Inexécution du contrat et sanctions adaptées

Objectifs d’apprentissage

À l’issue de cette leçon, vous devez être capable de :

• raisonner juridiquement face à une situation d’inexécution d’un contrat ;
• identifier la sanction contractuelle la plus adaptée ;
• distinguer les principales sanctions de l’inexécution :
  • exception d’inexécution ;
  • exécution forcée en nature ;
  • réduction du prix ;
  • résolution ;
  • réparation liée à l’inexécution du contrat ;
• accompagner le client dans ses relations contractuelles en choisissant une réponse juridiquement pertinente et proportionnée.

Cette leçon s’inscrit dans la continuité des leçons précédentes sur la formation du contrat, la validité, la portée de l’engagement contractuel et les clauses contractuelles. Ici, on ne revient pas sur la naissance du contrat, mais sur ce qui se passe quand il n’est pas correctement exécuté.

1. Le prérequis : les fondamentaux du droit et la logique contractuelle

L’UE 1 de fondamentaux du droit constitue ici un prérequis indispensable. En effet, pour comprendre les sanctions de l’inexécution, il faut déjà maîtriser plusieurs idées essentielles vues auparavant :

• un contrat valablement formé crée des obligations ;
• le contrat est régi par la force obligatoire ;
• les parties doivent l’exécuter de bonne foi ;
• l’engagement contractuel produit des effets juridiques précis.

Autrement dit, les sanctions de l’inexécution ne sont pas des mécanismes isolés. Elles sont la conséquence logique d’un principe simple :

si le contrat oblige, alors son inexécution doit pouvoir être combattue par le droit.

Pourquoi existe-t-il plusieurs sanctions ?

Parce que toutes les inexécutions ne se ressemblent pas.

Exemples :

• un vendeur livre avec retard ;
• un prestataire exécute mal sa mission ;
• un client ne paie pas le prix ;
• une partie n’exécute qu’une partie de ce qu’elle devait ;
• l’exécution est devenue inutile pour le créancier ;
• le préjudice subi justifie une indemnisation.

Dans certaines situations, le créancier veut :

• suspendre sa propre obligation ;
• obtenir exactement ce qui avait été promis ;
• payer moins cher ;
• mettre fin au contrat ;
• obtenir des dommages et intérêts.

Le droit propose donc plusieurs outils. L’enjeu n’est pas de tous les utiliser indistinctement, mais de choisir la sanction adaptée.

2. Qu’est-ce qu’une inexécution du contrat ?

L’inexécution du contrat désigne le fait, pour un débiteur, de ne pas exécuter son obligation comme prévu.

Cette inexécution peut prendre plusieurs formes :

• inexécution totale : rien n’est exécuté ;
• inexécution partielle : seule une partie de la prestation est fournie ;
• exécution défectueuse : la prestation est fournie, mais mal exécutée ;
• retard d’exécution : la prestation est fournie trop tard.

Pourquoi cette qualification est-elle importante ?

Parce que la nature de l’inexécution influence directement la sanction envisageable.

Par exemple :

• si l’autre partie n’exécute pas du tout, l’exception d’inexécution peut être pertinente ;
• si la prestation fournie est imparfaite mais utilisable, une réduction du prix peut être adaptée ;
• si l’exécution n’a plus d’intérêt, la résolution peut être préférable ;
• si l’on veut obtenir ce qui a été promis, l’exécution forcée en nature peut être recherchée ;
• si un dommage a été subi, la réparation devient centrale.

3. La méthode : résoudre une situation juridique avec un raisonnement structuré

L’un des objectifs majeurs de l’UE 1 est de résoudre une situation juridique en utilisant un raisonnement structuré. Cette compétence est particulièrement importante ici.

Face à une inexécution contractuelle, il faut éviter deux erreurs fréquentes :

• choisir une sanction « instinctivement » ;
• confondre plusieurs sanctions sans vérifier leurs conditions.

Méthode de raisonnement en 5 étapes

Étape 1 – Qualifier les faits

Il faut identifier :

• l’existence d’un contrat ;
• les obligations respectives des parties ;
• la nature de l’inexécution.

Questions à se poser :

• Qui est débiteur de quoi ?
• Quelle obligation n’a pas été exécutée ?
• S’agit-il d’une inexécution totale, partielle, tardive ou défectueuse ?

Étape 2 – Identifier l’objectif du client

Le droit n’est pas seulement une mécanique abstraite. En pratique, il faut accompagner le client.

