Impôts, taxes et contribuables : panorama fiscal

Introduction

Après avoir étudié dans la leçon précédente le cadre normatif fiscal, ses sources et sa hiérarchie, il faut maintenant entrer dans la matière fiscale elle-même : quels sont les principaux impôts et taxes en France, qui les paie, sur quoi portent-ils, selon quelles règles générales et avec quelles modalités de paiement ?

Cette leçon relève pleinement de l’UE 4 de droit fiscal : elle vise à permettre au titulaire du DCG d’identifier les règles applicables à une situation donnée et à accompagner le contribuable dans son environnement fiscal.

L’objectif n’est pas encore de calculer en détail chaque imposition. Il s’agit d’abord de construire une carte d’ensemble du système fiscal français, indispensable pour raisonner correctement ensuite sur la TVA, l’imposition des bénéfices, l’impôt sur le revenu ou l’imposition du patrimoine.

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

• identifier les principaux impôts et taxes rencontrés par les entreprises et les particuliers ;
• distinguer les impôts de l’activité, les impôts du patrimoine, les taxes et les prélèvements sociaux ;
• repérer, pour chaque prélèvement, les éléments essentiels :
  • champ d’application ;
  • personnes imposables ;
  • territorialité ;
  • assiette ;
  • principe de liquidation ;
  • modalités de paiement ;
• comprendre pourquoi cette classification est utile dans la pratique professionnelle ;
• adopter un raisonnement fiscal structuré pour orienter un contribuable vers le bon impôt ou la bonne taxe.

1. Pourquoi un panorama fiscal est indispensable ?

En pratique, un contribuable — entreprise ou particulier — n’est jamais confronté à un seul impôt. Il évolue dans un environnement fiscal global.

Un professionnel du chiffre doit donc savoir répondre à des questions très différentes :

• une société doit-elle être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) ?
• une opération entre dans-elle dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
• un propriétaire est-il redevable de la taxe foncière ?
• une personne physique doit-elle être imposée à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
• une entreprise non assujettie à la TVA sur la totalité de son activité supporte-t-elle la taxe sur les salaires ?
• des revenus supportent-ils des prélèvements sociaux ?

1.1 Une logique de repérage avant une logique de calcul

Avant de calculer, il faut qualifier.

Le raisonnement fiscal commence toujours par six questions simples :

1. Quel est l’impôt ou la taxe concerné ?
2. L’opération ou la situation entre-t-elle dans son champ d’application ?
3. Qui est le contribuable ou le redevable ?
4. Le prélèvement s’applique-t-il territorialement à la situation ?
5. Quelle est l’assiette imposable ?
6. Comment l’impôt est-il liquidé et payé ?

Cette méthode est fondamentale, car deux situations proches économiquement peuvent relever de régimes fiscaux différents.

1.2 Une utilité concrète pour l’accompagnement du contribuable

Accompagner le contribuable dans son environnement fiscal, ce n’est pas seulement remplir des déclarations. C’est aussi :

• identifier les obligations fiscales principales ;
• éviter les confusions entre impôts ;
• anticiper les échéances et les flux de trésorerie ;
• comprendre les conséquences d’une activité, d’un patrimoine ou d’un revenu.

Exemple simple :

• une entreprise réalise un bénéfice : cela peut entraîner une imposition à l’IS ou à l’IR ;
• elle facture des ventes : cela peut entraîner de la TVA ;
• elle possède des locaux : cela peut entraîner de la taxe foncière ;
• elle emploie des salariés : cela peut aussi, dans certains cas, entraîner une taxe sur les salaires.

Le panorama fiscal sert donc à ordonner la réalité.

2. Les grandes catégories de prélèvements fiscaux

Le programme distingue plusieurs ensembles :

• les impôts de l’activité ;
• les impôts du patrimoine ;
• les taxes ;
• les prélèvements sociaux.

Cette classification est pédagogique. Elle permet de comprendre ce qui est taxé :

• une activité économique ;
• la détention d’un patrimoine ;
• une situation ou un flux particulier ;
• certains revenus au titre de la protection sociale.

3. Les impôts de l’activité

Les trois impôts majeurs de l’activité mentionnés par le programme sont :

• l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• l’impôt sur le revenu (IR) ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il faut immédiatement noter que ces trois prélèvements n’ont pas le même objet.

• L’IS et l’IR frappent un revenu ou un résultat.
• La TVA frappe la consommation à travers les opérations économiques.

