Autres formes sociétaires et groupements

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

• identifier la forme sociétaire adaptée à la situation du client lorsque la société commerciale classique n’est pas la solution la plus pertinente ;
• expliquer l’utilité des autres formes sociétaires et groupements visés par le programme ;
• distinguer, dans une logique de conseil, les grandes familles suivantes :
  • société civile de droit commun ;
  • structures du contexte libéral : société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP), société d’exercice libéral (SEL) ;
  • structures du contexte agricole : groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) ;
  • association exerçant une activité économique ;
  • sociétés coopératives.

Cette leçon s’inscrit dans la continuité des leçons 31 à 33 consacrées aux sociétés commerciales (SNC, SARL, EURL, SA, SAS, SASU). Ici, l’enjeu n’est plus d’étudier leur fonctionnement détaillé, mais de comprendre pourquoi et dans quels cas d’autres structures peuvent être préférées.

1. Pourquoi existe-t-il d’autres formes sociétaires et groupements ?

Dans la pratique, un client ne cherche pas seulement « une société ». Il cherche surtout une structure juridique adaptée à son activité, à ses objectifs et à ses contraintes.

Or les sociétés commerciales ne répondent pas à toutes les situations.

1.1. La diversité des besoins

Selon les cas, le client peut vouloir :

• exercer une activité civile et non commerciale ;
• mettre en commun des moyens sans partager directement la clientèle ni les bénéfices d’exploitation ;
• exercer une profession libérale réglementée ;
• exploiter une activité agricole ;
• poursuivre un but non lucratif tout en développant une activité économique ;
• organiser un projet fondé sur des principes de coopération plutôt que sur la seule recherche de profit.

1.2. La logique de conseil

Le rôle du juriste ou du collaborateur en cabinet consiste à raisonner ainsi :

1. Qualifier l’activité : civile, agricole, libérale, économique à but non lucratif, coopérative…
2. Identifier l’objectif poursuivi : mutualiser, exercer, développer, protéger, gouverner collectivement…
3. Repérer les contraintes spécifiques : profession réglementée, finalité sociale, ancrage territorial, responsabilité, besoins de financement.
4. Proposer la structure la plus cohérente.

Autrement dit, il ne faut pas partir de la forme juridique pour forcer le projet à y entrer ; il faut partir du projet du client pour déterminer la forme pertinente.

2. La société civile de droit commun : la structure de référence des activités civiles

2.1. Idée générale

La société civile de droit commun est la forme naturelle des activités qui ne relèvent pas, par principe, du commerce. Elle appartient donc à la famille des sociétés civiles.

Elle est utile lorsque plusieurs personnes veulent s’associer pour exercer ou gérer une activité de nature civile.

2.2. Pourquoi choisir une société civile de droit commun ?

Son utilité principale est de fournir un cadre juridique à des projets qui ne correspondent pas à la logique commerciale.

Elle peut convenir notamment lorsque les associés souhaitent :

• détenir et gérer un patrimoine ;
• organiser une activité civile ;
• formaliser une collaboration durable entre plusieurs personnes ;
• éviter d’utiliser une société commerciale alors que l’activité ne le justifie pas.

2.3. Ce qu’il faut retenir sur son intérêt

La société civile de droit commun présente un intérêt particulier car elle permet :

• une adaptation à l’objet civil ;
• une organisation juridique stable entre associés ;
• une distinction entre le patrimoine social et celui des associés ;
• une solution souvent plus cohérente qu’une société commerciale lorsque l’activité n’est pas commerciale.

2.4. Exemple simple

Deux personnes souhaitent gérer ensemble un ensemble de biens immobiliers familiaux afin d’en organiser l’administration et les revenus. Leur objectif n’est pas d’exploiter un commerce, mais de structurer juridiquement une gestion commune. Une société civile de droit commun peut alors constituer une solution adaptée.

2.5. Point d’attention

Le programme demande surtout de connaître les caractéristiques principales et l’utilité de cette forme. Il ne s’agit pas ici d’en étudier le fonctionnement détaillé.

3. Les structures du contexte libéral

Certaines activités sont exercées par des professionnels libéraux. Ces professions peuvent être non réglementées ou, plus souvent dans le cadre étudié ici, réglementées. Les besoins de ces professionnels sont spécifiques :

• partager des moyens ;
• exercer en commun la profession ;
• conserver un cadre compatible avec les règles de la profession ;
• parfois bénéficier d’une structure plus adaptée au développement de l’activité.