Le client veut-il :

• attendre et suspendre sa propre prestation ?
• obtenir l’exécution promise ?
• sortir du contrat ?
• obtenir une baisse du prix ?
• être indemnisé ?

Étape 3 – Rechercher la sanction juridiquement pertinente

On confronte les faits et l’objectif du client aux sanctions possibles :

• exception d’inexécution ;
• exécution forcée en nature ;
• réduction du prix ;
• résolution ;
• réparation.

Étape 4 – Vérifier l’adaptation de la sanction

Il faut vérifier si la sanction est :

• cohérente avec la gravité de l’inexécution ;
• utile pour le client ;
• compatible avec la situation concrète.

Étape 5 – Conclure de manière motivée

La conclusion doit être rédigée clairement :

• qualification de l’inexécution ;
• sanction retenue ;
• justification du choix.

Schéma de décision

4. L’exception d’inexécution

Définition

L’exception d’inexécution permet à une partie de refuser d’exécuter sa propre obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne.

C’est donc une sanction défensive. On ne cherche pas d’abord à faire condamner l’autre ; on se protège en suspendant sa propre exécution.

Logique juridique

Le mécanisme repose sur une idée d’équilibre contractuel :

pourquoi une partie exécuterait-elle son obligation si son cocontractant n’exécute pas la sienne ?

Le contrat est un échange. Si cet échange est rompu, il est légitime, dans certaines conditions, de suspendre sa propre prestation.

Quand cette sanction est-elle adaptée ?

Elle est particulièrement adaptée lorsque :

• les obligations sont interdépendantes ;
• l’autre partie n’exécute pas ;
• le client n’a pas intérêt à exécuter seul.

Exemples

Exemple 1

Une entreprise commande du matériel et doit payer à la livraison. Le vendeur ne livre pas. L’acheteur peut refuser de payer.

Exemple 2

Un client confie des travaux à un artisan. L’artisan abandonne le chantier. Le client peut suspendre le paiement du solde.

Pourquoi choisir cette sanction ?

Parce qu’elle est souvent :

• rapide ;
• pragmatique ;
• proportionnée ;
• utile pour faire pression sur le débiteur défaillant.

Limites pratiques

L’exception d’inexécution ne règle pas tout. Elle ne permet pas, à elle seule :

• d’obtenir l’exécution ;
• de mettre fin au contrat ;
• d’obtenir une indemnisation.

Elle constitue donc souvent une première réaction, mais pas nécessairement la solution finale.

Cas pratique guidé

Situation : une société de nettoyage doit intervenir chaque semaine dans des bureaux. Le client cesse de payer après deux semaines, alors que les prestations ont bien été réalisées. La société de nettoyage envisage de suspendre ses interventions.

Raisonnement :

1. Il existe un contrat.
2. Le client n’exécute pas son obligation de paiement.
3. La société de nettoyage est créancière du prix.
4. Elle peut envisager de suspendre sa propre prestation.

Conclusion : l’exception d’inexécution est ici adaptée, car elle permet de ne pas continuer à intervenir sans être payée.

5. L’exécution forcée en nature

Définition

L’exécution forcée en nature consiste à obtenir l’exécution de l’obligation telle qu’elle avait été prévue au contrat.

Ici, le créancier ne veut ni sortir du contrat, ni simplement être indemnisé : il veut la prestation elle-même.

Logique juridique

Ce mécanisme traduit la force obligatoire du contrat.

Si une partie s’est engagée, la solution la plus fidèle au contrat consiste à lui imposer d’exécuter ce qu’elle a promis.

Quand cette sanction est-elle adaptée ?

Elle est pertinente lorsque :

• l’exécution reste possible ;
• le créancier a toujours intérêt à obtenir la prestation ;
• la prestation promise est plus utile qu’une compensation financière.

Exemples

Exemple 1

Un fournisseur s’est engagé à livrer des marchandises déterminées. L’acheteur a toujours besoin de ces marchandises. Il peut demander l’exécution de la livraison.

Exemple 2

Un prestataire devait remettre un dossier comptable ou juridique contractuellement prévu. Le client peut demander la remise effective du document.

Pourquoi préférer l’exécution forcée ?

Parce qu’une somme d’argent ne remplace pas toujours la prestation attendue.

Exemples :

• un bien nécessaire à l’activité ;
• un document indispensable ;
• une prestation technique spécifique.

