entreprise individuelle, le bénéfice professionnel relève du foyer fiscal de l’exploitant ;
dans certaines structures sociétaires relevant de l’IR, il faut déterminer la quote-part du résultat fiscal imposable au niveau des associés ;
la quote-part de plus-value à long terme peut également être imposable au niveau de chaque associé.

2.2. Dans un régime relevant de l’IS

Dans un régime d’imposition à l’IS, c’est d’abord la personne morale qui est imposée sur son résultat fiscal.

Ensuite, si une partie de la richesse est versée au dirigeant ou aux associés, il faut analyser une seconde couche d’imposition éventuelle :

par la rémunération du dirigeant ;
par la distribution de dividendes ;
par les intérêts de comptes courants d’associés ;
par la rémunération des administrateurs lorsqu’elle existe.

C’est cette articulation entre niveau entité et niveau personne physique qui fonde l’arbitrage.

3. Les modalités d’imposition des résultats fiscaux : IR versus IS

3.1. L’imposition à l’IR : transparence fiscale relative

Dans les situations relevant de l’IR, le bénéfice fiscal est intégré dans la fiscalité personnelle.

Conséquence principale

Le résultat est imposé même s’il n’est pas effectivement retiré en trésorerie par l’exploitant ou l’associé.

C’est un point fondamental :

l’entité peut conserver la trésorerie ;
pourtant, la personne physique supporte l’imposition sur le bénéfice.

Pourquoi est-ce important ?

Parce qu’il peut exister un décalage entre revenu fiscal et revenu disponible. Un associé peut être imposé sur une quote-part de bénéfice qu’il n’a pas encaissée.

Atout du régime IR

Le régime IR peut être intéressant lorsque :

le bénéfice est modéré ;
le foyer fiscal n’est pas fortement imposé ;
l’imputation d’un déficit sur le revenu global procure un avantage immédiat ;
les associés souhaitent une fiscalité directement rattachée à leur situation personnelle.

Limite du régime IR

Il devient moins favorable lorsque :

le bénéfice est élevé ;
les personnes physiques sont déjà fortement imposées ;
l’on souhaite capitaliser les résultats dans l’entreprise sans les remonter immédiatement.

3.2. L’imposition à l’IS : autonomie fiscale de l’entité

Dans le régime IS, l’entité calcule son résultat fiscal, liquide son IS, paie des acomptes puis un solde, comme vu dans les leçons précédentes.

Conséquence principale

Le bénéfice est d’abord imposé au niveau de la société. Ensuite seulement, la fiscalité personnelle intervient si la société verse une rémunération ou distribue des dividendes.

Pourquoi est-ce important ?

Parce que cela permet de dissocier :

la fiscalité de la structure ;
la fiscalité des personnes physiques.

Cette dissociation peut favoriser :

l’autofinancement ;
la mise en réserve du résultat ;
une stratégie de distribution différée.

Atout du régime IS

Le régime IS est souvent recherché lorsque :

l’activité dégage des bénéfices significatifs ;
l’entreprise veut conserver une partie importante des résultats ;
les associés souhaitent maîtriser le moment de perception des revenus personnels.

Limite du régime IS

Le principal inconvénient est le risque de double niveau d’imposition économique :

une première fois au niveau de la société via l’IS ;
une seconde fois au niveau des associés lors de la perception de certains revenus, notamment les dividendes.

4. L’impact sur l’entité économique

Le programme demande expressément d’identifier les impacts des différents régimes d’imposition sur l’entité économique. Il ne faut donc pas se limiter à la fiscalité du dirigeant.

4.1. Impact sur la trésorerie de l’entreprise

Sous IR

L’entité ne supporte pas l’IS. En revanche, le bénéfice est imposé chez la personne physique. En pratique, cela peut conduire l’exploitant ou les associés à prélever de la trésorerie pour payer leur impôt personnel.

Donc, même si l’impôt n’est pas juridiquement payé par l’entité, il peut peser indirectement sur sa trésorerie.

