Associés : droits, obligations et abus dans les décisions collectives

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

• analyser le rôle des associés dans le fonctionnement de la société ;
• distinguer leurs droits politiques, droits financiers et droits patrimoniaux ;
• comprendre l’obligation aux dettes et la contribution aux pertes selon la forme sociale ;
• apprécier la conformité d’une décision à l’intérêt social ;
• détecter un abus de majorité ou un abus de minorité.

Cette leçon prolonge les précédentes sur le contrat de société, la personnalité morale et le dirigeant social. Après avoir vu que la société est une personne morale distincte de ses membres et que le dirigeant agit comme représentant légal, il faut maintenant comprendre la place des associés, c’est-à-dire des personnes qui détiennent des parts sociales ou des actions et participent à la vie sociale.

1. La place des associés dans le fonctionnement de la société

Les associés sont au cœur de la société : ils ont contribué à sa création par des apports, reçoivent en contrepartie des titres sociaux, et participent à sa vie juridique et économique.

Leur rôle ne se limite pas à financer la société. Ils interviennent aussi dans les décisions collectives, exercent un contrôle sur la gestion, perçoivent éventuellement une rémunération de leur investissement, et supportent un certain niveau de risque.

1.1 Pourquoi les associés ont-ils des droits ?

Le droit des sociétés organise un équilibre entre plusieurs intérêts :

• l’intérêt de la société elle-même ;
• l’intérêt des associés ;
• l’intérêt des créanciers ;
• l’intérêt des autres parties prenantes.

Les associés ont des droits parce qu’ils ont mis à disposition de la société des biens, des sommes d’argent ou des compétences dans le cadre des apports. En contrepartie, ils obtiennent :

• un pouvoir de participation aux décisions ;
• une vocation aux résultats ;
• un droit sur leurs titres.

Mais ces droits ne sont pas absolus. Ils doivent être exercés conformément à l’intérêt social.

1.2 Les grandes catégories de droits des associés

Le programme distingue trois catégories principales :

• les droits politiques ;
• les droits financiers ;
• les droits patrimoniaux.

À cela s’ajoutent des obligations, notamment vis-à-vis des pertes et des dettes sociales.

2. Les droits politiques des associés

Les droits politiques permettent aux associés de participer à la direction générale de la société, non pas en gérant au quotidien, mais en prenant part aux décisions collectives.

Ils comprennent principalement :

• le droit à l’information ;
• le droit de participer aux décisions collectives ;
• le droit de vote.

2.1 Le droit à l’information

Le droit à l’information est fondamental. Un associé ne peut voter utilement que s’il connaît la situation de la société et le contenu des décisions proposées.

Pourquoi ce droit est-il essentiel ?

Parce qu’il permet :

• un vote éclairé ;
• un contrôle minimal de la gestion ;
• une protection contre les décisions prises sans transparence ;
• un meilleur respect de l’intérêt social.

Sans information suffisante, les décisions collectives risquent d’être purement formelles.

Que recouvre ce droit ?

Le programme ne demande pas un détail procédural forme par forme. Il faut surtout comprendre que l’associé doit pouvoir accéder aux informations utiles à l’exercice de ses droits, notamment avant une assemblée ou une consultation.

Exemples d’informations utiles :

• comptes annuels ;
• rapport de gestion lorsqu’il existe ;
• projets de résolutions ;
• informations sur l’affectation du résultat ;
• éléments permettant de comprendre une opération envisagée.

Exemple

Une société soumet au vote une décision de distribution de dividendes alors que certains associés n’ont reçu ni les comptes annuels ni le détail du bénéfice distribuable. Le droit à l’information est ici au centre du problème : comment voter utilement sans connaître la base financière de la décision ?

2.2 Le droit de participer aux décisions collectives

Être associé signifie avoir vocation à participer à certaines décisions importantes de la société.

Il ne faut pas confondre :

• la gestion courante, assurée par le dirigeant ;
• les décisions collectives, relevant des associés.

Les associés interviennent notamment sur les orientations ou actes importants relevant de la compétence collective prévue par la loi ou les statuts.

Pourquoi une décision collective ?

Parce que certaines décisions engagent la société dans son ensemble et modifient l’équilibre entre les associés. Il est donc logique qu’elles ne soient pas laissées à la seule initiative du dirigeant.