Limites

L’exécution forcée n’est pas toujours la meilleure solution en pratique :

• parfois, il est trop tard ;
• parfois, l’intérêt du contrat a disparu ;
• parfois, la relation contractuelle est trop dégradée.

Dans ce cas, une autre sanction sera plus adaptée, comme la résolution ou la réparation.

Cas pratique guidé

Situation : une société commande un logiciel spécifique à un prestataire. À la date convenue, le logiciel n’est pas livré. L’entreprise cliente en a toujours besoin pour démarrer son activité.

Raisonnement :

1. Le contrat impose une obligation de livraison.
2. L’inexécution est totale.
3. Le client a un intérêt direct à obtenir la prestation.
4. Une simple indemnisation serait insuffisante à court terme.

Conclusion : l’exécution forcée en nature apparaît comme la sanction la plus adaptée.

6. La réduction du prix

Définition

La réduction du prix permet au créancier d’obtenir une diminution du prix convenu lorsque la prestation reçue est imparfaitement exécutée.

Le contrat n’est donc pas anéanti. Il est maintenu, mais son équilibre économique est corrigé.

Logique juridique

Cette sanction répond à une idée simple :

si la prestation fournie vaut moins que celle qui avait été promise, le prix doit pouvoir être ajusté.

Quand cette sanction est-elle adaptée ?

Elle est adaptée lorsque :

• la prestation a été exécutée ;
• mais elle l’a été de manière imparfaite ;
• le créancier accepte de conserver la prestation ;
• il serait excessif ou inutile de résoudre totalement le contrat.

Exemples

Exemple 1

Un prestataire livre un site internet conforme dans son ensemble, mais avec certaines fonctionnalités mineures manquantes. Le client conserve le site, mais demande une baisse du prix.

Exemple 2

Des travaux ont été réalisés, mais certaines finitions ne correspondent pas à ce qui était prévu. Le maître d’ouvrage garde les travaux, mais souhaite payer moins.

Pourquoi cette sanction est-elle utile ?

Elle évite deux excès :

• payer intégralement pour une prestation imparfaite ;
• détruire totalement le contrat alors que la prestation conserve une utilité.

La réduction du prix est donc une sanction équilibrée et souvent économiquement rationnelle.

Point d’attention

La réduction du prix suppose une inexécution partielle ou défectueuse, non une absence totale de prestation.

Si rien n’a été exécuté, il sera plus cohérent de se tourner vers :

• l’exception d’inexécution ;
• l’exécution forcée en nature ;
• la résolution ;
• voire la réparation.

Cas pratique guidé

Situation : une entreprise commande une étude de marché complète. Le cabinet remet bien un rapport, mais certaines annexes statistiques prévues au contrat manquent. L’étude reste utilisable.

Raisonnement :

1. Le contrat a été exécuté partiellement.
2. La prestation est imparfaite, mais elle conserve de la valeur.
3. Le client souhaite garder le rapport.
4. Il paraît disproportionné de résoudre tout le contrat.

Conclusion : la réduction du prix est la sanction la plus adaptée.

7. La résolution du contrat

Définition

La résolution est la sanction qui met fin au contrat en raison de son inexécution.

Le créancier considère ici que l’inexécution est suffisamment grave pour qu’il n’ait plus de sens de maintenir le lien contractuel.

Logique juridique

Le contrat repose sur un échange de prestations. Si cet échange est gravement compromis, le maintien du contrat perd sa justification.

La résolution permet alors de rompre le lien contractuel.

Quand cette sanction est-elle adaptée ?

Elle est pertinente lorsque :

• l’inexécution est sérieuse ;
• la confiance contractuelle est rompue ;
• le créancier n’a plus intérêt à poursuivre le contrat.

Exemples

Exemple 1

Un prestataire chargé d’organiser un événement ne réalise aucune des prestations essentielles avant la date prévue. L’événement ne peut plus être tenu dans de bonnes conditions. Le client a intérêt à mettre fin au contrat.

Exemple 2

Un vendeur ne livre pas les biens dans le délai convenu, alors que ce délai était déterminant pour l’acheteur. Le contrat n’a plus d’utilité.

Pourquoi choisir la résolution ?

Parce que, dans certaines situations, il ne suffit pas :

• de suspendre sa prestation ;
• de demander une exécution tardive ;
• de réduire le prix.

Le contrat est devenu inutile, voire contre-productif.

Résolution et stratégie juridique

La résolution est une sanction forte. Elle doit donc être choisie avec prudence.