Sous IS

La société paie elle-même l’impôt sur son résultat. Cela constitue une sortie de trésorerie directe pour l’entité.

Mais si les associés ne se distribuent pas immédiatement les bénéfices restants, la société peut conserver le reliquat après IS et renforcer ses capacités de financement.

Conclusion intermédiaire

IR : pression fiscale potentiellement transférée vers les associés, avec prélèvements privés possibles ;
IS : charge fiscale supportée par la société, mais possibilité de conserver les bénéfices nets dans l’entité.

4.2. Impact sur l’autofinancement

L’autofinancement dépend de la part du résultat qui reste disponible après impôt et après distribution.

Sous IR

Si les associés doivent financer personnellement l’impôt sur un bénéfice non distribué, cela peut inciter à des retraits de trésorerie. La capacité réelle de rétention peut donc être réduite.

Sous IS

La société paie l’IS, puis peut choisir de :

distribuer ;
ou conserver en réserves.

Cette logique est souvent plus adaptée à une stratégie de croissance ou d’investissement, car la société peut piloter le rythme de distribution.

4.3. Impact sur la lisibilité de la performance

Sous IS, la fiscalité de l’entreprise est plus facilement isolable :

résultat comptable ;
retraitements fiscaux ;
résultat fiscal ;
IS ;
résultat net comptable.

Sous IR, l’analyse est plus imbriquée avec la situation personnelle des exploitants ou associés.

Cela ne signifie pas qu’un régime est systématiquement meilleur que l’autre, mais que l’IS offre souvent une lecture plus autonome de la performance de l’entité.

5. L’impact sur les personnes physiques liées à l’entreprise

Le programme vise aussi l’impact des revenus des dirigeants en matière d’imposition personnelle.

Les revenus à prendre en compte, dans le périmètre du programme, sont notamment :

les salaires ;
les dividendes ;
les intérêts des comptes courants d’associés ;
la rémunération des administrateurs.

Toutefois, l’arbitrage demandé dans le programme est limité aux salaires et dividendes. C’est donc sur eux que la leçon met l’accent.

6. La rémunération du dirigeant : logique fiscale

6.1. Sous IR

Dans un cadre relevant de l’IR, la distinction entre bénéfice professionnel et rémunération du dirigeant n’a pas le même effet que sous IS.

L’idée essentielle à retenir est la suivante :

le résultat fiscal est imposé au niveau de la personne physique ;
la rémunération qu’elle se verse n’a pas nécessairement le même rôle fiscal qu’en société soumise à l’IS.

Dans une entreprise individuelle, par exemple, se « rémunérer » n’est pas une charge déductible venant réduire le bénéfice imposable comme dans un schéma classique de société à l’IS.

Conséquence

Le prélèvement du dirigeant est davantage une affectation du résultat qu’une charge fiscalement déductible.

C’est une différence majeure avec l’IS.

6.2. Sous IS

Dans le régime IS, la rémunération du dirigeant peut constituer une charge venant diminuer le résultat imposable de la société, sous réserve du respect des règles fiscales applicables.

Les leçons précédentes ont déjà montré que les rémunérations des dirigeants font partie des charges nécessitant une attention particulière dans la détermination du résultat fiscal à l’IS.

Effet économique

Verser une rémunération au dirigeant peut :

réduire le résultat fiscal soumis à l’IS ;
transférer une partie de la matière imposable de la société vers la personne physique.

Effet fiscal global

On ne supprime pas forcément l’imposition :

on la déplace en partie du niveau société vers le niveau personnel.

L’intérêt dépend donc :

du niveau de bénéfice de la société ;
du niveau d’imposition personnelle du dirigeant ;
de la stratégie de distribution.

7. Les dividendes : logique fiscale

7.1. Définition économique

Le dividende correspond à une distribution de bénéfice aux associés.

Il ne rémunère pas un travail, mais la détention du capital.

7.2. Conséquence fondamentale

Le dividende est versé après détermination du résultat. Dans une société à l’IS, il est donc distribué à partir d’un bénéfice qui a déjà supporté l’IS.

