SNC, SARL et EURL : fonctionnement juridique

Introduction

Après avoir étudié le contrat de société, l’immatriculation, la personnalité morale, le statut des dirigeants, les droits des associés, le commissaire aux comptes, la transformation et la dissolution dans les leçons précédentes, il faut désormais raisonner forme sociétaire par forme sociétaire.

Cette leçon est consacrée à trois structures majeures du droit des sociétés commerciales :

• la SNC (Société en nom collectif) ;
• la SARL (Société à responsabilité limitée) ;
• l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui est la forme unipersonnelle de la SARL.

L’objectif n’est pas de refaire tout le droit commun des sociétés déjà vu, mais de comprendre comment fonctionnent concrètement ces sociétés, et surtout en quoi leurs règles diffèrent. C’est essentiel pour identifier la forme sociétaire adaptée à la situation du client et pour analyser les règles de fonctionnement des sociétés commerciales.

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

• distinguer la logique juridique de la SNC, de la SARL et de l’EURL ;
• analyser les règles relatives aux dirigeants ;
• identifier les droits et contraintes des associés ;
• qualifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés ;
• comprendre les obligations de dépôt et de publication des comptes ;
• apprécier les incidences d’une transformation ;
• repérer les principales causes de dissolution ;
• conseiller une forme sociale adaptée à un besoin simple.

1. Pourquoi comparer SNC, SARL et EURL ?

Ces trois formes appartiennent aux sociétés commerciales, mais elles reposent sur des logiques très différentes.

1.1 La SNC : une société de personnes

La SNC est marquée par une forte importance de la personne des associés. On parle de société de personnes car la confiance entre associés y joue un rôle central.

Sa caractéristique essentielle est la suivante :

• les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire pour les dettes sociales.

Cela signifie que :

• indéfinie : leur responsabilité n’est pas limitée au montant de leurs apports ;
• solidaire : un créancier peut demander à un seul associé le paiement de toute la dette, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre les autres.

Pourquoi cette forme existe-t-elle encore ? Parce qu’elle peut convenir à des associés qui se connaissent bien, qui veulent afficher une forte crédibilité vis-à-vis des tiers, ou qui souhaitent une structure relativement simple dans son fonctionnement.

1.2 La SARL : une société à responsabilité limitée

La SARL est une forme intermédiaire, très utilisée pour les petites et moyennes entreprises.

Sa logique est différente :

• les associés ne supportent en principe les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Elle protège donc davantage le patrimoine personnel des associés que la SNC.

La SARL est aussi une société plus encadrée par la loi que la SAS. Son fonctionnement est relativement sécurisé juridiquement, ce qui explique son succès historique.

1.3 L’EURL : la SARL à associé unique

L’EURL n’est pas une société totalement distincte dans sa logique : c’est la forme unipersonnelle de la SARL.

Autrement dit :

• on retrouve l’essentiel des règles de la SARL ;
• mais elles sont adaptées à la présence d’un associé unique.

L’intérêt pratique est évident :

• permettre à une personne seule d’exercer dans un cadre sociétaire ;
• bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports ;
• organiser plus facilement l’activité et sa transmission.

2. Identifier la forme sociétaire adaptée à la situation du client

L’une des compétences attendues en droit des affaires est de conseiller la forme juridique la plus adaptée. Pour cela, il faut raisonner à partir des besoins du client.

2.1 Critères essentiels de choix

Pour comparer SNC, SARL et EURL, plusieurs critères sont déterminants :

• nombre d’associés ;
• importance accordée à la personne des associés ;
• niveau de protection patrimoniale recherché ;
• souplesse ou encadrement du fonctionnement ;
• modalités de cession des parts ;
• organisation du pouvoir ;
• crédibilité recherchée vis-à-vis des créanciers.

2.2 Logique de conseil

Cas 1 : plusieurs associés très liés, forte confiance mutuelle

La SNC peut être adaptée lorsque les associés :

• veulent s’impliquer fortement ;
• acceptent une responsabilité très lourde ;
• souhaitent une structure où l’intuitu personae est fort.

Mais cette forme est risquée : elle ne convient pas si les associés veulent protéger strictement leur patrimoine personnel.

