Responsabilité civile de l’entrepreneur individuel

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

• distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale ;
• vérifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile dans une situation donnée ;
• identifier les principales causes d’exonération ;
• qualifier une situation en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ;
• repérer les principaux faits générateurs : manquement contractuel, fait personnel, fait des choses, fait d’autrui ;
• apprécier la place de la responsabilité du fait des produits défectueux, du trouble anormal du voisinage et de la réparation du préjudice écologique ;
• résoudre une situation juridique en utilisant un raisonnement structuré, dans une logique d’accompagnement de l’entrepreneur individuel.

Cette leçon s’inscrit dans la continuité de l’UE 1, qui constitue un prérequis. Elle mobilise la méthode juridique vue dans les premières leçons : qualification des faits, identification de la règle applicable, application au cas et conclusion.

1. Pourquoi étudier la responsabilité civile de l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel agit en son nom propre. Dans l’exercice de son activité, il conclut des contrats, utilise des biens, emploie parfois des préposés, accueille des clients, fabrique ou vend des produits, occupe des locaux et peut causer des dommages à autrui.

Dès lors, une question centrale se pose : dans quelles conditions devra-t-il réparer un dommage ?

La responsabilité civile a une fonction essentielle : réparer un préjudice subi par une victime. Elle se distingue de la responsabilité pénale, qui vise à sanctionner une atteinte à l’ordre social.

Pour un entrepreneur individuel, l’enjeu est concret :

• il peut devoir indemniser un client, un fournisseur, un voisin ou un tiers ;
• sa responsabilité peut être recherchée à raison de ses propres actes ;
• elle peut aussi être engagée du fait d’une chose qu’il utilise ou d’une personne agissant pour son compte ;
• certaines atteintes touchent désormais l’environnement, avec la réparation du préjudice écologique.

L’analyse de la responsabilité civile est donc un outil de prévention du risque juridique et de conseil.

2. Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale

2.1 La responsabilité civile : réparer un dommage

La responsabilité civile a pour finalité principale de réparer le dommage causé à une victime.

Autrement dit, lorsqu’une personne subit un préjudice, elle peut demander au responsable de le compenser, en général par le versement de dommages et intérêts ou par une autre forme de réparation.

La logique est donc :

• une victime subit un dommage ;
• un responsable est identifié ;
• la victime obtient réparation.

2.2 La responsabilité pénale : punir une infraction

La responsabilité pénale poursuit une autre finalité : punir l’auteur d’une infraction pour protéger l’ordre public et la société.

Elle suppose la commission d’un comportement qualifié par la loi d’infraction. La sanction peut être une amende, une peine d’emprisonnement ou d’autres peines.

La logique est ici différente :

• un comportement interdit par la loi est commis ;
• la société, par l’intermédiaire du ministère public, poursuit l’auteur ;
• une peine peut être prononcée.

2.3 Différences essentielles

| Élément | Responsabilité civile | Responsabilité pénale | |---|---|---| | Finalité | Réparer | Sanctionner | | Intérêt protégé | Intérêt privé de la victime | Ordre public et intérêt social | | Initiative | En principe la victime agit | L’action publique est exercée au nom de la société | | Conséquence | Dommages et intérêts, réparation | Peine |

2.4 Possibilité de cumul

Une même situation peut entraîner à la fois une responsabilité civile et une responsabilité pénale.

Exemple : un entrepreneur individuel vend sciemment un produit dangereux et non conforme.

• Sur le plan civil, la victime peut demander réparation de son dommage.
• Sur le plan pénal, si les faits constituent une infraction, une sanction peut être prononcée.

Il faut donc bien comprendre que :

• les deux responsabilités ont des fonctions différentes ;
• elles peuvent parfois se cumuler.

3. Méthode : comment raisonner juridiquement en matière de responsabilité civile ?

Cette leçon mobilise pleinement la compétence : résoudre une situation juridique en utilisant un raisonnement structuré.

3.1 Les étapes du raisonnement

Face à un cas pratique, il faut procéder dans l’ordre suivant :

Étape 1 – Qualifier les faits

Il faut identifier :

• qui est la victime ;
• qui est l’auteur supposé du dommage ;
• s’il existe un contrat entre eux ;
• quel est le dommage subi ;
• quel événement a causé ce dommage.