Cela implique quoi ?

Le dividende n’est pas une charge déductible du résultat imposable de la société.

Contrairement à la rémunération du dirigeant :

le salaire réduit le résultat imposable ;
le dividende ne le réduit pas.

C’est le cœur de l’arbitrage.

8. Arbitrer entre salaire et dividendes

Le programme précise que la notion d’arbitrage se limite aux salaires et dividendes. Il faut donc savoir mener un raisonnement clair.

8.1. Principe général de comparaison

Pour comparer, il faut examiner la charge fiscale globale en tenant compte de deux niveaux :

niveau entité ;
niveau personne physique.

Salaire

déductible du résultat de la société à l’IS ;
imposable chez le bénéficiaire comme revenu personnel.

Dividende

non déductible du résultat de la société ;
distribué après IS ;
imposable chez le bénéficiaire selon les règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers.

8.2. Pourquoi le salaire peut être fiscalement intéressant ?

Le salaire peut être intéressant lorsque :

la société supporte une imposition élevée sur ses bénéfices ;
le dirigeant a intérêt à faire baisser le résultat imposable de la société ;
la rémunération est économiquement justifiée.

Mécanisme

la société constate une charge ;
cette charge diminue le bénéfice imposable à l’IS ;
le dirigeant est imposé personnellement sur le salaire reçu.

Le gain potentiel réside dans le fait que l’on remplace une imposition au niveau de la société par une imposition au niveau personnel, ce qui peut être favorable ou défavorable selon les cas.

8.3. Pourquoi le dividende peut être fiscalement intéressant ?

Le dividende peut être recherché lorsque :

la société a déjà payé l’IS et dispose de bénéfices distribuables ;
les associés souhaitent percevoir une rémunération du capital ;
il n’est pas opportun d’augmenter la rémunération déductible.

Mais il faut bien comprendre sa limite :

le dividende est prélevé sur un résultat déjà imposé à l’IS ;
il supporte ensuite une fiscalité au niveau personnel.

Il peut donc coûter plus cher fiscalement qu’un salaire dans certaines configurations, même si ce n’est pas systématique.

8.4. Tableau logique de comparaison

| Critère | Salaire | Dividende | |---|---|---| | Nature | Rémunération du travail/mandat | Rémunération du capital | | Déductible du résultat imposable à l’IS | Oui, en principe | Non | | Impact sur l’IS de la société | Réduit l’IS | Aucun effet réducteur | | Imposition chez la personne physique | Oui | Oui | | Versement possible en l’absence de bénéfice distribuable | Oui, selon la situation | Non | | Logique économique | Rétribuer l’activité du dirigeant | Distribuer le bénéfice aux associés |

Ce tableau ne donne pas à lui seul la solution : il faut toujours raisonner globalement.

9. Méthode d’arbitrage IR / IS

Pour traiter un cas, il faut suivre une méthode rigoureuse.

Étape 1 – Identifier le régime fiscal applicable ou envisageable

Il faut d’abord déterminer si l’activité est placée :

à l’IR ;
ou à l’IS.

Puis vérifier s’il existe une option ou un choix possible dans la situation étudiée.

Étape 2 – Déterminer où est imposé le résultat

IR : résultat imposé chez la personne physique ou les associés ;
IS : résultat imposé d’abord au niveau de la société.

Étape 3 – Examiner les revenus versés aux personnes physiques

Il faut distinguer :

salaires ;
dividendes ;
éventuellement autres revenus visés par le programme.

Étape 4 – Mesurer l’effet sur la charge fiscale globale

On compare :

l’impôt de l’entité ;
l’impôt des personnes physiques ;
la trésorerie conservée dans l’entreprise ;
la trésorerie effectivement perçue par les associés.

Étape 5 – Conclure en fonction de l’objectif

L’arbitrage n’est pas uniquement fiscal. Il dépend aussi de l’objectif recherché :

maximiser le revenu personnel immédiat ;
conserver des ressources dans l’entreprise ;
faciliter l’investissement ;
utiliser un déficit ;
lisser la charge fiscale dans le temps.