Cas 2 : plusieurs associés souhaitant limiter leur risque

La SARL sera souvent plus adaptée si les associés veulent :

• une responsabilité limitée aux apports ;
• un cadre légal connu et protecteur ;
• des règles de fonctionnement relativement stables.

Cas 3 : un entrepreneur seul

L’EURL est adaptée lorsque l’activité est portée par une seule personne qui veut :

• créer une société ;
• séparer, en principe, son risque personnel et le risque professionnel ;
• garder la maîtrise totale des décisions.

2.3 Tableau de première orientation

| Critère | SNC | SARL | EURL | |---|---|---|---| | Nombre d’associés | Au moins 2 | Au moins 2 | 1 seul associé | | Nature dominante | Société de personnes | Société mixte, encadrée | SARL unipersonnelle | | Responsabilité des associés | Indéfinie et solidaire | Limitée aux apports | Limitée aux apports | | Cession des titres | En principe très encadrée | Encadrée | Pas de pluralité d’associés tant qu’elle reste unipersonnelle | | Direction | Un ou plusieurs gérants | Un ou plusieurs gérants | Un gérant, souvent l’associé unique | | Intérêt principal | Confiance forte entre associés | Protection et cadre légal | Entreprendre seul en société |

3. Fonctionnement juridique de la SNC

3.1 Les associés de SNC

La SNC se caractérise par la place centrale des associés.

Responsabilité aux dettes

C’est l’élément majeur à retenir :

• les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Conséquence pratique : si la société ne paie pas un créancier, celui-ci peut agir contre les associés.

Cette règle explique pourquoi la SNC est souvent choisie uniquement lorsque les associés se connaissent parfaitement et acceptent un engagement fort.

Cession des parts sociales

Dans une SNC, la cession des parts est traditionnellement très contrôlée. Cela s’explique par l’importance de la personne de chaque associé.

Pourquoi ? Parce qu’entrer dans une SNC, c’est potentiellement faire peser sur les autres associés un risque patrimonial important.

L’arrivée d’un nouvel associé ne peut donc pas être banalisée.

Droits des associés

Comme dans toute société, les associés disposent :

• de droits politiques ;
• de droits financiers ;
• de droits patrimoniaux.

Mais dans la SNC, ces droits s’exercent dans une logique très personnalisée.

3.2 Le dirigeant de SNC

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants.

Nomination

Le ou les gérants peuvent être :

• associés ou non associés ;
• désignés dans les statuts ou par un acte séparé.

Pouvoirs

Le gérant représente la société et agit en son nom.

À l’égard des tiers, il engage la société dans la limite de l’objet social et selon les règles applicables à la SNC.

Fin des fonctions

Les fonctions du gérant prennent fin notamment en cas de :

• démission ;
• révocation ;
• décès ;
• arrivée du terme si le mandat est limité dans le temps.

Responsabilités

Le gérant de SNC peut voir sa responsabilité engagée :

• civile ;
• pénale ;
• fiscale.

On retrouve ici les grands principes étudiés dans la leçon sur les dirigeants sociaux, mais il faut les replacer dans le cadre spécifique de la SNC.

3.3 Les conventions dans la SNC

Le programme vise l’étude des conventions interdites, réglementées et libres, ainsi que de leur procédure de contrôle dans les sociétés commerciales.

Dans une SNC, la question est importante car la proximité entre associés et dirigeants peut favoriser des opérations conclues dans un intérêt personnel.

Pourquoi contrôler les conventions ?

Parce qu’une convention conclue entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés peut créer un conflit d’intérêts.

Exemple :

• un gérant fait louer à la SNC un local lui appartenant personnellement à un loyer excessif.

Le contrôle des conventions vise donc à protéger :

• la société ;
• les associés ;
• parfois les créanciers indirectement.

3.4 Dépôt et publication des comptes en SNC

La SNC, comme les autres sociétés commerciales concernées, peut être soumise à des obligations de :

• dépôt des comptes annuels ;
• dépôt simplifié ;
• confidentialité totale ou partielle selon les cas ;
• sanctions en cas de manquement.

L’idée essentielle à retenir est que le droit des sociétés organise une certaine transparence comptable, même si cette transparence peut être atténuée pour les petites structures.