Étape 2 – Déterminer le régime applicable

Il faut se demander si l’on se trouve dans :

• une responsabilité civile contractuelle ;
• une responsabilité civile extracontractuelle.

Puis identifier le fait générateur pertinent :

• manquement à une obligation contractuelle ;
• fait personnel ;
• fait des choses ;
• fait d’autrui ;
• produit défectueux ;
• trouble anormal du voisinage ;
• préjudice écologique.

Étape 3 – Vérifier les conditions de mise en œuvre

En principe, il faut rechercher :

• un fait générateur ;
• un préjudice réparable ;
• un lien de causalité.

Étape 4 – Examiner les causes d’exonération

Le responsable peut parfois échapper totalement ou partiellement à la réparation si une cause d’exonération est reconnue.

Étape 5 – Conclure

Il faut indiquer clairement :

• si la responsabilité civile peut être engagée ;
• sur quel fondement ;
• avec quelles éventuelles limites.

3.2 Pourquoi cette méthode est indispensable ?

Parce qu’en droit, on ne répond pas par intuition. On répond par qualification et justification.

Pour un entrepreneur individuel, cette méthode permet :

• d’anticiper les risques ;
• de sécuriser l’activité ;
• d’adopter le cadre juridique adapté à une situation professionnelle.

4. Vérifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile

La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose classiquement la réunion de trois éléments :

• un fait générateur ;
• un préjudice réparable ;
• un lien de causalité entre les deux.

Ces trois éléments doivent être analysés avec rigueur.

4.1 Le fait générateur

Le fait générateur est l’événement ou le comportement à l’origine de la responsabilité.

Selon les situations, il peut s’agir :

• d’un manquement à une obligation contractuelle ;
• d’un fait personnel ;
• du fait d’une chose ;
• du fait d’autrui ;
• d’un produit défectueux ;
• d’un trouble anormal du voisinage.

Nous allons les étudier successivement.

4.2 Le préjudice réparable

La responsabilité civile ne se conçoit que s’il existe un préjudice subi par la victime.

Le programme impose d’étudier le préjudice réparable, sa classification et ses caractères.

a) Classification du préjudice

On distingue principalement :

• le préjudice matériel : atteinte à un bien ou à un intérêt patrimonial ;
• le préjudice corporel : atteinte à l’intégrité physique ou psychique ;
• le préjudice moral : souffrance, atteinte à l’honneur, à l’image, à l’affection.

b) Caractères du préjudice réparable

Pour être réparé, le préjudice doit présenter certains caractères. Il doit notamment être :

• certain : il ne doit pas être purement hypothétique ;
• personnel : la victime doit subir elle-même le dommage ;
• direct : le dommage doit résulter directement du fait générateur.

4.3 Le lien de causalité

Il faut enfin établir un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.

Autrement dit, la victime doit démontrer que le dommage trouve sa cause dans le comportement, la chose, le produit ou la situation reprochée.

Sans lien de causalité, il n’y a pas de responsabilité civile.

Exemple : Un client chute dans un atelier de réparation. Si la chute est due à un sol rendu glissant par une fuite non signalée, le lien de causalité peut être établi. Si la chute est due à un malaise sans rapport avec les lieux, la responsabilité de l’entrepreneur ne sera pas engagée sur ce fondement.

5. La responsabilité civile contractuelle

5.1 Quand s’applique-t-elle ?

La responsabilité civile contractuelle s’applique lorsqu’un dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.

Elle suppose donc l’existence préalable d’un contrat entre la victime et le responsable.

Cette leçon prolonge les leçons 12 à 16 consacrées au contrat, à sa portée et à son inexécution.

5.2 Le fait générateur : le manquement à une obligation contractuelle

Le fait générateur est ici le manquement à une obligation contractuelle.

L’entrepreneur individuel peut, par exemple :

• ne pas livrer la prestation promise ;
• exécuter tardivement ;
• exécuter de manière défectueuse ;
• manquer à une obligation accessoire de sécurité, d’information ou de prudence.