10. Cas pratique guidé n°1 : entreprise relevant de l’IR

Situation

Un entrepreneur exerce une activité relevant des BIC dans une structure imposée à l’IR. Le bénéfice fiscal de l’exercice est de 60 000 €. Il prélève en cours d’année 30 000 € pour ses besoins personnels.

Analyse

Le bénéfice fiscal est déterminé au niveau de l’activité.
Ce bénéfice est imposé au niveau de la personne physique.
Les prélèvements personnels ne modifient pas nécessairement le bénéfice imposable.

Conséquence

L’entrepreneur est imposé sur 60 000 € de bénéfice professionnel, et non sur le seul montant effectivement prélevé.

Enseignement

Sous IR, il peut exister une différence entre :

le bénéfice fiscal imposable ;
la trésorerie réellement perçue.

C’est un point essentiel pour apprécier la charge fiscale supportable par le foyer fiscal.

11. Cas pratique guidé n°2 : société soumise à l’IS avec rémunération du dirigeant

Situation

Une société soumise à l’IS réalise, avant rémunération du dirigeant, un résultat de 100 000 €.

Hypothèse A : elle verse une rémunération déductible de 40 000 €.

Hypothèse B : elle ne verse pas cette rémunération et distribue ensuite un dividende.

Hypothèse A : versement d’un salaire

Résultat avant rémunération : 100 000 €
Rémunération : 40 000 €
Résultat imposable à l’IS : 60 000 €

Effet

La société réduit sa base imposable à l’IS. Le dirigeant est imposé personnellement sur le salaire reçu.

Hypothèse B : absence de salaire, puis dividende

Résultat imposable à l’IS : 100 000 €
L’IS est calculé sur 100 000 €
Le dividende est distribué sur le bénéfice après impôt

Effet

La société ne bénéficie d’aucune déduction au titre du dividende. Le bénéficiaire est ensuite imposé sur le dividende reçu.

Conclusion

Le dividende subit une logique de double étage :

IS au niveau société ;
fiscalité personnelle au niveau associé.

Le salaire transfère davantage la matière imposable de la société vers le dirigeant.

12. Cas pratique guidé n°3 : arbitrer selon l’objectif de gestion

Situation

Deux associés hésitent entre maintenir leur structure à l’IR ou opter pour l’IS.

Ils anticipent :

un bénéfice annuel élevé et récurrent ;
peu de besoins de revenus personnels immédiats ;
un projet d’investissement important dans deux ans.

Raisonnement

Option IR

le bénéfice sera imposé directement chez les associés ;
même si les bénéfices sont conservés dans l’activité, les associés supporteront personnellement l’impôt ;
cela peut les conduire à prélever de la trésorerie.

Option IS

la société paie l’IS ;
elle peut ensuite conserver le bénéfice net après impôt ;
la distribution aux associés peut être différée.

Conclusion probable

Dans cette configuration, l’IS peut apparaître plus adapté à une logique de capitalisation des résultats et de préparation d’un investissement.

13. Le rôle des déficits dans l’arbitrage

La leçon précédente a étudié les déficits fiscaux. Ils jouent aussi un rôle dans l’arbitrage IR / IS.

13.1. Déficit BIC relevant de l’IR

Le programme prévoit l’étude de l’impact de l’imputation du déficit sur le revenu global du foyer fiscal.

Pourquoi est-ce important ?

Parce qu’un déficit relevant des BIC peut procurer un allègement fiscal immédiat au niveau du foyer fiscal.

Conséquence stratégique

Lorsqu’une activité démarre avec des pertes, le régime IR peut être attractif si le foyer fiscal dispose par ailleurs de revenus imposables sur lesquels imputer le déficit dans les conditions prévues.

13.2. Déficit relevant de l’IS

Sous IS, le déficit obéit à une logique propre à la société :

report en avant ;
éventuellement report en arrière dans les conditions étudiées.

Pourquoi est-ce différent ?