3.1 L’impôt sur les sociétés (IS)

Définition générale

L’impôt sur les sociétés est un impôt qui frappe les bénéfices réalisés par certaines personnes morales.

Champ d’application

Il concerne principalement :

• les sociétés soumises de plein droit à l’IS ;
• certaines entités pouvant y être soumises sur option.

Le point essentiel, à ce stade, est de retenir que l’IS vise l’activité bénéficiaire de certaines structures juridiques.

Personnes imposables

Le contribuable est ici, en principe, la personne morale elle-même.

Autrement dit, ce n’est pas l’associé qui est imposé directement sur le bénéfice social dans ce cadre, mais la société.

Territorialité

Le programme demande d’identifier les grands principes de territorialité. Pour l’IS, cela signifie qu’il faut se demander si les bénéfices ont un rattachement fiscal à la France selon les règles applicables.

Assiette

L’assiette correspond au résultat imposable.

Il ne faut pas confondre :

• le résultat comptable ;
• le résultat fiscal.

Le résultat fiscal résulte de retraitements. Cette question sera étudiée en détail dans les leçons consacrées à la détermination du résultat imposable.

Principe de liquidation

La liquidation consiste à appliquer le régime d’imposition au résultat fiscal afin d’obtenir l’impôt dû.

Modalités de paiement

L’IS donne lieu à des modalités de paiement propres, notamment via des acomptes et un solde. Ici, on retient surtout que le paiement est organisé selon un calendrier fiscal.

Exemple d’identification

Une SAS réalise un bénéfice fiscal. Réflexe :

• forme sociétaire souvent soumise à l’IS ;
• bénéfice imposable au niveau de la société ;
• l’impôt concerné est donc, en première approche, l’IS.

3.2 L’impôt sur le revenu (IR)

Définition générale

L’impôt sur le revenu est l’impôt qui frappe les revenus des personnes physiques.

Champ d’application

Il concerne les revenus perçus par les contribuables personnes physiques, selon les catégories prévues par le droit fiscal.

Dans l’environnement de l’activité, l’IR peut aussi concerner les bénéfices d’entreprises relevant d’un régime où le résultat est imposé directement entre les mains de la personne physique ou des associés.

Personnes imposables

Le contribuable est ici la personne physique constituant le foyer fiscal, selon les règles applicables.

Territorialité

Il faut vérifier le rattachement fiscal à la France du contribuable ou du revenu.

Assiette

L’assiette de l’IR est constituée par les revenus imposables, après détermination selon les règles propres à chaque catégorie et après prise en compte, le cas échéant, de mécanismes de regroupement, de déductions ou de quotient.

Principe de liquidation

La liquidation de l’IR obéit à une logique particulière, tenant compte notamment du foyer fiscal et du barème applicable.

Modalités de paiement

Le recouvrement de l’IR repose aujourd’hui sur des mécanismes de prélèvement à la source et de régularisation.

Exemple d’identification

Un entrepreneur individuel réalise un bénéfice dans une activité relevant fiscalement de l’IR. Le bénéfice n’est pas imposé à l’IS mais à l’IR, au niveau du contribuable.

3.3 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Définition générale

La TVA est un impôt sur la consommation. Elle repose sur le mécanisme de la valeur ajoutée à chaque étape du circuit économique.

Pourquoi la TVA est-elle centrale ?

Parce qu’elle touche la plupart des opérations économiques courantes : ventes de biens, prestations de services, opérations nationales ou internationales selon des règles de territorialité.

Champ d’application

Il faut se demander si l’opération :

• est dans le champ d’application de la TVA ;
• est éventuellement exonérée ;
• ou est hors champ.

Personnes imposables

Le programme invite à distinguer :

• les assujettis ;
• les personnes non assujetties ;
• et, parmi les assujettis, ceux qui sont soumis ou exonérés.

Territorialité

La TVA repose sur des règles de territorialité essentielles. Une opération n’est pas traitée fiscalement de la même manière selon qu’elle est réalisée :

• en France ;
• avec un autre État de l’Union européenne ;
• avec un État tiers.

Assiette

L’assiette correspond en principe à la base imposable de l’opération.

Principe de liquidation

La liquidation consiste à déterminer :

• la TVA collectée sur les opérations imposables ;
• la TVA déductible sur les dépenses ouvrant droit à déduction ;
• puis le solde de TVA à payer ou le crédit de TVA.