Le programme vise trois formes principales :

• la société civile de moyens (SCM) ;
• la société civile professionnelle (SCP) ;
• la société d’exercice libéral (SEL).

3.1. La société civile de moyens (SCM)

3.1.1. Définition et logique

La société civile de moyens permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens matériels et humains utiles à leur activité.

L’idée essentielle est la suivante :

• les professionnels ne s’unissent pas nécessairement pour exercer la profession en commun au sens strict ;
• ils mutualisent surtout les moyens : locaux, secrétariat, matériel, outils, charges communes.

3.1.2. Pourquoi la SCM est-elle utile ?

La SCM est utile lorsque plusieurs professionnels veulent réduire leurs coûts et améliorer leur organisation sans fusionner totalement leurs activités.

Elle permet notamment :

• le partage des frais ;
• l’utilisation commune d’équipements ;
• une meilleure efficacité administrative ;
• le maintien d’une certaine autonomie professionnelle de chacun.

3.1.3. Exemple

Plusieurs professionnels libéraux occupent le même cabinet et souhaitent partager :

• le loyer ;
• l’accueil ;
• le secrétariat ;
• certains outils informatiques.

S’ils veulent surtout mutualiser les moyens sans nécessairement exercer sous une structure d’exploitation commune, la SCM est particulièrement adaptée.

3.1.4. Pourquoi ne pas choisir une société commerciale ?

Parce que l’objectif n’est pas ici d’organiser une activité commerciale commune, mais de gérer des moyens communs au service d’activités professionnelles libérales.

3.1.5. Mémo

SCM = mettre en commun les moyens, pas forcément la clientèle ni l’exercice commun intégral.

3.2. La société civile professionnelle (SCP)

3.2.1. Définition et finalité

La société civile professionnelle est conçue pour permettre à des membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur profession.

Ici, on va plus loin que dans la SCM : il ne s’agit plus seulement de partager des moyens, mais d’organiser un exercice professionnel commun.

3.2.2. Pourquoi la SCP est-elle utile ?

La SCP répond au besoin de professionnels qui veulent :

• travailler ensemble dans un cadre unifié ;
• exercer collectivement une profession réglementée ;
• bénéficier d’une structure reconnue et adaptée à leur statut professionnel.

Elle est donc utile lorsque la coopération ne se limite pas à des moyens partagés, mais concerne le cœur même de l’activité professionnelle.

3.2.3. Différence essentielle avec la SCM

• SCM : mise en commun des moyens.
• SCP : exercice en commun de la profession.

C’est une distinction fondamentale.

3.2.4. Exemple

Des professionnels relevant d’une même profession libérale réglementée souhaitent recevoir leur clientèle dans un cadre commun, exercer ensemble et structurer juridiquement cette activité collective. La SCP peut alors être la forme pertinente.

3.2.5. Intérêt pratique

La SCP est adaptée lorsque le client cherche :

• une structure d’exercice collectif ;
• une cohérence avec les règles propres à sa profession ;
• une organisation durable de la collaboration professionnelle.

3.2.6. Mémo

SCP = profession libérale réglementée + exercice en commun.

3.3. La société d’exercice libéral (SEL)

3.3.1. Définition générale

La société d’exercice libéral permet l’exercice d’une profession libérale réglementée dans un cadre sociétaire spécifique.

Elle se distingue des structures civiles classiques par son intérêt pour des professionnels qui souhaitent exercer dans une organisation plus proche des logiques sociétaires modernes.

3.3.2. Pourquoi la SEL est-elle utile ?

La SEL est utile lorsque les professionnels libéraux veulent :

• exercer leur activité dans une structure adaptée au développement ;
• bénéficier d’un cadre sociétaire souvent perçu comme plus souple ou plus attractif pour l’organisation de l’activité ;
• concilier exercice libéral réglementé et structuration sociétaire plus élaborée.

3.3.3. À quoi répond-elle dans la pratique ?

Elle répond à des besoins tels que :

• croissance de l’activité ;
• organisation plus poussée ;
• recherche d’un cadre adapté à une activité libérale exercée à plusieurs ;
• professionnalisation de la gestion.