5.3 Exemple simple

Un artisan s’engage à poser une verrière dans les locaux d’un client. La pose est réalisée sans respecter les règles prévues au devis et la verrière se détache, endommageant le mobilier du client.

Analyse :

• il existe un contrat d’entreprise ;
• l’artisan a potentiellement mal exécuté son obligation ;
• le client subit un préjudice matériel ;
• il existe un lien de causalité entre la mauvaise exécution et le dommage.

La responsabilité civile contractuelle peut donc être engagée.

5.4 Intérêt pratique pour l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur doit comprendre que la responsabilité contractuelle naît souvent de la qualité insuffisante de l’exécution.

En pratique, la prévention passe par :

• une définition claire de la prestation ;
• la traçabilité des échanges ;
• le respect des règles professionnelles ;
• la prudence dans l’exécution.

6. La responsabilité civile extracontractuelle

Lorsqu’aucun contrat ne lie la victime et l’auteur du dommage, ou lorsque le dommage est étranger au champ contractuel, on se place sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle.

Le programme vise plusieurs faits générateurs.

6.1 Le fait personnel

La responsabilité du fait personnel repose sur le comportement propre de l’auteur du dommage.

L’idée est simple : une personne cause elle-même un dommage à autrui par son acte ou son abstention fautive.

Exemple : Un entrepreneur individuel effectue une démonstration de matériel devant un client et manipule l’appareil avec imprudence, causant une blessure. Sa responsabilité peut être recherchée du fait personnel.

6.2 Le fait des choses

La responsabilité peut aussi être engagée du fait des choses.

Ici, le dommage est causé par une chose dont une personne a l’usage, la direction ou le contrôle.

Pour un entrepreneur individuel, cela peut concerner :

• une machine ;
• un véhicule ;
• un outil ;
• un élément d’installation ;
• du matériel entreposé.

Exemple : Dans une boutique, un présentoir mal fixé tombe sur un client. Le dommage est causé par une chose utilisée dans l’activité professionnelle.

6.3 Le fait d’autrui : le cas des commettants du fait de leurs préposés

Le programme limite l’étude du fait d’autrui à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.

Autrement dit, lorsqu’une personne agit pour le compte d’un autre dans le cadre d’un lien de subordination, le commettant peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages causés par son préposé.

Pour un entrepreneur individuel employeur, l’enjeu est majeur.

Exemple : Un salarié-livreur d’un entrepreneur individuel heurte le portail d’un client pendant une livraison. Le client peut rechercher la responsabilité du commettant du fait du préposé.

6.4 Pourquoi ce mécanisme existe-t-il ?

Parce qu’il serait injuste de faire peser exclusivement le risque sur la victime alors que l’activité est organisée et dirigée par l’entrepreneur.

Celui qui tire profit de l’activité doit aussi en assumer certains risques.

7. La responsabilité du fait des produits défectueux

7.1 Notion

La responsabilité du fait des produits défectueux vise l’hypothèse où un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et cause un dommage.

Cette responsabilité est particulièrement importante pour les entrepreneurs qui :

• fabriquent ;
• transforment ;
• distribuent certains produits ;
• commercialisent du matériel susceptible de présenter un danger.

7.2 Logique du mécanisme

Le droit cherche ici à protéger la victime d’un produit dangereux.

Le raisonnement est le suivant :

• un produit est mis en circulation ;
• il présente un défaut de sécurité ;
• ce défaut cause un dommage ;
• la victime peut obtenir réparation.

7.3 Exemple

Un entrepreneur individuel commercialise un appareil électrique. Un défaut de fabrication provoque un départ de feu chez le client.

Il faudra vérifier :

• l’existence d’un produit ;
• son défaut ;
• le dommage subi ;
• le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

7.4 Intérêt pratique

Même si l’entrepreneur n’est pas toujours le fabricant, cette matière impose une vigilance forte sur :

• l’origine des produits ;
• la conformité ;
• l’information transmise aux clients ;
• la traçabilité.

8. Le trouble anormal du voisinage

8.1 Idée générale

Le trouble anormal du voisinage concerne les nuisances qu’une personne fait subir à ses voisins au-delà des inconvénients normaux du voisinage.