Modalités de paiement

Le paiement dépend du régime d’imposition applicable, avec des déclarations périodiques.

Exemple d’identification

Une entreprise vend des marchandises en France à un client français :

• opération économique entrant en principe dans le champ de la TVA ;
• entreprise assujettie ;
• TVA à collecter selon les règles applicables.

4. Les impôts du patrimoine

Le programme cite parmi les impôts du patrimoine :

• la taxe foncière ;
• la taxe d’habitation ;
• l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
• la contribution économique territoriale (CET).

Il faut noter que cette catégorie rassemble des prélèvements liés à la détention d’un bien, à l’occupation d’un local ou à l’implantation économique.

4.1 La taxe foncière

Champ d’application

La taxe foncière concerne la détention de certains biens immobiliers.

Personnes imposables

Le redevable est, de manière générale, le propriétaire du bien imposable à la date retenue par la réglementation.

Territorialité

Elle s’applique à des biens situés en France.

Assiette

L’assiette repose sur une valeur de référence attachée au bien immobilier selon les règles fiscales applicables.

Principe de liquidation

La liquidation résulte de l’application des règles et taux décidés dans le cadre légal correspondant.

Modalités de paiement

La taxe foncière fait l’objet d’un avis d’imposition et d’un paiement selon les modalités prévues par l’administration fiscale.

Exemple

Une société propriétaire d’un entrepôt peut être redevable de la taxe foncière au titre de cet immeuble.

4.2 La taxe d’habitation

Champ d’application

La taxe d’habitation est liée à l’occupation de certains locaux d’habitation, selon les règles en vigueur.

Personnes imposables

Le redevable est déterminé en fonction de l’occupation du local au regard de la réglementation applicable.

Territorialité

Elle concerne des locaux situés en France.

Assiette et liquidation

Comme pour les autres impôts locaux, l’assiette repose sur des bases déterminées fiscalement, puis sur l’application des règles de calcul applicables.

Modalités de paiement

Elle est recouvrée par l’administration fiscale selon les modalités prévues.

Point d’attention

Le panorama fiscal impose surtout ici de savoir identifier l’existence de cet impôt et sa logique générale, sans entrer dans les réformes de détail.

4.3 L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Définition générale

L’IFI est un impôt portant sur une partie du patrimoine, centrée sur le patrimoine immobilier, selon les règles fiscales applicables.

Champ d’application

Il faut vérifier :

• si la personne entre dans le champ des contribuables visés ;
• si son patrimoine immobilier taxable dépasse le seuil pertinent ;
• quels biens sont imposables ou exonérés selon les règles applicables.

Personnes imposables

L’IFI concerne des personnes physiques.

Territorialité

Le raisonnement fiscal suppose d’examiner le rattachement du contribuable et des biens à la France.

Assiette

L’assiette correspond à la valeur nette taxable du patrimoine immobilier entrant dans le champ de l’IFI.

Principe de liquidation

La liquidation s’effectue à partir de l’assiette taxable et du barème applicable.

Modalités de paiement

L’IFI est déclaré et payé dans le cadre prévu par l’administration fiscale.

Exemple

Un particulier détenant un patrimoine immobilier important devra se demander s’il entre dans le champ de l’IFI.

4.4 La contribution économique territoriale (CET)

Définition générale

La contribution économique territoriale est un impôt lié à l’exercice d’une activité professionnelle.

Même si elle figure dans les impôts du patrimoine dans le programme de panorama, elle a une logique mixte : elle est liée à l’implantation et aux moyens d’exploitation de l’activité sur un territoire.

Champ d’application

Il faut vérifier l’existence d’une activité entrant dans le champ de la CET.

Personnes imposables

Le redevable est l’entreprise ou l’entité exerçant l’activité concernée.

Territorialité

La CET est attachée à l’exercice d’une activité sur le territoire concerné.

Assiette

L’assiette dépend des composantes de la CET et des éléments retenus par la législation fiscale.

Principe de liquidation et paiement

La liquidation et le paiement obéissent à des règles spécifiques, qu’il faudra approfondir ultérieurement.

Intérêt pratique

Pour un dirigeant, la CET rappelle qu’une entreprise peut être imposée non seulement sur son bénéfice, mais aussi du fait de son ancrage territorial.

5. Les taxes mentionnées par le programme

Le programme cite trois taxes principales dans ce panorama :

• la taxe sur les salaires ;
• la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme ;
• la taxe d’apprentissage.