3.3.4. Comparaison d’ensemble des structures libérales

| Structure | Finalité principale | Utilité dominante | |---|---|---| | SCM | Mutualiser des moyens | Réduire les coûts, partager locaux et services | | SCP | Exercer en commun une profession libérale réglementée | Organiser un exercice collectif | | SEL | Exercer une profession libérale réglementée dans un cadre sociétaire spécifique | Développer et structurer l’activité |

3.3.5. Comment conseiller ?

On peut suivre ce raisonnement :

• si le client veut seulement partager des moyens → SCM ;
• s’il veut exercer réellement en commun une profession réglementée → SCP ;
• s’il recherche un cadre d’exercice libéral plus structuré pour développer l’activité → SEL.

4. Les structures du contexte agricole

L’activité agricole présente des particularités propres :

• ancrage dans l’exploitation ;
• importance du travail en commun ;
• besoins de structuration familiale ou collective ;
• recherche d’un cadre adapté à la responsabilité et à l’organisation de l’exploitation.

Le programme retient deux formes principales :

• le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
• l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).

4.1. Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)

4.1.1. Idée générale

Le GAEC est une structure pensée pour permettre à plusieurs agriculteurs d’exploiter en commun.

Il repose sur une logique de coopération dans le travail agricole.

4.1.2. Pourquoi le GAEC est-il utile ?

Il est utile lorsque plusieurs personnes souhaitent :

• unir leur travail ;
• mettre en commun l’exploitation ;
• organiser collectivement l’activité agricole ;
• bénéficier d’une structure juridiquement adaptée au travail en commun.

4.1.3. Intérêt pratique

Le GAEC permet de dépasser une simple juxtaposition d’exploitations individuelles. Il offre un cadre à une véritable exploitation commune.

Cela est particulièrement utile lorsque :

• l’activité nécessite une coopération étroite ;
• les membres veulent partager durablement la conduite de l’exploitation ;
• le projet agricole repose sur une logique collective.

4.1.4. Exemple

Deux ou trois exploitants souhaitent réunir leurs moyens de production, organiser ensemble le travail quotidien, gérer une exploitation unique et se présenter comme une équipe d’exploitation. Le GAEC correspond bien à cette logique.

4.1.5. Mémo

GAEC = exploitation agricole en commun.

4.2. L’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)

4.2.1. Définition générale

L’EARL est une structure adaptée à l’exercice d’une activité agricole avec une logique de responsabilité limitée.

4.2.2. Pourquoi l’EARL est-elle utile ?

Elle est utile pour un exploitant ou plusieurs exploitants qui souhaitent :

• organiser l’activité agricole dans une structure spécifique ;
• distinguer plus clairement le cadre professionnel ;
• bénéficier d’une forme tenant compte de la responsabilité limitée.

4.2.3. Son intérêt majeur

L’intérêt essentiel de l’EARL réside dans l’adaptation de la structure à l’activité agricole tout en offrant un cadre rassurant sur le plan patrimonial par rapport à des formes où la responsabilité peut être plus exposée.

4.2.4. Quand la conseiller ?

L’EARL est pertinente lorsque le client :

• veut exploiter dans un cadre agricole spécifique ;
• souhaite une structure plus protectrice ;
• ne recherche pas nécessairement la logique collective forte du GAEC.

4.2.5. Comparaison GAEC / EARL

| Structure | Logique principale | Utilité dominante | |---|---|---| | GAEC | Travail et exploitation en commun | Coopération agricole renforcée | | EARL | Exercice agricole dans un cadre à responsabilité limitée | Protection et structuration de l’exploitation |

4.2.6. Exemple de raisonnement de conseil

• Si plusieurs agriculteurs veulent travailler ensemble comme une exploitation commune → GAEC.
• Si l’objectif principal est d’exploiter dans un cadre agricole structuré avec responsabilité limitée → EARL.

5. L’association exerçant une activité économique

5.1. Ne pas confondre but non lucratif et absence totale d’activité économique

Une erreur fréquente consiste à croire qu’une association ne peut pas exercer d’activité économique. Ce n’est pas exact.

Une association peut développer une activité économique, à condition de rester cohérente avec sa logique propre.

Le point central est le suivant :

• l’association n’est pas construite autour d’un but lucratif au sens du partage des bénéfices entre membres ;
• mais elle peut avoir besoin de ressources, d’organisation et d’activité pour atteindre son objet.