Formes possibles de participation

Selon la forme sociale et les statuts, la participation peut prendre plusieurs modalités :

• assemblée ;
• consultation écrite ;
• acte unanime dans certains cas.

L’essentiel, pour le DCG, est de retenir que l’associé doit pouvoir prendre part au processus décisionnel collectif.

2.3 Le droit de vote

Le droit de vote est l’expression la plus visible du pouvoir politique de l’associé.

Il permet d’approuver, de refuser ou de modifier l’orientation proposée dans le cadre des décisions collectives.

Rôle du droit de vote

Le droit de vote sert à :

• approuver ou rejeter les comptes ;
• décider de l’affectation du résultat ;
• nommer ou révoquer certains organes selon la forme sociale ;
• modifier les statuts dans les cas prévus ;
• autoriser certaines opérations importantes.

Pourquoi le droit de vote peut-il poser difficulté ?

Parce qu’un vote n’est pas seulement un acte individuel. Il a des conséquences collectives. Dès lors, un associé peut être tenté d’utiliser son vote :

• pour favoriser son intérêt personnel ;
• pour nuire à d’autres associés ;
• pour bloquer une décision utile à la société.

C’est précisément ce qui conduit à étudier l’abus de majorité et l’abus de minorité.

3. Les droits financiers des associés

Les droits financiers correspondent à la vocation de l’associé aux richesses créées par la société.

Le programme vise ici :

• le droit aux dividendes ;
• le droit sur les réserves ;
• le droit au boni de liquidation ;
• le droit au remboursement des apports ;
• la notion de bénéfice distribuable.

3.1 Le droit aux dividendes

Le dividende est la part du bénéfice distribuée aux associés.

Attention à une idée fausse

Être associé ne signifie pas avoir automatiquement droit, chaque année, à une distribution. Il faut distinguer :

• la réalisation d’un bénéfice ;
• l’existence d’un bénéfice distribuable ;
• la décision collective de distribuer tout ou partie de ce bénéfice.

Pourquoi ce droit n’est-il pas automatique ?

Parce que la société peut avoir besoin de conserver ses ressources pour :

• financer son développement ;
• renforcer sa trésorerie ;
• absorber des risques futurs ;
• constituer ou maintenir des réserves.

Le droit aux dividendes est donc un droit conditionnel : il existe si les conditions légales et la décision collective le permettent.

Exemple

Une SARL réalise un bénéfice. Les associés peuvent décider :

• de distribuer une partie en dividendes ;
• de placer une partie en réserves ;
• de reporter le solde.

L’associé n’a donc pas un droit immédiat sur tout le bénéfice comptable.

3.2 La notion de bénéfice distribuable

Cette notion est centrale.

Le bénéfice distribuable est la fraction du résultat qui peut légalement être distribuée aux associés.

Pourquoi cette notion est-elle importante ?

Parce qu’elle évite de distribuer des sommes qui mettraient en danger la société ou porteraient atteinte aux droits des créanciers.

Autrement dit, le droit des sociétés protège ici :

• la continuité de l’activité ;
• la solidité financière de la société ;
• les tiers.

3.3 Le droit sur les réserves

Les réserves correspondent à des bénéfices non distribués, conservés dans la société.

L’associé a un droit sur les réserves au sens où celles-ci participent à la valeur économique de sa participation et peuvent, selon les décisions futures, être utilisées ou distribuées.

Pourquoi constituer des réserves ?

Les réserves servent notamment à :

• autofinancer l’activité ;
• renforcer les capitaux propres ;
• faire face à des difficultés futures ;
• préparer un investissement.

Le fait qu’un bénéfice soit mis en réserve ne prive donc pas définitivement l’associé de tout intérêt. Cela peut au contraire renforcer la valeur de la société et, indirectement, celle de ses titres.

3.4 Le droit au boni de liquidation

Lorsque la société est dissoute puis liquidée, il peut rester un solde après paiement des dettes et remboursement des apports. Ce surplus constitue le boni de liquidation.

Les associés ont vocation à le partager.

Logique du boni de liquidation

L’ordre est important :

1. paiement des créanciers ;
2. remboursement des apports ;
3. répartition éventuelle du boni.

Le boni représente donc ce qui subsiste une fois les engagements de la société honorés.

3.5 Le droit au remboursement des apports

L’associé a aussi vocation à récupérer son apport, mais pas librement et à tout moment.