Ces taxes ont en commun de ne pas reposer sur la même logique que l’IS, l’IR ou la TVA. Elles visent des situations plus ciblées.

5.1 La taxe sur les salaires

Champ d’application

La taxe sur les salaires concerne certains employeurs, notamment lorsque leur situation au regard de la TVA les fait entrer dans le champ de cette taxe.

Personnes imposables

Le redevable est l’employeur concerné.

Territorialité

Elle s’applique aux rémunérations entrant dans son champ en France.

Assiette

L’assiette repose sur les rémunérations versées.

Principe de liquidation

La liquidation se fait selon les règles propres à cette taxe, à partir des rémunérations imposables.

Modalités de paiement

Le paiement intervient selon une périodicité et des modalités fixées par l’administration fiscale.

Exemple

Une structure qui emploie des salariés mais ne récupère pas la TVA dans les conditions ordinaires peut être concernée par la taxe sur les salaires.

5.2 La taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme

Logique générale

Cette taxe s’inscrit dans une logique de fiscalité liée à l’usage ou à la détention de véhicules de tourisme, avec une prise en compte des émissions de CO2.

Champ d’application

Il faut vérifier si l’entreprise détient ou utilise des véhicules entrant dans le champ visé.

Personnes imposables

Le redevable est l’entité concernée par ces véhicules.

Assiette

L’assiette ou le calcul dépend des caractéristiques du véhicule, notamment environnementales.

Finalité

Cette taxe illustre le fait que la fiscalité ne sert pas seulement à financer les dépenses publiques : elle peut aussi orienter les comportements.

5.3 La taxe d’apprentissage

Logique générale

La taxe d’apprentissage participe au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Champ d’application

Elle concerne certains employeurs selon les règles prévues par la législation.

Personnes imposables

Le redevable est l’employeur concerné.

Assiette

L’assiette est liée aux rémunérations ou masses salariales entrant dans le champ.

Modalités de paiement

Le paiement suit les circuits et échéances prévus par les textes applicables.

Intérêt pratique

Cette taxe montre qu’une entreprise, du seul fait qu’elle emploie du personnel, peut supporter des prélèvements spécifiques distincts des cotisations sociales.

6. Les prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux doivent être distingués des impôts stricto sensu, même s’ils sont souvent perçus avec eux ou à l’occasion de l’imposition de certains revenus.

6.1 Pourquoi les distinguer ?

Parce qu’ils répondent à une logique propre : ils participent au financement de la protection sociale.

6.2 Champ d’application

Ils concernent certaines catégories de revenus, notamment selon qu’il s’agit :

• de revenus d’activité ;
• de revenus du capital ;
• de plus-values, selon les cas.

6.3 Personnes imposables

Les redevables sont généralement des personnes physiques, mais le mode de recouvrement peut varier selon la nature des revenus.

6.4 Assiette, liquidation et paiement

Leur assiette dépend de la nature du revenu concerné. Leur liquidation et leur recouvrement s’articulent avec les mécanismes fiscaux ou sociaux applicables au revenu en cause.

6.5 Intérêt pratique

Pour le contribuable, il est essentiel de comprendre qu’un revenu peut supporter :

• un impôt principal ;
• et des prélèvements sociaux.

Exemple : un revenu du capital peut être imposé à l’IR et supporter en plus des prélèvements sociaux.

7. Méthode d’analyse d’un impôt ou d’une taxe

Pour chaque prélèvement, il faut adopter une grille constante.

7.1 Le champ d’application

Le champ d’application répond à la question : qu’est-ce qui est imposé ?

Cela peut être :

• un bénéfice ;
• un revenu ;
• une opération économique ;
• la détention d’un bien ;
• le versement de rémunérations ;
• l’utilisation d’un véhicule.

Pourquoi est-ce essentiel ?

Parce qu’une situation peut sembler « fiscale » sans entrer dans le champ du prélèvement considéré.

Exemple :

• une opération économique n’entre pas automatiquement dans le champ de la TVA ; il faut la qualifier.

7.2 Les personnes imposables

Il faut ensuite identifier qui supporte juridiquement l’impôt.

Selon les cas, ce peut être :

• la société ;
• l’entrepreneur individuel ;
• le foyer fiscal ;
• le propriétaire ;
• l’employeur.

Pourquoi est-ce important ?

Parce que le mauvais contribuable conduit à une mauvaise analyse.