5.2. Pourquoi choisir l’association ?

L’association est utile lorsque le projet du client repose avant tout sur :

• une finalité non lucrative ;
• un objet social d’intérêt collectif, culturel, sportif, éducatif, social ou autre ;
• la volonté de réunir des personnes autour d’un projet commun sans logique de partage du profit.

5.3. L’activité économique au service de l’objet

L’activité économique peut être un moyen au service du projet associatif.

Par exemple, une association peut :

• vendre certains biens ou services ;
• organiser des manifestations ;
• percevoir des cotisations, contributions ou recettes ;
• employer du personnel ;
• gérer une activité structurée.

L’essentiel est que l’activité économique ne transforme pas la logique fondamentale du groupement : l’association n’est pas faite pour distribuer des bénéfices à ses membres comme le ferait une société lucrative.

5.4. Pourquoi cette forme est-elle utile ?

Elle permet :

• d’organiser juridiquement une action collective non lucrative ;
• de porter des projets économiques sans finalité de partage du profit ;
• de donner une personnalité morale à un projet collectif ;
• d’accueillir des ressources variées pour financer l’activité.

5.5. Point d’attention du programme

Le programme précise que les conditions de l’activité économique d’une association seront abordées. En revanche, il n’est pas demandé ici d’étudier l’ensemble du fonctionnement des associations ni les catégories d’associations reconnues d’utilité publique ou agréées.

5.6. Exemple

Un groupement de personnes souhaite développer des actions culturelles locales, employer un coordinateur, vendre des billets pour certains événements et recevoir des subventions. Si le projet reste guidé par une finalité non lucrative, l’association peut être la structure adaptée.

5.7. Mémo

Association = projet collectif à but non lucratif, pouvant néanmoins exercer une activité économique.

6. Les sociétés coopératives

6.1. Esprit général de la coopération

Les sociétés coopératives reposent sur une logique différente de celle des sociétés purement capitalistiques. Leur utilité est liée à une idée forte : faire primer la coopération entre membres et la satisfaction de besoins communs.

La coopérative n’est donc pas seulement un outil de profit ; c’est une structure d’organisation collective.

6.2. Pourquoi choisir une société coopérative ?

Elle est utile lorsque les personnes concernées souhaitent :

• mutualiser des moyens ou des services ;
• agir collectivement dans leur intérêt commun ;
• organiser une gouvernance fondée sur la participation ;
• privilégier un projet collectif sur la seule logique de rémunération du capital.

6.3. Sa logique économique

La société coopérative répond souvent à un besoin concret :

• acheter ensemble ;
• produire ensemble ;
• distribuer ensemble ;
• rendre un service à ses membres ;
• sécuriser une activité par l’action collective.

6.4. Son intérêt dans l’économie sociale et solidaire

Le programme la place dans le contexte de l’économie sociale et solidaire. Cela signifie qu’elle s’inscrit dans une vision où l’activité économique est mise au service d’un projet collectif, d’un territoire, d’un métier ou d’une communauté d’intérêts.

6.5. Exemple

Des producteurs, des utilisateurs ou des travailleurs peuvent souhaiter créer une structure commune pour organiser leur activité, réduire certains coûts, renforcer leur pouvoir de négociation ou stabiliser leur modèle économique. La société coopérative peut être la réponse adaptée.

6.6. Mémo

Coopérative = entreprise collective organisée pour répondre aux besoins de ses membres selon une logique de coopération.

7. Méthode pour identifier la forme adaptée à la situation du client

La compétence attendue par le programme n’est pas seulement descriptive. Il faut être capable de conseiller.

7.1. Les bonnes questions à poser

Pour identifier la forme sociétaire adaptée, il faut raisonner par étapes.

Étape 1 – Quelle est la nature de l’activité ?

• activité civile → envisager la société civile de droit commun ;
• profession libérale → envisager SCM, SCP ou SEL ;
• activité agricole → envisager GAEC ou EARL ;
• projet non lucratif avec activité économique → envisager l’association ;
• projet collectif fondé sur la coopération → envisager la société coopérative.

Étape 2 – Quel est l’objectif principal ?

Demandez si le client veut surtout :

• mettre en commun des moyens ;
• exercer en commun ;
• protéger davantage les participants ;
• développer un projet collectif non lucratif ;
• coopérer dans l’intérêt des membres.

Étape 3 – Existe-t-il un contexte professionnel spécifique ?

Il faut vérifier si l’on est dans un cadre :

• libéral réglementé ;
• agricole ;
• économie sociale et solidaire.