Il ne s’agit pas simplement d’un désagrément ordinaire. Il faut un trouble anormal.

8.2 Application à l’entrepreneur individuel

L’activité professionnelle peut générer :

• du bruit ;
• des odeurs ;
• des vibrations ;
• des fumées ;
• des écoulements ;
• une gêne répétée.

Exemple : Un entrepreneur individuel exploite un atelier dans une zone mixte. Les machines fonctionnent tard le soir, provoquant des nuisances sonores importantes pour les riverains. Si ces nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage, une action peut être engagée.

8.3 Pourquoi ce fondement est important ?

Parce qu’il rappelle que l’exercice d’une activité économique n’autorise pas à imposer aux voisins des troubles excessifs.

L’entrepreneur doit donc intégrer dans son organisation :

• les horaires ;
• l’isolation ;
• la gestion des déchets ;
• la prévention des nuisances.

9. Les causes possibles d’exonération

Le programme exige de vérifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération.

Une fois les conditions de la responsabilité réunies, il faut donc se demander si le responsable peut être exonéré, totalement ou partiellement.

9.1 Fonction des causes d’exonération

Les causes d’exonération servent à éviter qu’une personne soit tenue de réparer un dommage alors que celui-ci ne peut pas, juridiquement, lui être imputé entièrement.

Elles jouent donc un rôle d’ajustement.

9.2 Méthode d’analyse

Dans un cas pratique, après avoir établi :

• le fait générateur,
• le préjudice,
• le lien de causalité,

il faut rechercher si un événement extérieur ou le comportement de la victime peut rompre ou atténuer ce lien.

9.3 Exemples de raisonnement

Exemple 1 – Faute de la victime

Un client entre dans un atelier malgré une zone clairement signalée comme dangereuse et franchit une barrière de sécurité. S’il se blesse, le comportement de la victime devra être pris en compte.

Exemple 2 – Événement extérieur

Un dommage causé par une installation peut être lié à un événement extérieur irrésistible. Il faudra alors apprécier l’effet de cet événement sur la responsabilité.

9.4 Point de vigilance

L’exonération ne se présume pas. Elle doit être justifiée à partir des faits.

Dans un raisonnement structuré, il ne suffit jamais d’affirmer : « l’entrepreneur n’est pas responsable ». Il faut démontrer pourquoi.

10. La responsabilité environnementale : la réparation du préjudice écologique

10.1 Une responsabilité particulière

Le programme mentionne expressément la responsabilité environnementale (réparation du préjudice écologique).

Il s’agit d’un point essentiel : certains dommages ne touchent pas seulement une personne ou un bien privé, mais portent atteinte à l’environnement lui-même.

10.2 Qu’est-ce que le préjudice écologique ?

Le préjudice écologique correspond à une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

L’idée fondamentale est que la nature, les milieux et les équilibres écologiques peuvent subir un dommage qui mérite réparation.

10.3 Pourquoi cette notion est importante pour l’entrepreneur individuel ?

Parce qu’une activité professionnelle, même de petite taille, peut avoir un impact environnemental :

• rejet de substances ;
• pollution d’un sol ;
• déversement dans un cours d’eau ;
• destruction d’un milieu naturel ;
• atteinte à la biodiversité.

10.4 Logique de la réparation

La réparation du préjudice écologique répond à une logique spécifique :

• il ne s’agit pas seulement d’indemniser une victime individuelle ;
• il s’agit aussi de réparer l’atteinte portée à l’environnement.

Cette réparation peut privilégier, lorsque cela est possible, une remise en état ou une réparation adaptée à la nature du dommage.

10.5 Exemple

Un entrepreneur individuel intervenant dans l’entretien de matériels répand accidentellement des produits polluants dans un fossé alimentant un milieu naturel.

Le raisonnement juridique devra rechercher :

• l’existence d’une atteinte à l’environnement ;
• le lien entre l’activité et cette atteinte ;
• la forme appropriée de réparation.

10.6 Portée pratique

Ce thème montre que la responsabilité civile de l’entrepreneur ne se limite pas aux relations commerciales ou aux dommages corporels. Elle s’inscrit aussi dans une logique de protection de l’environnement.