Il ne faut pas imaginer qu’un associé peut exiger un remboursement immédiat simplement parce qu’il souhaite quitter la société. En principe, les apports restent affectés à la société pendant sa vie sociale.

Le remboursement intervient notamment dans les conditions prévues par le droit des sociétés, en particulier à la liquidation, sous réserve de la situation de la société.

4. Les droits patrimoniaux des associés

Les droits patrimoniaux concernent les titres sociaux eux-mêmes.

Le programme retient :

• la cession ;
• la transmission.

4.1 La cession des titres

La cession correspond à la vente ou au transfert volontaire des titres à un tiers ou à un autre associé.

Pourquoi ce droit est-il important ?

Parce que l’associé doit pouvoir, en principe, valoriser son investissement et sortir de la société.

Mais ce droit peut être encadré.

En effet, la société n’est pas seulement un placement financier : c’est aussi un groupement de personnes. L’identité des associés peut donc compter, surtout dans les sociétés où l’intuitu personae est fort.

Le programme de cette leçon n’entre pas dans le détail technique des clauses ou procédures de cession selon chaque forme sociale. Il faut surtout retenir que la cession fait partie des droits patrimoniaux de l’associé, tout en pouvant être juridiquement encadrée.

4.2 La transmission des titres

La transmission vise les hypothèses où les titres changent de titulaire sans cession volontaire classique, par exemple à la suite d’un décès.

Enjeu pratique

La transmission soulève souvent une question d’équilibre entre :

• les droits du titulaire ou de ses ayants droit ;
• la stabilité de la société ;
• la volonté des autres associés de maîtriser l’entrée de nouveaux membres.

Là encore, l’idée essentielle est que les titres sociaux ont une valeur patrimoniale et peuvent faire l’objet d’une circulation juridique.

5. Les obligations des associés : dettes sociales et pertes

Les associés n’ont pas seulement des droits. Ils supportent aussi un risque économique et juridique.

Le programme distingue :

• l’obligation aux dettes ;
• la contribution aux pertes.

Il faut également connaître les trois grands régimes de responsabilité suivants :

• responsabilité indéfinie et solidaire ;
• responsabilité indéfinie et conjointe ;
• responsabilité limitée aux apports.

5.1 Obligation aux dettes et contribution aux pertes : ne pas confondre

Ces deux notions sont proches mais différentes.

L’obligation aux dettes

Elle concerne les rapports avec les créanciers sociaux. La question est :

dans quelle mesure un créancier peut-il réclamer paiement à un associé ?

La contribution aux pertes

Elle concerne les rapports entre associés. La question est :

comment les pertes économiques de la société sont-elles supportées entre eux ?

Cette distinction est importante car une société peut connaître des pertes sans qu’un créancier poursuive directement les associés, selon la forme sociale.

5.2 La responsabilité indéfinie et solidaire

Dans ce régime, les associés peuvent être tenus au paiement des dettes sociales sur l’ensemble de leur patrimoine personnel, et chacun peut être poursuivi pour le tout.

Pourquoi parle-t-on de responsabilité indéfinie ?

Parce qu’elle n’est pas limitée au montant de l’apport.

Pourquoi parle-t-on de solidarité ?

Parce qu’un créancier peut demander à un seul associé le paiement intégral de la dette, à charge pour cet associé de se retourner ensuite contre les autres.

Conséquence pratique

C’est un régime très protecteur pour les créanciers et très risqué pour les associés.

5.3 La responsabilité indéfinie et conjointe

Ici, la responsabilité demeure indéfinie, donc le patrimoine personnel peut être exposé, mais elle est conjointe et non solidaire.

Le créancier ne peut pas, en principe, demander à un seul associé la totalité de la dette dans les mêmes conditions qu’en présence de solidarité. La dette se répartit entre les associés selon les règles applicables.

Conséquence pratique

Le risque demeure important, mais il est moins sévère que dans le régime solidaire.

5.4 La responsabilité limitée aux apports

C’est le régime le plus protecteur pour les associés.

L’associé risque en principe ce qu’il a apporté à la société, mais son patrimoine personnel n’est pas exposé aux dettes sociales au-delà de cet apport.

Pourquoi ce régime favorise-t-il l’investissement ?

Parce qu’il réduit le risque personnel et facilite l’entrée de capitaux dans la société.