Pourquoi cette publicité existe-t-elle ? Parce que la société agit avec des tiers : fournisseurs, banques, clients, administrations. Les comptes annuels donnent une information sur sa situation financière.

3.5 Dissolution spécifique de la SNC

Outre les causes générales de dissolution déjà étudiées, la SNC connaît des causes liées à son caractère personnel.

La disparition ou le retrait d’un associé peut avoir des conséquences importantes sur la continuité de la société, selon les statuts et les règles applicables.

Pourquoi ? Parce que la SNC repose sur une confiance personnelle entre associés. Si cette confiance disparaît ou si la composition du groupement change, la société peut être fragilisée.

4. Fonctionnement juridique de la SARL

4.1 Les associés de SARL

La SARL est conçue pour offrir une meilleure sécurité patrimoniale.

Responsabilité

Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

C’est un avantage décisif par rapport à la SNC.

Attention toutefois : la responsabilité limitée n’efface pas tous les risques pratiques. Un associé ou un dirigeant peut, dans certaines situations, s’engager personnellement, par exemple en consentant une garantie. Mais, du point de vue du droit des sociétés, la règle de base est bien la limitation aux apports.

Droits des associés

Les associés disposent notamment :

• d’un droit à l’information ;
• d’un droit de participer aux décisions collectives ;
• d’un droit de vote ;
• d’un droit aux dividendes ;
• d’un droit sur les réserves ;
• d’un droit au boni de liquidation ;
• d’un droit au remboursement des apports ;
• de droits patrimoniaux sur leurs parts sociales.

Cession des parts sociales

La cession des parts de SARL est encadrée.

Pourquoi ? Parce que la SARL n’est ni une société purement de personnes, ni une société totalement ouverte. Le législateur a voulu préserver un certain contrôle sur l’entrée de nouveaux associés.

Le mécanisme d’agrément joue ici un rôle central.

4.2 Le gérant de SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques.

Nomination

Le gérant peut être :

• associé ou non associé ;
• nommé dans les statuts ou par décision des associés.

Pouvoirs

Le gérant accomplit les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

À l’égard des tiers, ses pouvoirs sont larges dans les limites légales.

Fin du mandat

Le mandat prend fin notamment par :

• démission ;
• révocation ;
• décès ;
• arrivée du terme.

Rémunération du gérant

La rémunération du gérant doit être décidée selon les règles applicables.

Le programme rappelle qu’elle n’est :

• ni une convention réglementée ;
• ni un salaire au sens du mandat social.

Il faut donc bien distinguer :

• la qualité de mandataire social ;
• et l’éventuel contrat de travail, dont le cumul obéit à des conditions strictes.

Statut social du gérant

Le programme impose de distinguer seulement :

• gérant majoritaire : travailleur non salarié ;
• gérant minoritaire : assimilé salarié.

Le contenu détaillé du régime social n’est pas à développer ici, mais la qualification doit être maîtrisée.

4.3 Les décisions collectives et l’intérêt social dans la SARL

La SARL repose sur une organisation collective des décisions.

Les associés votent sur les sujets importants :

• approbation des comptes ;
• affectation du résultat ;
• nomination ou révocation du gérant selon les cas ;
• modifications statutaires.

Intérêt social

Toute décision doit être conforme à l’intérêt social.

Cela signifie qu’une décision ne doit pas être prise uniquement pour favoriser certains associés au détriment de la société.

Abus de majorité et abus de minorité

Comme vu dans la leçon précédente, ces notions restent essentielles.

Abus de majorité

Il y a abus de majorité lorsqu’une majorité impose une décision :

• contraire à l’intérêt social ;
• et prise dans l’unique intérêt des majoritaires au détriment des minoritaires.

Abus de minorité

Il y a abus de minorité lorsqu’une minorité bloque une décision essentielle :

• dans un but contraire à l’intérêt social ;
• afin de favoriser ses intérêts propres.

Dans la SARL, ces situations sont fréquentes en pratique, notamment dans les structures familiales ou à répartition équilibrée du capital.