11. Cas pratiques guidés

Cas 1 – Mauvaise exécution d’une prestation

Un plombier entrepreneur individuel installe un chauffe-eau chez un client. Quelques jours plus tard, une fuite importante endommage le parquet. L’expertise montre un mauvais serrage d’un raccord.

Raisonnement

1. Qualification des faits :

   • contrat entre le plombier et le client ;
   • dommage matériel ;
   • mauvaise exécution de la prestation.

2. Régime applicable :

   • responsabilité civile contractuelle.

3. Conditions :

   • fait générateur : manquement contractuel ;
   • préjudice : détérioration du parquet ;
   • lien de causalité : la fuite provient du mauvais montage.

4. Exonération ?

   • aucune cause d’exonération apparente.

5. Conclusion :

   • la responsabilité civile contractuelle du plombier peut être engagée.

Cas 2 – Dommage causé par une chose

Dans la boutique d’un fleuriste, une étagère chargée de pots tombe sur un client et le blesse.

Raisonnement

1. Qualification :

   • dommage corporel subi par un client ;
   • une chose a causé le dommage.

2. Régime applicable :

   • responsabilité civile extracontractuelle du fait des choses.

3. Conditions :

   • fait générateur : rôle de la chose ;
   • préjudice : blessure ;
   • lien de causalité : la chute de l’étagère est à l’origine du dommage.

4. Exonération ?

   • à rechercher selon les faits.

5. Conclusion :

   • la responsabilité civile de l’entrepreneur peut être engagée.

Cas 3 – Préposé ayant causé un dommage

Un salarié d’un entrepreneur individuel livre une commande chez un client. En reculant le véhicule de livraison, il endommage la clôture du voisin.

Raisonnement

1. Qualification :

   • dommage matériel ;
   • auteur direct : le salarié ;
   • activité accomplie dans le cadre du travail.

2. Régime applicable :

   • responsabilité du commettant du fait de son préposé.

3. Conditions :

   • fait générateur : fait du préposé ;
   • préjudice : clôture endommagée ;
   • lien de causalité : le choc a causé le dommage.

4. Conclusion :

   • la responsabilité civile de l’entrepreneur individuel peut être recherchée.

Cas 4 – Trouble anormal du voisinage

Un entrepreneur individuel exploite un atelier de menuiserie près d’habitations. Les riverains se plaignent de nuisances sonores fortes et répétées en soirée.

Raisonnement

1. Qualification :

   • nuisances causées aux voisins ;
   • absence nécessaire de relation contractuelle.

2. Régime applicable :

   • trouble anormal du voisinage.

3. Conditions :

   • existence d’un trouble ;
   • caractère anormal du trouble ;
   • lien entre l’activité et les nuisances.

4. Conclusion :

   • si les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage, la responsabilité peut être engagée.

Cas 5 – Préjudice écologique

Un entrepreneur individuel stocke des produits chimiques dans des conditions inadaptées. À la suite d’une fuite, le sol d’une parcelle voisine est pollué et un écoulement atteint un milieu naturel.

Raisonnement

1. Qualification :

   • atteinte à l’environnement ;
   • possible atteinte à des intérêts privés également.

2. Régime applicable :

   • responsabilité environnementale et réparation du préjudice écologique.

3. Conditions :

   • atteinte environnementale avérée ;
   • lien entre le stockage défectueux et la pollution ;
   • dommage réparable.

4. Conclusion :

   • la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée, avec une logique de réparation adaptée au dommage écologique.

12. Méthode de résolution d’un cas pratique en 7 questions

Pour traiter rapidement une situation d’examen ou de pratique professionnelle, posez-vous toujours ces questions :

1. Qui est la victime ?
2. Qui est la personne dont la responsabilité est recherchée ?
3. Existe-t-il un contrat entre elles ?
4. Quel est le fait générateur ?
5. Quel est le préjudice ?
6. Peut-on établir un lien de causalité ?
7. Existe-t-il une cause d’exonération ?

Cette grille permet d’appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle sans se perdre dans les faits.

13. Veille juridique : pourquoi est-elle indispensable ?

La leçon couvre aussi la compétence effectuer et exploiter une veille juridique.