Parce que le déficit ne vient pas alléger directement l’imposition personnelle des associés. Il demeure au niveau de la société.

Conséquence stratégique

Le régime IS peut être moins avantageux à court terme si l’objectif est de soulager immédiatement la fiscalité personnelle d’un foyer fiscal. En revanche, il peut être pertinent si l’on raisonne dans une logique de continuité de l’activité et de bénéfices futurs.

14. Les revenus des dirigeants à intégrer dans l’analyse globale

Le programme mentionne plusieurs catégories de revenus à prendre en compte dans l’analyse des impacts des régimes d’imposition :

salaires ;
dividendes ;
intérêts des comptes courants d’associés ;
rémunération des administrateurs.

Même si l’arbitrage demandé est limité aux salaires et dividendes, il faut savoir replacer ces autres revenus dans la logique générale.

14.1. Intérêts des comptes courants d’associés

Ils constituent une modalité de rémunération de l’apport financier de l’associé.

Dans l’analyse fiscale globale, ils peuvent déplacer une partie de la richesse de la société vers l’associé selon des règles spécifiques étudiées antérieurement au titre des charges déductibles à l’IS.

14.2. Rémunération des administrateurs

Elle fait également partie des revenus à considérer dans les impacts des régimes d’imposition sur les personnes physiques liées.

L’idée à retenir ici est simple :

tous les flux versés aux personnes physiques n’ont pas la même nature ;
leur qualification fiscale influence la charge fiscale globale.

15. Comment rédiger une conclusion d’arbitrage

Dans un cas pratique, une bonne conclusion ne doit jamais se limiter à :

« L’IS est plus avantageux »

« L’IR est préférable ».

Il faut motiver la réponse.

Structure de conclusion recommandée

Rappeler le critère principal : niveau d’imposition du résultat.
Préciser l’effet sur l’entité : trésorerie, mise en réserve, autofinancement.
Préciser l’effet sur les personnes physiques : imposition du bénéfice, salaire, dividendes.
Relier la conclusion à l’objectif poursuivi.

Exemple de formulation

Dans cette situation, le régime de l’IS paraît plus adapté, car il permet d’imposer d’abord le bénéfice au niveau de la société et de différer la taxation personnelle des associés tant qu’aucune distribution n’est décidée. Cette solution favorise la conservation des ressources dans l’entité et le financement de futurs investissements. À l’inverse, un maintien à l’IR conduirait à imposer immédiatement les associés sur le bénéfice, même en l’absence de distribution.

Ou encore :

Dans cette situation, le régime de l’IR conserve un intérêt marqué, car il permet de faire supporter directement le résultat fiscal par le foyer fiscal et, en cas de déficit, d’envisager une imputation sur le revenu global dans les limites prévues. Cette solution peut être pertinente au démarrage de l’activité ou lorsque les besoins de trésorerie personnelle sont élevés.

16. Erreurs fréquentes à éviter

Erreur 1 – Confondre bénéfice et trésorerie disponible

Un bénéfice imposable ne signifie pas nécessairement que l’associé a encaissé cette somme.

Erreur 2 – Croire que le dividende est une charge déductible

Le dividende est une distribution du résultat, pas une charge venant diminuer l’IS.

Erreur 3 – Oublier le niveau personnel

Comparer IR et IS uniquement au niveau de la société conduit à une analyse incomplète.

Erreur 4 – Oublier le rôle du déficit

Le traitement du déficit peut faire basculer l’intérêt du régime, surtout au démarrage.

Erreur 5 – Donner une réponse absolue

Il n’existe pas de régime universellement meilleur. Tout dépend :

du montant du bénéfice ;
de la situation du foyer fiscal ;
du besoin de distribution ;
du besoin de réinvestissement ;
de l’existence de déficits.

17. Exercice d’application corrigé

Énoncé

Une activité peut être exercée soit dans un cadre relevant de l’IR, soit dans une société soumise à l’IS. Le bénéfice annuel attendu est élevé. Les associés n’ont pas besoin de percevoir immédiatement la totalité du résultat. Ils souhaitent financer leur croissance future.