Étape 4 – Quelle structure correspond le mieux à la finalité du projet ?

C’est seulement à ce stade qu’on propose une forme juridique.

7.2. Tableau de synthèse

| Situation du client | Question clé | Forme à envisager en priorité | |---|---|---| | Activité civile | L’activité est-elle non commerciale ? | Société civile de droit commun | | Profession libérale voulant partager des moyens | Veut-on mutualiser sans exercer totalement en commun ? | SCM | | Profession libérale réglementée voulant exercer en commun | Veut-on porter collectivement l’activité professionnelle ? | SCP | | Profession libérale réglementée voulant une structure d’exercice plus développée | Recherche-t-on un cadre sociétaire spécifique d’exercice ? | SEL | | Exploitation agricole commune | Souhaite-t-on travailler et exploiter ensemble ? | GAEC | | Activité agricole avec logique de responsabilité limitée | Veut-on une structure agricole protectrice ? | EARL | | Projet collectif non lucratif avec activité économique | Le but est-il non lucratif ? | Association | | Projet fondé sur la coopération entre membres | Les membres veulent-ils satisfaire un besoin commun par l’action collective ? | Société coopérative |

8. Cas pratiques d’application

Cas 1 – Mutualisation entre professionnels libéraux

Trois professionnels libéraux exercent chacun pour leur propre clientèle. Ils veulent partager :

• un local ;
• une secrétaire ;
• un logiciel commun ;
• certaines charges.

Ils ne souhaitent pas fusionner leur activité.

Analyse

• contexte : profession libérale ;
• objectif : mettre en commun des moyens ;
• absence de volonté d’exercice intégralement commun.

Solution

La structure la plus adaptée est la société civile de moyens (SCM).

Pourquoi ?

Parce que leur besoin principal est la mutualisation des moyens, non l’exercice commun de la profession.

Cas 2 – Exercice collectif d’une profession libérale réglementée

Plusieurs professionnels relevant d’une même profession réglementée veulent exercer ensemble au sein d’une structure unique.

Analyse

• contexte : profession libérale réglementée ;
• objectif : exercice en commun ;
• besoin d’une structure adaptée à la profession.

Solution

La société civile professionnelle (SCP) est une solution adaptée.

Pourquoi ?

Parce qu’elle est conçue pour l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée.

Cas 3 – Développement d’une activité libérale structurée

Un groupe de professionnels libéraux souhaite développer son activité dans un cadre sociétaire plus structuré que la simple mise en commun de moyens.

Analyse

• contexte : profession libérale réglementée ;
• objectif : exercice et développement dans une structure dédiée.

Solution

La société d’exercice libéral (SEL) doit être envisagée.

Pourquoi ?

Parce qu’elle répond à une logique d’exercice libéral dans un cadre sociétaire spécifique, utile pour une activité plus développée.

Cas 4 – Exploitation agricole collective

Deux exploitants veulent réunir leur travail et conduire ensemble une même exploitation.

Analyse

• contexte : agricole ;
• objectif : exploitation en commun.

Solution

Le GAEC est la structure la plus cohérente.

Pourquoi ?

Parce qu’il est spécifiquement conçu pour l’exploitation agricole en commun.

Cas 5 – Projet associatif avec recettes d’activité

Un groupe souhaite organiser des actions sportives locales. Il perçoit des cotisations, vend des inscriptions à certains événements et emploie un salarié administratif.

Analyse

• projet collectif ;
• activité économique réelle ;
• finalité non lucrative.

Solution

L’association est adaptée.

Pourquoi ?

Parce que l’activité économique sert ici un objet non lucratif et collectif.

Cas 6 – Projet collectif fondé sur la coopération

Des acteurs économiques souhaitent se regrouper afin d’acheter, produire ou distribuer ensemble dans leur intérêt commun.

Analyse

• logique collective ;
• volonté de coopération ;
• satisfaction d’un besoin commun.

Solution

Une société coopérative doit être envisagée.

Pourquoi ?

Parce que la finalité première est la coopération entre membres.

9. Erreurs fréquentes à éviter

9.1. Confondre activité civile et activité commerciale

Une activité civile n’appelle pas automatiquement une société commerciale. Il faut penser à la société civile de droit commun lorsque cela est cohérent.

9.2. Confondre SCM et SCP

C’est l’erreur classique.