En matière de responsabilité civile, la veille est nécessaire car :

• la jurisprudence précise constamment les conditions d’application des régimes de responsabilité ;
• les questions environnementales prennent une place croissante ;
• les obligations de sécurité et de prévention évoluent dans les activités professionnelles.

13.1 Que surveiller ?

Dans le cadre de cette leçon, une veille juridique utile porte notamment sur :

• les évolutions jurisprudentielles relatives au préjudice réparable ;
• les décisions concernant le trouble anormal du voisinage ;
• les solutions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
• les décisions et textes relatifs à la réparation du préjudice écologique.

13.2 Sources utiles

Sans développer ici toute la méthodologie de recherche documentaire déjà vue dans les premières leçons, une veille sérieuse s’appuie sur :

• les textes législatifs et réglementaires ;
• la jurisprudence ;
• la doctrine et les ressources juridiques fiables.

13.3 Finalité de la veille

La veille n’a pas pour but d’accumuler des informations, mais de :

• sécuriser le conseil donné au client ;
• actualiser l’analyse ;
• prévenir les risques pour l’entrepreneur individuel.

14. Points de vigilance fréquents

14.1 Confondre réparer et punir

Erreur classique : croire que toute responsabilité vise à sanctionner.

• Responsabilité civile : réparer.
• Responsabilité pénale : punir.

14.2 Oublier de qualifier le régime

Avant toute analyse, il faut déterminer si l’on est en présence d’une responsabilité :

• contractuelle,
• ou extracontractuelle.

14.3 Négliger le préjudice

Sans préjudice réparable, il n’y a pas de responsabilité civile utilement engagée.

14.4 Affirmer le lien de causalité sans le démontrer

Le lien de causalité doit être établi, pas supposé.

14.5 Oublier l’exonération

Même si les conditions de la responsabilité semblent réunies, il faut toujours terminer l’analyse par la recherche d’une cause d’exonération.

15. Mémo de synthèse

À retenir absolument

• La responsabilité civile a pour fonction de réparer un dommage.
• La responsabilité pénale a pour fonction de sanctionner une infraction.
• Les deux peuvent parfois se cumuler.
• La responsabilité civile suppose en principe :
  • un fait générateur ;
  • un préjudice réparable ;
  • un lien de causalité.
• Le fait générateur peut être :
  • un manquement contractuel ;
  • un fait personnel ;
  • le fait des choses ;
  • le fait d’autrui ;
  • un produit défectueux ;
  • un trouble anormal du voisinage.
• Le préjudice réparable peut être matériel, corporel ou moral.
• Il faut toujours rechercher les causes possibles d’exonération.
• L’entrepreneur individuel peut aussi être concerné par la réparation du préjudice écologique.

16. Mini-fiche méthode

Formule de réponse attendue

1. Qualification des faits

• Qui ?
• Quel dommage ?
• Quel contexte ?
• Contrat ou non ?

2. Règle applicable

• Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ?
• Quel fait générateur ?

3. Application

• Fait générateur établi ?
• Préjudice réparable ?
• Lien de causalité ?

4. Exonération

• Existe-t-il une cause d’exonération ?

5. Conclusion

• Responsabilité engagée ou non.

17. Résumé final

La responsabilité civile de l’entrepreneur individuel constitue un thème central du droit appliqué à l’activité professionnelle. Elle permet de déterminer dans quelles conditions un dommage doit être réparé.

L’essentiel est de bien distinguer :

• la responsabilité civile, tournée vers la réparation ;
• la responsabilité pénale, tournée vers la sanction.

Ensuite, toute analyse doit reposer sur une méthode rigoureuse :

1. qualifier les faits ;
2. identifier le régime applicable ;
3. vérifier le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité ;
4. rechercher une éventuelle exonération ;
5. conclure.

Pour l’entrepreneur individuel, les situations les plus fréquentes relèvent du :

• manquement contractuel ;
• fait personnel ;
• fait des choses ;
• fait des préposés ;
• produit défectueux ;
• trouble anormal du voisinage ;
• préjudice écologique.

La maîtrise de ce thème permet d’appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle, de mieux conseiller un client et de développer une logique de prévention des risques, appuyée sur une veille juridique régulière.