Attention

Dire que la responsabilité est limitée aux apports ne signifie pas qu’il n’existe jamais aucun risque patrimonial indirect : la perte de valeur des titres ou la perte de l’apport restent possibles. Simplement, les créanciers sociaux ne peuvent pas, en principe, aller au-delà de cette limite contre l’associé du seul fait de sa qualité d’associé.

5.5 Exemple comparatif

Imaginons une dette sociale de 100 000 €.

• En régime de responsabilité indéfinie et solidaire, un créancier peut poursuivre un associé pour les 100 000 €.
• En régime de responsabilité indéfinie et conjointe, la logique de répartition entre associés joue davantage.
• En régime de responsabilité limitée aux apports, l’associé ne répond pas personnellement de cette dette au-delà de son apport.

6. L’intérêt social : critère de validité et de contrôle des décisions collectives

Le programme demande d’apprécier la conformité d’une décision à l’intérêt social.

C’est un point majeur.

6.1 Qu’est-ce que l’intérêt social ?

L’intérêt social correspond à l’intérêt propre de la société, distinct de l’intérêt personnel d’un associé, d’un groupe d’associés ou même du dirigeant.

Il faut raisonner à l’échelle de la société en tant que personne morale.

Pourquoi cette notion est-elle indispensable ?

Parce qu’une société peut réunir des personnes ayant des intérêts divergents :

• associés majoritaires ;
• associés minoritaires ;
• associés souhaitant un dividende élevé ;
• associés préférant réinvestir.

L’intérêt social sert alors de boussole juridique pour départager ce qui est acceptable ou non.

6.2 Comment apprécier l’intérêt social ?

Il ne s’agit pas d’une formule mathématique. Il faut analyser concrètement la décision.

Questions à se poser :

• La décision est-elle utile à la société ?
• Préserve-t-elle la continuité de l’activité ?
• Correspond-elle à un intérêt collectif de la société ?
• Ou vise-t-elle surtout l’avantage particulier de certains associés ?

6.3 Méthode d’analyse d’une décision collective

Pour apprécier la conformité à l’intérêt social, on peut suivre quatre étapes.

Étape 1 – Identifier la décision

Exemples :

• distribution de dividendes ;
• mise en réserve ;
• refus d’une opération ;
• nomination ou révocation ;
• modification statutaire.

Étape 2 – Identifier les associés qui influencent la décision

• majorité ?
• minorité de blocage ?
• unanimité requise ?

Étape 3 – Rechercher l’intérêt poursuivi

• intérêt de la société ?
• intérêt personnel d’un groupe d’associés ?
• volonté de nuire ?

Étape 4 – Apprécier les conséquences

• avantage injustifié pour certains ?
• préjudice pour la société ?
• blocage d’une opération essentielle ?

7. Le droit de vote et les abus dans les décisions collectives

Le droit de vote doit être exercé loyalement. Lorsqu’il est détourné de sa finalité, on peut être en présence d’un abus de majorité ou d’un abus de minorité.

8. L’abus de majorité

8.1 Définition

Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires utilisent leur pouvoir de vote pour faire adopter une décision :

• contraire à l’intérêt social ;
• dans le but de favoriser leurs intérêts personnels au détriment des associés minoritaires.

Les deux éléments sont essentiels.

Une décision simplement défavorable aux minoritaires ne suffit pas. Il faut un véritable détournement du pouvoir majoritaire.

8.2 Pourquoi le droit sanctionne-t-il l’abus de majorité ?

Parce que la majorité gouverne, mais ne peut pas tout faire.

Le principe majoritaire est nécessaire au fonctionnement de la société : sans lui, chaque décision serait paralysée. Mais ce principe doit être limité pour éviter :

• l’écrasement systématique des minoritaires ;
• la captation de valeur par les majoritaires ;
• des décisions nuisibles à la société.

8.3 Indices d’un abus de majorité

On peut suspecter un abus de majorité lorsqu’une décision :

• procure un avantage particulier aux majoritaires ;
• lèse les minoritaires sans justification sérieuse ;
• affaiblit la société ;
• ne répond à aucune nécessité économique ou sociale objective.

8.4 Exemple classique

Des associés majoritaires votent une distribution de sommes importante alors que la société a besoin de conserver sa trésorerie pour faire face à des engagements proches, et que cette distribution profite principalement à eux-mêmes.

Analyse :

• si la décision compromet l’intérêt de la société ;
• et si elle vise surtout l’intérêt personnel des majoritaires ;

alors l’abus de majorité peut être caractérisé.