Avant de la retenir, il faut se demander :

• le client veut-il vraiment sortir du contrat ?
• existe-t-il encore un intérêt à l’exécution ?
• une solution moins radicale serait-elle suffisante ?

Cas pratique guidé

Situation : une société réserve un stand et des prestations logistiques pour un salon professionnel. L’organisateur n’assure ni l’emplacement promis ni les prestations techniques indispensables. Le salon commence le lendemain.

Raisonnement :

1. Les obligations essentielles ne sont pas exécutées.
2. Le moment utile est presque passé.
3. Le maintien du contrat n’apporte plus d’intérêt réel.
4. Le client doit pouvoir se dégager du contrat.

Conclusion : la résolution est ici la sanction la plus adaptée.

8. La réparation liée à l’inexécution du contrat

Définition

La réparation liée à l’inexécution du contrat consiste à obtenir une indemnisation du préjudice causé par l’inexécution.

En pratique, cela prend souvent la forme de dommages et intérêts.

Logique juridique

Même lorsque le contrat est exécuté tardivement, imparfaitement ou pas du tout, le créancier peut avoir subi un dommage :

• perte financière ;
• frais supplémentaires ;
• perte d’exploitation ;
• désorganisation.

La réparation vise alors à compenser ce préjudice.

Quand cette sanction est-elle adaptée ?

Elle est adaptée lorsque l’inexécution a causé un dommage identifiable.

Elle peut être :

• la sanction principale ;
• ou une sanction complémentaire à une autre.

Par exemple, on peut envisager :

• résolution + réparation ;
• exécution forcée + réparation du retard ;
• réduction du prix + réparation d’un préjudice distinct.

Exemples

Exemple 1

Un fournisseur livre avec un retard important. L’acheteur subit une perte de chiffre d’affaires. Même si la livraison finit par avoir lieu, une réparation peut être demandée pour compenser le préjudice du retard.

Exemple 2

Des travaux mal exécutés obligent le client à faire intervenir une autre entreprise pour reprendre certaines malfaçons. Le coût supplémentaire peut justifier une réparation.

Pourquoi cette sanction est-elle essentielle ?

Parce que l’objectif du créancier n’est pas toujours seulement contractuel ; il est aussi patrimonial.

L’inexécution peut avoir des conséquences économiques concrètes. Le droit ne se contente donc pas d’agir sur le contrat lui-même ; il cherche aussi à réparer le dommage subi.

Cas pratique guidé

Situation : une entreprise de transport ne livre pas à temps des marchandises destinées à une opération commerciale importante. Le client perd une vente.

Raisonnement :

1. Il existe une inexécution contractuelle sous forme de retard.
2. Ce retard cause un dommage économique.
3. Le client peut vouloir maintenir la relation contractuelle, mais obtenir compensation.

Conclusion : la réparation liée à l’inexécution est ici particulièrement pertinente.

9. Comment choisir la sanction adaptée ?

Le programme insiste sur la compétence suivante : proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat. Cela implique un véritable travail de sélection.

Tableau de synthèse

| Situation | Objectif du client | Sanction souvent la plus adaptée | |---|---|---| | L’autre partie n’exécute pas du tout, et le client veut suspendre sa propre prestation | Se protéger immédiatement | Exception d’inexécution | | Le client veut obtenir exactement ce qui a été promis | Obtenir la prestation | Exécution forcée en nature | | La prestation a été fournie mais imparfaitement, et le client la conserve | Rééquilibrer le prix | Réduction du prix | | L’inexécution rend le contrat inutile | Sortir du contrat | Résolution | | L’inexécution a causé un dommage | Être indemnisé | Réparation |

Questions-clés à poser au client

Pour bien l’accompagner, il faut poser les bonnes questions :

1. Le contrat a-t-il encore une utilité pour vous ?
2. Voulez-vous rester dans la relation contractuelle ?
3. La prestation reçue conserve-t-elle une valeur ?
4. Avez-vous subi un préjudice distinct ?
5. Cherchez-vous une réaction immédiate ou une solution définitive ?

Logique de conseil

Accompagner le client ne consiste pas seulement à réciter les sanctions possibles. Il faut :

• comprendre son intérêt concret ;
• mesurer la gravité de l’inexécution ;
• proposer une réponse juridiquement cohérente ;
• éviter une sanction disproportionnée ou inefficace.