Exemple :

• à l’IS, c’est en principe la société qui est imposée ;
• à l’IR, c’est la personne physique ou le foyer fiscal.

7.3 La territorialité

La territorialité répond à la question : la France est-elle fiscalement compétente pour imposer cette situation ?

Cette question est majeure car la fiscalité française ne s’applique pas indifféremment à toute opération ou à tout patrimoine.

Pourquoi est-ce crucial ?

Parce qu’une opération internationale, un bien situé à l’étranger ou un contribuable ayant des attaches multiples peut relever de règles spécifiques.

Dans cette leçon, on se limite à repérer l’existence de cette dimension.

7.4 L’assiette

L’assiette est la base sur laquelle l’impôt est calculé.

Exemples :

• bénéfice imposable ;
• revenu imposable ;
• base imposable à la TVA ;
• valeur d’un patrimoine ;
• rémunérations versées.

Pourquoi l’assiette est-elle importante ?

Parce qu’elle ne correspond pas toujours au montant économique brut.

Exemple :

• le chiffre d’affaires n’est pas l’assiette de l’IS ;
• la valeur brute d’un patrimoine n’est pas nécessairement l’assiette finale de l’IFI.

7.5 Le principe de liquidation

La liquidation consiste à transformer l’assiette en montant d’impôt dû.

Cela peut passer par :

• un taux ;
• un barème ;
• des règles de calcul particulières.

7.6 Les modalités de paiement

Enfin, il faut savoir comment et quand l’impôt est payé :

• déclaration spontanée ;
• prélèvement à la source ;
• acomptes ;
• solde ;
• avis d’imposition.

Pourquoi cette étape est-elle importante ?

Parce qu’en pratique, la fiscalité est aussi une question de trésorerie et de calendrier.

8. Tableau de synthèse des principaux prélèvements

| Catégorie | Prélèvement | Ce qui est imposé | Redevable principal | |---|---|---|---| | Impôt de l’activité | IS | Bénéfice de certaines personnes morales | Société / personne morale | | Impôt de l’activité | IR | Revenus des personnes physiques | Personne physique / foyer fiscal | | Impôt de l’activité | TVA | Opérations économiques entrant dans le champ | Assujetti redevable | | Impôt du patrimoine | Taxe foncière | Détention de biens immobiliers | Propriétaire | | Impôt du patrimoine | Taxe d’habitation | Occupation de certains locaux | Occupant selon règles applicables | | Impôt du patrimoine | IFI | Patrimoine immobilier taxable | Personne physique | | Impôt du patrimoine | CET | Activité économique territorialisée | Entreprise / entité exerçante | | Taxe | Taxe sur les salaires | Rémunérations versées dans certains cas | Employeur | | Taxe | Taxe sur les émissions de CO2 | Véhicules de tourisme concernés | Entité concernée | | Taxe | Taxe d’apprentissage | Masse salariale ou rémunérations concernées | Employeur | | Prélèvements sociaux | PS | Certains revenus d’activité ou du capital | Principalement personne physique |

9. Études de cas simples de qualification

Cas 1 – Une SARL réalise un bénéfice et facture ses clients

Situation

Une SARL vend des prestations en France. Elle réalise un bénéfice en fin d’année.

Analyse

1. Sur les ventes : il faut penser à la TVA.
2. Sur le bénéfice : il faut penser à l’IS si la société relève de cet impôt.
3. Si elle emploie des salariés : d’autres prélèvements peuvent exister selon sa situation.
4. Si elle possède un local : la taxe foncière peut être due.

Conclusion

Une même entreprise peut être concernée simultanément par plusieurs prélèvements de nature différente.

Cas 2 – Un entrepreneur individuel possède un local professionnel

Situation

Un entrepreneur individuel exerce une activité commerciale et détient l’immeuble dans lequel il travaille.

Analyse

1. Son bénéfice peut relever de l’IR selon le régime applicable.
2. Ses ventes peuvent relever de la TVA.
3. Son immeuble peut générer de la taxe foncière.
4. Son activité peut également le placer dans le champ d’autres prélèvements liés à l’exploitation.

Conclusion

Il faut distinguer ce qui relève de l’activité et ce qui relève du patrimoine.

Cas 3 – Un particulier détient un patrimoine immobilier important

Situation

Une personne physique possède plusieurs biens immobiliers.