8.5 Autre exemple

Des majoritaires refusent systématiquement toute distribution pendant plusieurs années non pour financer l’entreprise, mais pour contraindre les minoritaires à céder leurs titres à bas prix.

Le simple refus de distribuer n’est pas en soi fautif. Mais s’il est détourné de sa finalité et utilisé comme moyen de pression contraire à l’intérêt social, la qualification d’abus de majorité peut être discutée.

9. L’abus de minorité

9.1 Définition

Il y a abus de minorité lorsqu’un ou plusieurs associés minoritaires utilisent leur pouvoir de blocage pour empêcher l’adoption d’une décision :

• nécessaire à l’intérêt social ;
• dans le but de favoriser leurs intérêts personnels au détriment de la société ou des autres associés.

9.2 Pourquoi la minorité peut-elle avoir un pouvoir réel ?

Parce que certaines décisions exigent une majorité renforcée. Une minorité peut alors suffire à bloquer le vote.

Ce pouvoir de blocage est légitime lorsqu’il sert à protéger un intérêt sérieux. Il devient abusif lorsqu’il est utilisé de manière égoïste ou malveillante contre l’intérêt social.

9.3 Indices d’un abus de minorité

On peut suspecter un abus de minorité lorsque :

• la décision bloquée est essentielle à la survie ou au développement de la société ;
• le refus n’est pas justifié par un intérêt social sérieux ;
• les minoritaires cherchent un avantage personnel ;
• le blocage expose la société à un préjudice important.

9.4 Exemple

Une société a besoin d’une augmentation de moyens décidée collectivement pour poursuivre son activité. Des minoritaires s’y opposent non parce que l’opération serait mauvaise pour la société, mais pour contraindre les majoritaires à leur verser un avantage particulier.

Le blocage peut alors être contraire à l’intérêt social et révéler un abus de minorité.

10. Comparer abus de majorité et abus de minorité

| Élément | Abus de majorité | Abus de minorité | |---|---|---| | Position de pouvoir | La majorité impose | La minorité bloque | | Mécanisme | Vote favorable abusif | Vote négatif ou abstention bloquante abusive | | Critère central | Décision contraire à l’intérêt social | Blocage contraire à l’intérêt social | | Finalité critiquée | Avantage personnel des majoritaires | Avantage personnel des minoritaires | | Effet | Atteinte aux minoritaires et/ou à la société | Paralysie ou préjudice pour la société |

Cette comparaison aide à raisonner rapidement en cas pratique.

11. Cas pratiques d’analyse

Cas 1 – Distribution contestée

Une société réalise un bon résultat. Les associés majoritaires votent la distribution quasi intégrale du bénéfice. Or la société doit prochainement financer un investissement indispensable à la poursuite de son activité. Les minoritaires contestent.

Analyse

1. Nature de la décision : affectation du résultat.
2. Pouvoir en présence : majorité.
3. Question clé : la distribution est-elle conforme à l’intérêt social ?
4. Indices : besoin financier proche, risque pour la continuité, avantage immédiat pour les majoritaires.

Conclusion

Si la distribution compromet l’intérêt social et vise principalement l’intérêt personnel des majoritaires, l’abus de majorité peut être retenu.

Cas 2 – Blocage d’une décision utile

Une société doit prendre une décision collective indispensable pour poursuivre un projet essentiel à son activité. Une minorité de blocage refuse sans justification économique sérieuse, sauf à obtenir un avantage personnel.

Analyse

1. Nature de la décision : décision essentielle pour la société.
2. Pouvoir en présence : minorité de blocage.
3. Question clé : le refus protège-t-il la société ou sert-il un intérêt personnel ?
4. Conséquence : paralysie de la société.

Conclusion

Le comportement peut caractériser un abus de minorité.

Cas 3 – Mise en réserve contestée

Les associés majoritaires décident de mettre le bénéfice en réserve. Les minoritaires veulent une distribution.

Analyse

Le simple fait de privilégier les réserves n’est pas abusif. Il faut rechercher :

• si la décision est justifiée par les besoins de la société ;
• ou si elle est prise uniquement pour nuire aux minoritaires.

Conclusion

En l’absence de contrariété à l’intérêt social et d’avantage personnel injustifié, il n’y a pas nécessairement abus.

12. Méthode de résolution d’un dossier sur les droits des associés

Dans un sujet de droit des affaires, il faut raisonner avec méthode.