10. Étude comparative des sanctions

10.1 Exception d’inexécution vs exécution forcée en nature

• Exception d’inexécution : on suspend sa propre obligation.
• Exécution forcée en nature : on exige que l’autre exécute la sienne.

L’une est une réaction défensive immédiate, l’autre une demande positive d’exécution.

10.2 Réduction du prix vs résolution

• Réduction du prix : on maintient le contrat malgré une exécution imparfaite.
• Résolution : on met fin au contrat.

La différence fondamentale tient à la volonté de conserver ou non la relation contractuelle.

10.3 Réparation et autres sanctions

La réparation a une place particulière :

• elle peut être autonome ;
• elle peut compléter une autre sanction.

Elle ne remplace pas toujours les autres, mais elle permet de traiter la dimension indemnitaire du litige.

11. Méthode complète sur un cas pratique

Cas

Une société commande à un prestataire la refonte de son site internet pour un lancement commercial fixé au 1er juin. Le contrat prévoit une livraison complète au 15 mai. Le 20 mai, le prestataire remet une version inachevée : plusieurs pages sont absentes et le module de commande ne fonctionne pas. La société cliente a déjà versé 70 % du prix.

Étape 1 – Qualification

• Il existe un contrat.
• Le prestataire est débiteur d’une obligation de réalisation et de livraison.
• L’inexécution est partielle et défectueuse.

Étape 2 – Intérêt du client

Deux hypothèses sont possibles :

• soit le client veut absolument sauver le lancement ;
• soit il considère que le retard et la mauvaise qualité rendent le contrat inutile.

Étape 3 – Sanctions envisageables

• Exception d’inexécution : le client peut suspendre le paiement du solde.
• Exécution forcée en nature : il peut demander l’achèvement conforme du site.
• Réduction du prix : possible si le client conserve le site imparfait.
• Résolution : possible si le site est inutilisable pour l’objectif poursuivi.
• Réparation : possible si le client subit une perte liée au retard ou au dysfonctionnement.

Étape 4 – Choix motivé

Hypothèse A : le client veut maintenir le projet

La sanction la plus adaptée sera souvent :

• exécution forcée en nature,
• éventuellement accompagnée d’une réparation,
• avec suspension du solde par exception d’inexécution.

Hypothèse B : le lancement est compromis

La sanction la plus adaptée sera plutôt :

• résolution,
• accompagnée d’une réparation du préjudice subi.

Enseignement

Un même dossier peut ouvrir plusieurs options. La bonne réponse dépend de l’objectif poursuivi par le client et de l’utilité résiduelle du contrat.

12. Erreurs fréquentes à éviter

1. Confondre inexécution et simple insatisfaction

Toute difficulté contractuelle n’autorise pas automatiquement une sanction lourde. Il faut qualifier précisément les faits.

2. Choisir la résolution trop vite

La résolution est forte. Elle n’est pas toujours la meilleure solution si le contrat peut encore être utile.

3. Oublier la réparation

Même si le contrat est maintenu ou résolu, il peut subsister un préjudice indemnisable.

4. Négliger l’intérêt pratique du client

La meilleure sanction en théorie n’est pas toujours la meilleure en pratique. Il faut toujours raisonner en termes d’objectif concret.

5. Empiler les sanctions sans logique

Il faut articuler les sanctions de manière cohérente. Toutes ne se cumulent pas de la même façon dans une situation donnée.

13. Conseils de raisonnement professionnel pour accompagner le client

Dans une situation professionnelle, notamment en cabinet ou en entreprise, il faut adopter une posture de conseil structurée.

Démarche conseillée

1. Reconstituer le contrat

• quelles obligations ont été prévues ?
• quelles dates ?
• quelles prestations ?
• quel prix ?

2. Identifier précisément l’inexécution

• absence totale ?
• retard ?
• exécution imparfaite ?
• inexécution partielle ?

3. Mesurer les conséquences concrètes

• blocage de l’activité ?
• perte financière ?
• perte de temps ?
• contrat devenu inutile ?

4. Définir la stratégie du client

• maintenir la relation ?
• obtenir rapidement la prestation ?
• sortir du contrat ?
• être indemnisé ?

5. Proposer la ou les sanctions adaptées

• réaction conservatoire ;
• solution d’exécution ;
• solution de rupture ;
• solution indemnitaire.

Illustration visuelle

14. Exercices d’application corrigés

Exercice 1

Un fournisseur devait livrer 500 unités de marchandises le 10 avril. Au 18 avril, aucune livraison n’a eu lieu. L’acheteur n’a pas encore payé le prix.