4.4 Les conventions dans la SARL

Le programme impose de maîtriser la distinction entre :

• conventions interdites ;
• conventions réglementées ;
• conventions libres.

a) Les conventions interdites

Ce sont celles que la loi prohibe en raison du risque trop important pour la société.

b) Les conventions réglementées

Ce sont des conventions autorisées, mais soumises à un contrôle spécifique.

Pourquoi ? Parce qu’elles peuvent être utiles à la société, mais présentent un risque de conflit d’intérêts.

c) Les conventions libres

Ce sont celles qui, en raison de leur nature ou de leurs conditions normales, ne nécessitent pas de procédure particulière.

Exemple simple

Une SARL conclut avec son gérant un contrat de prestation de services.

Le raisonnement juridique consiste à se demander :

1. s’agit-il d’une convention interdite ?
2. à défaut, est-ce une convention réglementée ?
3. sinon, peut-on la qualifier de convention libre ?
4. quelle procédure de contrôle doit être respectée ?

Le point central n’est pas de réciter une liste abstraite, mais de comprendre le but du contrôle : éviter qu’un dirigeant utilise la société à son profit personnel.

4.5 Dépôt et publication des comptes en SARL

La SARL est pleinement concernée par les obligations de :

• dépôt des comptes annuels ;
• dépôt simplifié dans certains cas ;
• confidentialité totale ou partielle dans certaines limites ;
• sanctions en cas de défaut de dépôt.

Pourquoi ces obligations sont-elles importantes ?

Parce que les comptes annuels servent à :

• informer les tiers ;
• contrôler la gestion ;
• assurer une certaine discipline juridique et financière.

Sanctions

Le non-respect des obligations de dépôt et de publication expose la société à des conséquences juridiques.

Le programme exige surtout d’en connaître l’existence et la logique.

4.6 Causes de dissolution spécifiques de la SARL

En plus des causes générales de dissolution, la SARL connaît des causes spécifiques liées à sa forme.

Il faut notamment savoir que certaines situations affectant le nombre d’associés, le capital ou le fonctionnement peuvent conduire à une remise en cause de la continuité de la société si elles ne sont pas régularisées.

5. Fonctionnement juridique de l’EURL

5.1 L’EURL : une SARL à associé unique

L’EURL reprend l’essentiel du régime de la SARL, mais avec une adaptation majeure :

• il n’y a qu’un associé unique.

Cette particularité modifie profondément le fonctionnement quotidien.

5.2 L’associé unique

L’associé unique concentre les prérogatives normalement réparties entre plusieurs associés.

Il prend seul les décisions relevant de la collectivité des associés.

Conséquence pratique : la vie sociale est simplifiée, car il n’y a pas de vote collectif à organiser entre plusieurs personnes.

5.3 Le gérant d’EURL

L’EURL est dirigée par un gérant.

Dans de nombreux cas, l’associé unique est lui-même gérant, mais ce n’est pas une obligation absolue.

Enjeux pratiques

Le choix entre :

• associé unique gérant ;
• associé unique non gérant avec nomination d’un tiers gérant,

peut avoir des incidences sur l’organisation de la société.

Le raisonnement attendu reste celui du programme : nomination, pouvoirs, fin du mandat, rémunération et responsabilités.

5.4 Les conventions en EURL

La question des conventions existe aussi en EURL, mais elle prend une coloration particulière.

Pourquoi ? Parce que lorsque l’associé unique est aussi gérant, la frontière entre la volonté de la société et l’intérêt personnel du dirigeant est plus délicate à apprécier.

Le droit maintient donc des mécanismes de contrôle et de traçabilité.

5.5 Les comptes annuels en EURL

L’EURL est soumise à des obligations comptables et de dépôt comparables à celles de la SARL, avec les aménagements liés à sa structure unipersonnelle.

L’idée essentielle reste la même :

• assurer la régularité de l’information financière ;
• protéger les tiers ;
• matérialiser les décisions de l’associé unique.

5.6 Dissolution de l’EURL

L’EURL peut disparaître pour les causes générales de dissolution, mais aussi évoluer si un nouvel associé entre au capital.

Dans ce cas, elle cesse d’être unipersonnelle et devient une SARL pluripersonnelle.