Étape 1 – Identifier la catégorie de droit en cause

Demandez-vous si le problème porte sur :

• un droit politique ;
• un droit financier ;
• un droit patrimonial ;
• une obligation de l’associé.

Étape 2 – Relever les faits utiles

Exemples :

• existence d’une majorité ou d’une minorité de blocage ;
• décision de distribution ou de mise en réserve ;
• défaut d’information ;
• atteinte aux intérêts des minoritaires ;
• risque pour la société.

Étape 3 – Qualifier juridiquement la situation

Exemples de qualification :

• exercice du droit de vote ;
• atteinte au droit à l’information ;
• abus de majorité ;
• abus de minorité ;
• question relative à l’obligation aux dettes.

Étape 4 – Vérifier l’intérêt social

C’est souvent l’étape décisive.

Étape 5 – Conclure de façon nuancée

Il faut éviter les affirmations automatiques. Une décision défavorable à certains associés n’est pas forcément abusive. Tout dépend de sa justification au regard de l’intérêt social.

13. Points d’attention fréquents

13.1 Ne pas confondre associé et dirigeant

• L’associé détient des titres et participe aux décisions collectives.
• Le dirigeant assure la gestion et la représentation de la société.

Une même personne peut cumuler les deux qualités, mais il faut distinguer les fonctions.

13.2 Ne pas croire que tout bénéfice doit être distribué

Le droit aux dividendes dépend de l’existence d’un bénéfice distribuable et d’une décision collective.

13.3 Ne pas croire que la majorité a toujours raison

Le principe majoritaire est une règle de fonctionnement, pas un droit d’écraser les autres.

13.4 Ne pas croire que la minorité est toujours protégée

Une minorité peut elle aussi commettre un abus en bloquant une décision conforme à l’intérêt social.

13.5 Ne pas confondre pertes et dettes

• Les pertes concernent la situation économique interne de la société.
• Les dettes concernent les créanciers et l’obligation de paiement.

14. Synthèse générale

Les associés jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de la société. Leur place s’exprime à travers trois grands ensembles de prérogatives.

Les droits politiques

Ils permettent :

• l’accès à l’information ;
• la participation aux décisions collectives ;
• l’exercice du droit de vote.

Les droits financiers

Ils traduisent la vocation de l’associé aux résultats et à la valeur créée :

• dividendes ;
• réserves ;
• boni de liquidation ;
• remboursement des apports ;
• bénéfice distribuable.

Les droits patrimoniaux

Ils portent sur les titres sociaux :

• cession ;
• transmission.

Les obligations

Les associés supportent un risque variable selon la forme sociale :

• responsabilité indéfinie et solidaire ;
• responsabilité indéfinie et conjointe ;
• responsabilité limitée aux apports.

Le contrôle des décisions collectives

Le droit de vote doit être exercé conformément à l’intérêt social. Une décision peut être critiquée lorsqu’elle révèle :

• un abus de majorité ;
• un abus de minorité.

L’idée directrice à retenir est simple :

dans la société, les associés disposent de droits importants, mais ces droits ne peuvent être exercés au détriment de l’intérêt social.

Mémo

À retenir absolument

• Les associés disposent de droits politiques, financiers et patrimoniaux.
• Les droits politiques comprennent : droit à l’information, participation aux décisions collectives, droit de vote.
• Les droits financiers comprennent : dividendes, réserves, boni de liquidation, remboursement des apports.
• Les droits patrimoniaux comprennent : cession et transmission des titres.
• Il faut distinguer obligation aux dettes et contribution aux pertes.
• Trois régimes de responsabilité à connaître :
  • indéfinie et solidaire ;
  • indéfinie et conjointe ;
  • limitée aux apports.
• Une décision collective doit être conforme à l’intérêt social.
• Abus de majorité : la majorité impose une décision contraire à l’intérêt social pour favoriser son intérêt personnel.
• Abus de minorité : la minorité bloque une décision nécessaire à l’intérêt social pour favoriser son intérêt personnel.

Réflexe méthodologique

Face à une décision contestée, posez toujours ces trois questions :

1. Qui décide ou bloque ?
2. Quel intérêt est poursuivi ?
3. La décision est-elle conforme à l’intérêt social ?

Si l’intérêt personnel d’un groupe prime sur l’intérêt de la société, il faut envisager un abus.