Analyse

1. Elle peut être redevable de la taxe foncière sur les biens concernés.
2. Selon la nature des locaux et les règles applicables, des conséquences peuvent exister en matière de taxe d’habitation.
3. Si la valeur nette taxable de son patrimoine immobilier atteint le niveau requis, elle peut relever de l’IFI.

Conclusion

Le patrimoine immobilier peut générer plusieurs impositions distinctes, chacune avec sa logique propre.

10. Comment raisonner en pratique face à une situation fiscale ?

Voici une méthode simple à appliquer.

Étape 1 – Identifier la nature de la situation

Demandez-vous si vous êtes face à :

• une activité ;
• un revenu ;
• une opération économique ;
• un patrimoine ;
• une masse salariale ;
• un actif particulier comme un véhicule.

Étape 2 – Associer la bonne famille de prélèvements

• activité bénéficiaire → IS ou IR ;
• opération économique → TVA ;
• détention immobilière → taxe foncière, éventuellement IFI ;
• rémunérations → taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage selon les cas ;
• revenus de personnes physiques → IR et éventuellement prélèvements sociaux.

Étape 3 – Vérifier le contribuable

Qui supporte juridiquement l’impôt ?

• société ?
• personne physique ?
• employeur ?
• propriétaire ?

Étape 4 – Vérifier la territorialité

La situation est-elle fiscalement rattachée à la France ?

Étape 5 – Repérer l’assiette

Sur quelle base l’impôt sera-t-il calculé ?

Étape 6 – Anticiper la liquidation et le paiement

L’impôt sera-t-il :

• déclaré mensuellement ?
• payé par acomptes ?
• prélevé à la source ?
• recouvré par avis ?

Cette méthode permet de structurer l’analyse sans entrer trop tôt dans les détails techniques.

11. Les erreurs fréquentes à éviter

Confondre impôt sur le bénéfice et impôt sur le chiffre d’affaires

L’IS et l’IR frappent un résultat ou un revenu, pas le chiffre d’affaires brut.

Confondre TVA et charge définitive pour l’entreprise

La TVA n’a pas la même logique qu’un impôt sur le bénéfice. L’entreprise joue souvent un rôle de collecteur, sous réserve des règles de déduction.

Oublier la territorialité

Une opération internationale ne se traite jamais automatiquement comme une opération purement interne.

Oublier qu’un même fait économique peut produire plusieurs conséquences fiscales

Exemple :

• activité → TVA ;
• bénéfice → IS ou IR ;
• immeuble → taxe foncière.

Mélanger impôts, taxes et prélèvements sociaux

Ils n’ont ni le même objet, ni la même logique, ni toujours les mêmes modalités de recouvrement.

12. Points à retenir

• Le droit fiscal permet d’identifier les règles applicables à une situation donnée.
• Pour accompagner le contribuable dans son environnement fiscal, il faut d’abord savoir repérer les principaux prélèvements.
• Dans le contexte fiscal français, les principaux ensembles à connaître sont :
  • les impôts de l’activité : IS, IR, TVA ;
  • les impôts du patrimoine : taxe foncière, taxe d’habitation, IFI, CET ;
  • certaines taxes : taxe sur les salaires, taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme, taxe d’apprentissage ;
  • les prélèvements sociaux.
• Pour chaque impôt ou taxe, il faut raisonner selon six axes :
  1. champ d’application ;
  2. personnes imposables ;
  3. territorialité ;
  4. assiette ;
  5. liquidation ;
  6. paiement.
• Un même contribuable peut relever de plusieurs prélèvements simultanément.

Mémo final

La grille réflexe d’identification fiscale

Quel prélèvement ?

• Bénéfice d’une société → IS
• Revenu d’une personne physique → IR
• Vente / prestation → TVA
• Bien immobilier détenu → taxe foncière
• Patrimoine immobilier important → IFI
• Rémunérations versées → taxe sur les salaires / taxe d’apprentissage selon les cas
• Revenus soumis au financement social → prélèvements sociaux

Les 6 questions à poser systématiquement

1. Qu’est-ce qui est taxé ?
2. Qui est imposé ?
3. La France est-elle compétente ?
4. Quelle est la base imposable ?
5. Comment calcule-t-on l’impôt ?
6. Comment et quand le paie-t-on ?

Dans les prochaines leçons, chacun de ces grands impôts sera étudié de manière détaillée, en commençant par les mécanismes techniques et les obligations pratiques qui en découlent.