6. Comparer SNC, SARL et EURL sur les points clés du programme

6.1 Dirigeants : comparaison

| Élément | SNC | SARL | EURL | |---|---|---|---| | Dirigeant | Gérant | Gérant | Gérant | | Associé ou non associé | Oui | Oui | Oui | | Logique du pouvoir | Souvent très liée à la personne des associés | Encadrée par la loi | Concentrée, souvent autour de l’associé unique | | Fin des fonctions | Démission, révocation, décès, terme | Démission, révocation, décès, terme | Idem SARL | | Statut social à connaître | Non mis en avant ici spécifiquement | Gérant majoritaire / minoritaire | Selon la situation du gérant |

Point de méthode

Quand un cas pratique porte sur le dirigeant, il faut se demander :

1. quelle est la forme de la société ?
2. qui nomme le gérant ?
3. quels sont ses pouvoirs ?
4. comment prend fin son mandat ?
5. quelle responsabilité peut être engagée ?

6.2 Associés : comparaison

| Élément | SNC | SARL | EURL | |---|---|---|---| | Nombre | Au moins 2 | Au moins 2 | 1 | | Responsabilité | Indéfinie et solidaire | Limitée aux apports | Limitée aux apports | | Importance de la personne | Très forte | Moyenne à forte | Totale car associé unique | | Cession des titres | Très encadrée | Encadrée | Pas de pluralité tant qu’un seul associé |

Pourquoi cette différence de responsabilité ?

Parce que la SNC repose sur la confiance personnelle et l’engagement fort des associés, tandis que la SARL et l’EURL sont pensées pour favoriser l’initiative économique en limitant le risque patrimonial.

6.3 Conventions : comparaison

Dans les trois formes, la distinction entre conventions interdites, réglementées et libres doit être maîtrisée.

Mais les enjeux pratiques varient :

• en SNC, la proximité entre associés et dirigeants accroît les risques de confusion d’intérêts ;
• en SARL, le législateur a prévu un encadrement précis ;
• en EURL, l’unicité de l’associé impose de porter une attention particulière à la formalisation.

6.4 Comptes annuels : comparaison

Les trois formes sont concernées par :

• le dépôt des comptes annuels ;
• les mécanismes de dépôt simplifié ;
• la confidentialité totale ou partielle dans certains cas ;
• les sanctions.

L’enjeu n’est pas seulement comptable : il est aussi juridique et économique.

6.5 Transformation : comparaison

Comme vu dans la leçon sur la transformation, celle-ci n’entraîne pas disparition de la personnalité morale.

Mais lorsqu’on transforme une société, il faut vérifier les conditions de validité spécifiques à chaque forme juridique.

Exemple de raisonnement

Une SNC veut devenir SARL.

Questions à se poser :

• les conditions propres à la SARL sont-elles remplies ?
• la nouvelle répartition des pouvoirs est-elle cohérente ?
• quelles conséquences pour la responsabilité des associés ?
• le mandat du dirigeant est-il maintenu ou modifié ?

La transformation est souvent motivée par un objectif clair :

• réduire le risque patrimonial des associés en passant de la SNC à la SARL.

6.6 Dissolution : comparaison

| Élément | SNC | SARL | EURL | |---|---|---|---| | Causes générales | Oui | Oui | Oui | | Causes spécifiques à la forme | Oui | Oui | Oui | | Sensibilité à la personne des associés | Très forte | Moindre | Dépend de l’associé unique |

La SNC est la plus sensible aux événements affectant les associés, en raison de son intuitu personae marqué.

7. Études de cas simples

Cas 1 – Choix entre SNC et SARL

Situation

Deux frères souhaitent exploiter ensemble un commerce. Ils se font totalement confiance, mais ils veulent aussi protéger leur patrimoine personnel.

Raisonnement

• La SNC correspond à une logique de confiance forte.
• Mais elle implique une responsabilité indéfinie et solidaire.
• La SARL permet une responsabilité limitée aux apports.

Conclusion

La SARL est en principe plus adaptée si la protection patrimoniale est un objectif important.

Cas 2 – Entrepreneur seul

Situation

Une consultante veut exercer seule dans un cadre sociétaire, sans faire entrer d’associé au départ.