Question : quel régime paraît, en première analyse, le plus cohérent ?

Correction

Étape 1 – Identifier les effets du régime IR

Sous IR, le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, même s’il n’est pas distribué.

Étape 2 – Identifier les effets du régime IS

Sous IS, la société paie l’impôt sur son résultat, puis peut conserver le bénéfice net après impôt sans distribution immédiate.

Étape 3 – Relier à l’objectif de gestion

L’objectif est de conserver des ressources dans l’entreprise pour financer la croissance.

Conclusion

Le régime IS paraît plus cohérent, car il facilite la capitalisation du bénéfice dans l’entité et permet de différer la perception de revenus personnels par les associés.

18. Exercice d’application corrigé n°2

Énoncé

Un entrepreneur démarre une activité. Les premières années risquent d’être déficitaires. Son foyer fiscal dispose par ailleurs d’autres revenus imposables.

Question : quel régime peut présenter un intérêt particulier ?

Correction

Analyse

Le programme prévoit, pour les BIC relevant de l’IR, l’étude de l’impact de l’imputation du déficit sur le revenu global du foyer fiscal.

Conclusion

Le régime IR peut présenter un intérêt particulier, car le déficit peut procurer un avantage fiscal immédiat au niveau du foyer fiscal, alors qu’en régime IS le déficit reste au niveau de la société selon les règles propres au report.

19. Mémo de synthèse

IR

Le résultat est imposé au niveau de la personne physique ou des associés.
Le bénéfice peut être imposé même sans distribution effective.
Le déficit BIC peut avoir un impact sur le revenu global du foyer fiscal.
Le régime est souvent intéressant lorsque le foyer fiscal peut valoriser immédiatement le déficit ou lorsque les bénéfices sont limités.

IS

Le résultat est imposé d’abord au niveau de la société.
La société peut conserver le bénéfice net après IS.
Les distributions aux associés créent une fiscalité au niveau personnel.
Le dividende n’est pas déductible ; le salaire peut réduire le résultat imposable de la société.
Le régime est souvent adapté à une logique de réinvestissement et de mise en réserve.

Arbitrage salaire / dividendes

Salaire : charge en principe déductible à l’IS, imposition personnelle chez le dirigeant.
Dividende : non déductible, distribué après IS, puis imposé chez l’associé.
L’arbitrage se raisonne toujours en charge fiscale globale.

20. Points à retenir

L’arbitrage entre IR et IS est une décision de gestion fiscale.
Il faut comparer les impacts sur l’entité économique et sur les personnes physiques liées.
Sous IR, le bénéfice est imposé directement chez la personne physique ou les associés.
Sous IS, le bénéfice est d’abord imposé au niveau de la société.
Le salaire et le dividende n’ont pas le même traitement fiscal.
Le dividende n’est pas déductible du résultat soumis à l’IS.
Le salaire peut réduire le résultat imposable de la société à l’IS.
Le choix dépend aussi du traitement des déficits, des besoins de trésorerie personnelle et des projets de réinvestissement.

21. Conclusion générale

Comparer l’imposition à l’IR et à l’IS, ce n’est pas opposer deux techniques abstraites : c’est analyser deux façons différentes de faire circuler la charge fiscale entre l’entreprise et les personnes qui lui sont liées.

Le régime IR rattache immédiatement le résultat à la sphère personnelle.
Le régime IS autonomise la société et permet de mieux piloter le calendrier de distribution.

L’arbitrage ne peut donc être pertinent que s’il répond à une question de fond :

Souhaite-t-on imposer immédiatement les personnes physiques, ou privilégier la conservation du résultat dans l’entité ?

Et, dans une société soumise à l’IS, une seconde question devient centrale :

Faut-il privilégier une rémunération par salaire ou par dividendes ?

La bonne réponse est toujours celle qui résulte d’une analyse globale, croisant :

le résultat fiscal,
la situation du foyer fiscal,
la politique de distribution,
la stratégie de financement de l’entreprise.