Correction

• Contrat existant.
• Inexécution totale de l’obligation de livraison.
• L’acheteur peut refuser de payer tant que la livraison n’a pas lieu.

Sanction adaptée : exception d’inexécution.

Si l’acheteur a toujours besoin des marchandises, il peut aussi envisager l’exécution forcée en nature.

Exercice 2

Une entreprise reçoit une prestation de maintenance informatique, mais plusieurs interventions prévues n’ont pas été réalisées. Le service reste toutefois partiellement utile et l’entreprise souhaite conserver le contrat.

Correction

• Inexécution partielle.
• Le client souhaite conserver la relation contractuelle.
• Une sortie du contrat serait excessive.

Sanction adaptée : réduction du prix.

Exercice 3

Un traiteur s’engage à assurer une réception d’entreprise à une date déterminée. Le jour venu, il ne se présente pas. L’événement est manqué.

Correction

• Inexécution totale.
• L’obligation devait être exécutée à une date essentielle.
• Le contrat n’a plus d’utilité après l’événement.

Sanction adaptée : résolution, avec possibilité de réparation du préjudice subi.

Exercice 4

Une société de conseil remet un rapport avec trois semaines de retard. Le client peut encore l’utiliser, mais il a perdu une opportunité commerciale en raison de ce retard.

Correction

• Le contrat a finalement été exécuté.
• L’inexécution porte sur le délai.
• Le client a subi un dommage.

Sanction adaptée : réparation liée à l’inexécution du contrat.

15. Cas pratique de synthèse

Énoncé

Une entreprise confie à un prestataire la conception de supports publicitaires pour une campagne nationale. Le contrat prévoit la remise des visuels au plus tard le 1er septembre. Le 30 août, le prestataire annonce qu’il ne pourra remettre qu’une partie des supports, et seulement le 10 septembre. Or la campagne doit commencer le 5 septembre. L’entreprise cliente a déjà versé un acompte important.

Analyse structurée

1. Qualification juridique

• Contrat conclu.
• Obligation de remise de supports publicitaires.
• Inexécution partielle et retard d’exécution.

2. Intérêt du client

La date est manifestement essentielle : la campagne commence le 5 septembre.

3. Sanctions envisageables

• Exception d’inexécution : suspendre le paiement du solde.
• Exécution forcée en nature : peu utile si le délai fait perdre l’intérêt économique.
• Réduction du prix : insuffisante si la campagne est compromise.
• Résolution : adaptée si le contrat a perdu son utilité.
• Réparation : pertinente si la société subit un préjudice commercial.

4. Conclusion

La sanction la plus adaptée semble être :

• la résolution du contrat, car la prestation tardive ne répond plus au besoin ;
• accompagnée d’une réparation du préjudice subi ;
• et, à titre immédiat, la suspension du paiement du solde peut être envisagée.

16. Mémo de fin de leçon

Les 5 sanctions à connaître

1. Exception d’inexécution
   → je suspends ma propre obligation.

2. Exécution forcée en nature
   → j’exige la prestation promise.

3. Réduction du prix
   → je conserve la prestation imparfaite, mais je paie moins.

4. Résolution
   → je mets fin au contrat.

5. Réparation liée à l’inexécution
   → j’obtiens une indemnisation du préjudice.

Réflexe méthodologique

Toujours se demander :

• quelle est la nature de l’inexécution ?
• quel est l’intérêt du client ?
• le contrat a-t-il encore une utilité ?
• un préjudice a-t-il été subi ?

Idée directrice

La bonne sanction n’est pas la plus sévère, mais la plus adaptée à la situation contractuelle et à l’objectif poursuivi.

17. Points essentiels à retenir

• Cette leçon mobilise les fondamentaux du droit comme prérequis.
• En cas d’inexécution, il faut appliquer un raisonnement juridique structuré.
• L’objectif est d’appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle.
• Dans les relations contractuelles, il faut savoir accompagner le client avec une solution utile, proportionnée et juridiquement fondée.
• Les sanctions à maîtriser sont exclusivement :
  • exception d’inexécution ;
  • exécution forcée en nature ;
  • réduction du prix ;
  • résolution ;
  • réparation liée à l’inexécution du contrat.

Ce sont ces outils qui permettent de répondre, de manière rigoureuse et opérationnelle, à l’inexécution du contrat.