Raisonnement

• La SNC est impossible car elle suppose plusieurs associés.
• La SARL suppose aussi plusieurs associés.
• L’EURL permet l’exercice seul avec responsabilité limitée aux apports.

Conclusion

L’EURL est la forme adaptée.

Cas 3 – Transformation d’une SNC

Situation

Trois associés en SNC constatent que leur banque exige régulièrement des garanties personnelles. Ils souhaitent réduire leur exposition patrimoniale.

Raisonnement

• En SNC, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement.
• Une transformation en SARL permettrait d’entrer dans une logique de responsabilité limitée aux apports.
• Il faut toutefois respecter les conditions propres à la transformation.

Conclusion

La transformation en SARL peut répondre au besoin, sous réserve du respect des règles juridiques applicables.

8. Méthode d’analyse d’une situation professionnelle

Pour traiter un dossier sur la SNC, la SARL ou l’EURL, il est utile d’adopter une méthode stable.

Étape 1 – Identifier la forme sociale

Il faut d’abord repérer s’il s’agit d’une :

• SNC ;
• SARL ;
• EURL.

C’est fondamental, car les règles ne sont pas les mêmes.

Étape 2 – Qualifier le problème juridique

Le problème porte-t-il sur :

• le dirigeant ?
• les associés ?
• une convention ?
• les comptes annuels ?
• une transformation ?
• une dissolution ?

Étape 3 – Appliquer la règle propre à la forme

Exemples :

• en SNC, penser immédiatement à la responsabilité indéfinie et solidaire ;
• en SARL/EURL, penser à la responsabilité limitée aux apports ;
• en SARL, vérifier le rôle du gérant et les règles de contrôle des conventions ;
• en EURL, intégrer la présence de l’associé unique.

Étape 4 – En déduire les conséquences pratiques

Il faut toujours expliquer :

• les effets pour la société ;
• les effets pour les associés ;
• les effets pour les tiers.

9. Points à retenir

SNC

• Société commerciale de personnes.
• Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
• Le fonctionnement repose fortement sur la confiance entre associés.
• Le gérant peut être associé ou non.
• Les cessions de parts sont fortement encadrées.

SARL

• Société commerciale très utilisée.
• Les associés ont une responsabilité limitée aux apports.
• La société est dirigée par un ou plusieurs gérants.
• Les parts sociales sont encadrées dans leur cession.
• Les conventions conclues avec certains dirigeants ou associés font l’objet d’un contrôle.
• Les obligations de dépôt et de publication des comptes doivent être respectées.

EURL

• Forme unipersonnelle de la SARL.
• Un associé unique concentre les décisions.
• Responsabilité limitée aux apports.
• Fonctionnement simplifié mais nécessitant une bonne formalisation.

Mémo final

• SNC = engagement fort des associés + responsabilité indéfinie et solidaire.
• SARL = cadre légal encadré + responsabilité limitée aux apports.
• EURL = SARL à associé unique.
• Pour conseiller une forme sociale, il faut raisonner à partir de :
  • la protection patrimoniale recherchée ;
  • le nombre d’associés ;
  • le degré de confiance entre eux ;
  • les modalités de fonctionnement souhaitées.
• Les thèmes clés de fonctionnement sont toujours :
  • dirigeants ;
  • associés ;
  • conventions ;
  • comptes annuels ;
  • transformation ;
  • dissolution.

Conclusion

La comparaison entre SNC, SARL et EURL montre que le choix d’une forme sociétaire n’est jamais neutre. Il traduit un équilibre entre :

• la volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ;
• le niveau de confiance entre associés ;
• la protection du patrimoine personnel ;
• le degré d’encadrement juridique souhaité.

La SNC convient à une logique d’engagement personnel fort. La SARL répond à une recherche de sécurité et de stabilité juridique. L’EURL permet d’entreprendre seul dans un cadre sociétaire.

Dans une situation professionnelle, le bon réflexe consiste toujours à partir de la forme sociale, puis à examiner ses conséquences sur les dirigeants, les associés, les conventions, les comptes, la transformation et la dissolution. C’est cette méthode qui permet d’appliquer correctement le cadre juridique adapté à la situation du client.