• SCM : on partage les moyens.
• SCP : on exerce en commun.

9.3. Oublier la spécificité des professions libérales réglementées

On ne choisit pas librement n’importe quelle structure sans tenir compte du cadre professionnel.

9.4. Penser qu’une association ne peut pas avoir d’activité économique

C’est faux. Elle peut en avoir une, à condition que la finalité reste non lucrative.

9.5. Réduire la coopérative à une simple société « comme les autres »

La coopérative obéit à une logique particulière : la coopération et la satisfaction des besoins des membres.

10. Questions d’application

Question 1

Un client exerce une activité non commerciale avec un associé et souhaite une structure adaptée à cet objet. Quelle famille de structure faut-il envisager en priorité ?

Réponse : la société civile de droit commun.

Question 2

Deux professionnels libéraux veulent partager un secrétariat et des locaux tout en gardant chacun leur clientèle. Quelle structure est la plus adaptée ?

Réponse : la société civile de moyens (SCM).

Question 3

Des professionnels libéraux réglementés veulent exercer ensemble leur profession. Quelle structure est la plus cohérente ?

Réponse : la société civile professionnelle (SCP), ou selon le projet une société d’exercice libéral (SEL) si l’on recherche un cadre sociétaire spécifique d’exercice plus développé.

Question 4

Des agriculteurs souhaitent exploiter ensemble une même structure de production. Quelle forme faut-il envisager ?

Réponse : le GAEC.

Question 5

Un groupement a une finalité non lucrative mais vend des prestations pour financer son objet. Cette activité économique exclut-elle nécessairement la forme associative ?

Réponse : non. Une association peut exercer une activité économique.

11. Corrigé raisonné d’un mini-cas transversal

Énoncé

Quatre situations sont soumises à un cabinet :

1. Des personnes veulent gérer ensemble un patrimoine relevant d’une activité civile.
2. Des professionnels libéraux veulent partager uniquement leurs moyens matériels.
3. Des exploitants agricoles veulent travailler collectivement dans une même exploitation.
4. Un projet collectif local veut développer une activité économique mais sans partage de bénéfices entre les membres.

Corrigé

1. Gestion d’une activité civile

La structure à envisager est la société civile de droit commun, car elle correspond à une activité civile.

2. Mutualisation de moyens entre professionnels libéraux

La structure adaptée est la SCM, car l’objectif est de partager les moyens et non d’exercer totalement en commun.

3. Exploitation agricole commune

La structure adaptée est le GAEC, conçu pour l’exploitation agricole en commun.

4. Projet collectif non lucratif avec activité économique

La structure adaptée est l’association, car l’activité économique n’est ici qu’un moyen au service d’un objet non lucratif.

Méthode retenue

Dans chaque cas, on a raisonné à partir de :

• la nature de l’activité ;
• la finalité du groupement ;
• l’utilité concrète de la structure.

C’est exactement la compétence attendue en droit des affaires : identifier la forme sociétaire adaptée à la situation du client.

12. Points à retenir

• Le choix d’une structure juridique dépend d’abord de la nature de l’activité et de la finalité du projet.
• La société civile de droit commun est utile pour les activités civiles.
• La SCM sert à mettre en commun des moyens entre professionnels libéraux.
• La SCP permet l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée.
• La SEL offre un cadre sociétaire spécifique pour l’exercice libéral réglementé.
• Le GAEC est adapté à l’exploitation agricole en commun.
• L’EARL est une structure agricole utile lorsqu’on recherche notamment une logique de responsabilité limitée.
• Une association peut exercer une activité économique si elle conserve une finalité non lucrative.
• Les sociétés coopératives répondent à une logique de coopération et de satisfaction des besoins des membres.

Mémo final

Comment choisir rapidement ?

• Objet civil → société civile de droit commun
• Profession libérale + moyens communs → SCM
• Profession libérale réglementée + exercice commun → SCP
• Profession libérale réglementée + cadre sociétaire d’exercice plus structuré → SEL
• Agriculture + exploitation commune → GAEC
• Agriculture + responsabilité limitée → EARL
• Projet non lucratif + activité économique → association
• Projet collectif fondé sur la coopération → société coopérative

Le bon réflexe n’est donc pas de mémoriser des formes isolées, mais de se demander :

« Quelle structure est la plus utile au regard de la situation du client ? »

C’est cette logique qui permet d’appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle.